Intervention de Élisabeth Lamure

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dispose que les micro-entreprises artisanales doivent être immatriculées au répertoire des métiers, que leur activité soit exercée à titre principal ou à titre secondaire.

Cette immatriculation implique le paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, dont le montant est calculé en fonction du chiffre d'affaires de l’entreprise.

Le présent amendement prévoit qu’un montant minimum de cette taxe sera versé par les micro-entreprises artisanales à compter de leur troisième année d’activité.