Intervention de Richard Yung

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous en arrivons à la fin de la première partie de ce projet de loi de finances, après cinq jours de débats de plutôt bonne qualité et qui nous ont permis de confronter nos projets politiques. Je remercie donc tous ceux qui y ont participé, ainsi que le personnel de la commission des finances et du Sénat en général, qui a permis l’organisation de ces débats.

J’en arrive aux grandes questions qui ont marqué cette discussion. En premier lieu, en ce qui concerne les impôts des ménages, vous avez voulu marquer, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, votre projet politique, en substituant à ce que nous proposions – une baisse des impôts sur le revenu pour 8 millions de ménages de catégories plutôt modestes – une autre politique : une baisse de l’ordre de 2, 5 milliards d’euros touchant les catégories du milieu de la distribution des revenus.

Vous l’avez fait à travers le relèvement de l’avantage procuré par le quotient familial, en particulier pour les ménages les plus aisés ; cela représente ainsi une baisse d’impôt de l’ordre de 580 millions d’euros au profit des 10 % à 20 % des foyers les plus riches. Par ailleurs, vous avez également supprimé la réforme de la décote.

Au total, vous proposez de baisser les impôts acquittés par les ménages les plus aisés d’à peu près 3 milliards d’euros. Cela est donc différent de la politique que nous proposons et que nous avons menée en 2015 ; c’en est même la politique contraire.

Nous avons eu le débat récurrent sur l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Vous nous avez bien sûr proposé de le supprimer puis, en position de repli – n’est-ce pas monsieur Dominati ? –, vous avez adopté la hausse de l’abattement applicable à la valeur de la résidence principale. Cela nous coûte 300 millions d’euros.

Vous avez aussi recyclé, si j’ose dire, plusieurs amendements déposés lors de la discussion de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » ; je pense en particulier à ce qui relève du dispositif Dutreil.

Nous avons par ailleurs eu le débat sur le CICE. On nous a bien sûr proposé de le supprimer, totalement ou partiellement, et de le remplacer par la TVA sociale. Heureusement, cela ne s’est pas fait…

Enfin, nous avons eu le débat sur la dotation globale de fonctionnement, qui nous a beaucoup occupés hier et sur laquelle nous reviendrons demain, puisque nous avons une journée entière consacrée aux collectivités locales, avec de nombreuses propositions visant à en augmenter le versement, ou à en limiter la diminution de 1, 6 milliard d’euros environ.

Toutefois, un certain nombre d’amendements positifs, si j’ose dire, ont été adoptés. Citons en particulier la mesure relative à l’aide juridictionnelle, qui avait fait l’objet d’un accord avec le garde des sceaux, ainsi que le dispositif de lutte contre l’optimisation fiscale – adopté sur l’initiative de notre groupe et qui s’ajoute à celui de l’Assemblée nationale –, dont l’objet est de limiter l’optimisation fiscale des multinationales avec un reporting pays par pays.

Nous avons ainsi avancé, et même anticipé, monsieur le secrétaire d’État – nous avons eu un débat à ce sujet –, sur les propositions de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, connues sous le terme de « BEPS », pour Base Erosion and Profit Shifting.

Nous avons aussi adopté la baisse de TVA pour l’hygiène féminine et l’incontinence, …