Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’article 33 quater du présent projet de loi de finances, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, en affectant 28, 8 millions d’euros de TVA à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, à la suite de l’affectation à due concurrence de droits de consommation sur les tabacs au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac. Un accord a en effet été trouvé avec la confédération des buralistes pour que l’État prenne en charge la contribution des débitants de tabac audit régime.