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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 20, amendement 258
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° I-258 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du II de l’article 302 bis KH, après les mots : « La taxe est assise sur le montant », sont insérés les mots : « qui excède 10 000 000 euros » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
