Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Depuis plusieurs années, il s’est toujours assuré que les recettes destinées au budget de la défense soient bien mobilisées. Je ferai remarquer à ceux qui auraient des doutes sur ce point que c’est la première fois, depuis quelques décennies, qu’une loi de programmation militaire est respectée.

On cherche encore une fois à faire peur, mais le Gouvernement s’est engagé sur les recettes issues de cessions immobilières. J’ai reçu sur ce point des consignes très claires du Président de la République. Il y a des règles qui s’imposent à tous les ministères. Je l’ai déjà dit, la gestion du patrimoine doit être coordonnée. Quand le ministère de la défense décide de vendre des biens immobiliers, il doit le faire non pas avec l’idée de se procurer des recettes, mais dans un esprit de bonne gestion de l’ensemble du patrimoine de l’État, ce qui implique la protection des intérêts patrimoniaux de l’État et le respect de la priorité donnée à un certain nombre de politiques.

Le système de décote de la loi Duflot est maintenant formalisé et assis sur des critères précis. Les transactions immobilières se faisant sous ma responsabilité, y compris sur le plan déontologique, j’ai signé un certain nombre d’opérations de cession de biens immobiliers, en région parisienne ou ailleurs : des décotes ont été appliquées selon des critères désormais bien définis dans la loi, ce qui n’était pas le cas auparavant. Le pourcentage de décote n’est pas automatique, monsieur le rapporteur général. Un travail très précis est fait par les services. Je ne m’étendrai pas davantage sur ce sujet, mais j’aurai peut-être l’occasion, dans les prochaines semaines, de présenter les orientations ou les réorientations que j’entends, avec le Gouvernement, donner à la gestion patrimoniale de l’État.

Il faut arrêter d’avoir une vision ministère par ministère de la gestion du patrimoine immobilier : l’intérêt de l’un peut être de procéder à des cessions, celui de l’autre de louer ou de faire des travaux. La gestion doit reposer sur une vision globale pour être optimale. Or, aujourd’hui, ce n’est malheureusement pas encore le cas. Nous cherchons à progresser dans cette voie. Ce n'est pas simple, parce que chacun des membres du Gouvernement a tendance à penser que le patrimoine immobilier affecté à son ministère ou à ses opérateurs est sien.

C’est dans cette perspective que je m’oppose à ces amendements. Il existe un compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », auquel chacun contribue et où chacun vient piocher. Il y a parfois quelques dérogations – c'est d’ailleurs le cas pour le ministère de la défense –, mais, en l’espèce, ce que vous demandez est d’une autre nature.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà quelle est la position claire et nette défendue par le Gouvernement, et pas seulement par le secrétaire d'État au budget !