Intervention de Christian Eckert

Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement vous propose de tirer les conséquences, pour l’article d’équilibre, de l’ensemble des amendements votés par votre assemblée.

Il est naturel de procéder à ces ajustements de l’article d’équilibre pour assurer la bonne information du Parlement et lui permettre d’aborder, en toute connaissance de cause, l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances.

De la même manière, le Gouvernement propose, lorsque cela est nécessaire, de tenir compte des informations nouvelles. Ce sera le cas, par exemple, pour l’évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, en fonction des discussions en cours à Bruxelles, notamment de votes du Parlement européen devant intervenir dans les prochains jours.

L’ensemble des amendements adoptés conduit à une dégradation de 4, 2 milliards d’euros du solde par rapport à ce que celui-ci était au terme de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale. Je rappelle que, l’an dernier, les votes du Sénat sur la première partie avaient conduit à une dégradation du solde de « seulement » 470 millions d’euros.

Plusieurs enseignements peuvent être tirés de nos débats sur cette première partie.

Le premier est que la majorité sénatoriale propose une politique fiscale d’une grande clarté, que je me permettrai d’expliciter.

Le Sénat a supprimé la baisse d’impôt sur le revenu que nous proposions, qui redonnait 2 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux classes moyennes et aux ménages modestes.

Ces 2 milliards d’euros ont servi à l’allégement de l’impôt des ménages plus aisés : je pense à la modification du barème de l’impôt sur le revenu, au relèvement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial et à l’augmentation de l’abattement sur la résidence principale accordé aux ménages assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune.

C’est la vertu du débat parlementaire, mesdames, messieurs les sénateurs, que de permettre d’exposer en toute transparence les grands choix soutenus par les uns ou par les autres.

Pour le Gouvernement et l’opposition sénatoriale, l’impôt est un moyen de redistribution et d’égalité. Vous avez décidé que la question de l’impôt est avant tout celle de l’impôt des plus aisés. Pour vous, la priorité doit être de réduire celui-ci, quitte à financer cette baisse par une hausse de l’impôt supporté par les classes moyennes.

Nous avions déjà tiré, l’an dernier, le deuxième enseignement de ce débat : il existe aujourd’hui un consensus pour diminuer fortement les dotations aux collectivités territoriales. Il subsiste toutefois une divergence entre nous quant à l’ampleur de cette baisse, la majorité sénatoriale ayant décidé d’alléger l’effort de 1, 6 milliard d’euros.

Il reste que vous avez voté une baisse de l’ordre de 2 milliards d’euros des dotations aux collectivités. Je constate donc que la nécessité de faire des économies sur la dépense locale est comprise et acceptée.

Le troisième et dernier enseignement est de nature budgétaire.

Il n’est bien évidemment pas dans le rôle de la majorité sénatoriale de proposer un budget entièrement bouclé : c’est là le rôle du Gouvernement.

Néanmoins, les votes du Sénat donnent des orientations sur l’esprit de responsabilité qui peut animer les uns et les autres dans la gestion de l’argent des Français. Ce que l’on constate, à ce stade de la procédure, c’est que, à l’heure d’examiner le budget de la France, la majorité sénatoriale n’a pas précisé de quelle manière elle entend fixer un objectif de bonne gestion de l’argent public.

Alors même que le Sénat a supprimé la baisse d’impôt sur le revenu de 2 milliards d’euros pour les classes moyennes, les recettes fiscales ont été dégradées de 2 milliards d’euros. Les mesures adoptées à cette fin sont d’une assez grande variété. Les mesures en faveur des plus aisées que j’évoquais à l’instant représentent un manque à gagner de 860 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu et de 330 millions d’euros au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. Vous avez également supprimé la convergence de la fiscalité sur le gazole et sur l’essence, qui constitue pourtant une étape essentielle en matière de fiscalité écologique : il y va de 300 millions d’euros. Vous avez en outre adopté des taux de TVA réduits pour un coût de plus de 100 millions d’euros et prorogé le suramortissement des investissements productifs, pour un montant d’environ 350 millions d’euros.

J’entends déjà l’argument qui va m’être opposé : tout cela sera gagé par des économies en seconde partie du projet de loi de finances.