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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 24 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article additionnel après l'article 22
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Cet amendement vise à réaménager à la marge le régime des micro-entrepreneurs artisans.
Ce dispositif est de nature à créer une rupture d’égalité entre ces micro-entrepreneurs et les autres. Il ne me semble pas répondre au critère d’égalité devant l’impôt et présente des risques constitutionnels.
Le Gouvernement y est donc défavorable.
