Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article additionnel après l'article 22, amendement 120
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° I-120 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. Reichardt, Mouiller, Lemoyne, Chatillon et G. Bailly, Mme Primas, M. Calvet, Mme Morhet-Richaud, MM. Cornu, Vaspart, Kennel et Cardoux, Mme Estrosi Sassone et MM. Gremillet, César et Houel, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 1601-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir de la troisième année d’activité, les chefs d’entreprise bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale s’acquittent d’une taxe correspondant à la plus forte valeur entre le résultat du calcul prévu ci-dessus et la somme des droits fixes prévus au a) de l’article 1601 et à l’article 1601 A. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
