Intervention de Patrick Chaize

Le Fonds d’aménagement numérique des territoires, qui a été créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, demeure à ce jour une coquille vide.

Le présent amendement vise à instituer, jusqu'au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques et liquidée par les opérateurs. Il s’agit de dégager des recettes afin de permettre au Gouvernement d’abonder le Fonds d’aménagement numérique des territoires. Cette taxe, dont le montant est fixé à 75 centimes d'euros par mois et par abonnement, générerait un produit de 540 millions d'euros par an.