Intervention de Françoise Cartron

L'amendement n° I-434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 1 015 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 382 500 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

majorer de 100 000 000 €

Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

minorer de 510 000 000 €

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 140 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 683 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 144 800 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 200 000 000 €

Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de 25 000 000 €

Ligne 1799 Autres taxes

minorer de 10 000 000 €

2. Recettes non fiscales

22. Produits du domaine de l'État

Ligne 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

minorer de 36 000 000 €

26. Divers

Ligne 2698 Produits divers

minorer de 100 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 1 436 500 000 €

Ligne 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

minorer de 2 000 000 €

Ligne 3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

majorer de 20 000 000 €

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

majorer de 135 492 000 €

Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

majorer de 13 262 000 €

Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

majorer de 11 746 000 €

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Ligne 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

majorer de 8 800 000 000 €

II. Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :