Intervention de André Gattolin

Avec une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG en un véritable impôt progressif, comme l’avait promis le Président de la République, nous pourrions en revanche envisager une application de la fiscalité dès le premier euro et donc une meilleure répartition.

En attendant, la démarche de la majorité sénatoriale, qui allège l’impôt des contribuables jusque dans les tranches les plus hautes, s’avère profondément inégalitaire.

Nous ne pouvons évidemment pas y souscrire.

S’agissant des dispositions plus spécifiquement écologistes, nous n’avons guère plus de raisons de nous réjouir.

Le Sénat les a toutes supprimées : la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, due par les exploitants d’installations classées, la redevance sanitaire liée à la certification des végétaux et le suramortissement fiscal pour l’achat de poids lourds roulant au gaz naturel.

Le Sénat a également supprimé le transfert d’un centime d’euro de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de l’essence vers le diesel.

Sur ce point, monsieur le rapporteur général, vous avez toutefois allégué un argument de forme qui, il faut le reconnaître, ne manque pas de pertinence.

Puisque le Gouvernement a fait le choix – à notre sens contestable – de reporter la discussion sur la fiscalité écologique à l’examen du projet de loi de finances rectificative, comme si ce dernier était un projet de loi de finances bis, il n’y avait pas de raison d’excepter de ce report la question du transfert d’une part de TICPE.

En réalité, et le Gouvernement ne s’en est pas caché, ce choix est motivé par un besoin d’argent frais, nécessaire afin de rattraper l’erreur sur la demi-part des personnes isolées.

Cela renvoie d’ailleurs à une vraie divergence de vue sur la fiscalité écologique.

Selon nous, celle-ci a vocation à financer la transition écologique, et non à colmater les brèches d’un budget général mité par les niches fiscales consenties sans condition aux uns et aux autres.

De même, je regrette profondément que la majorité ait rejeté la taxe sur les transactions financières intrajournalières, d’autant plus que l’Assemblée nationale avait eu la sagesse de prendre en compte, dans le compromis qu’elle avait élaboré, les négociations européennes actuellement en cours.

M. le secrétaire d’État a eu raison de souligner l’incohérence de cette démarche, qui allait à rebours du soutien très volontariste, affiché quelques minutes auparavant, apporté à l’excellent amendement du groupe socialiste visant à lutter de manière plus efficace contre l’évasion fiscale des multinationales.

Malgré toutes ces réserves, permettez-moi de me féliciter de quelques avancées ponctuelles.

Je mentionnerai d’abord la baisse du taux de TVA sur les protections hygiéniques pour les femmes et les personnes âgées.

Nous avons bien compris, monsieur le secrétaire d’État, la logique budgétaire qui présidait à votre raisonnement, mais la politique a parfois ses raisons que la comptabilité, y compris nationale, ne connaît pas, et nous espérons que cet amendement ne sera pas remis en cause par l’Assemblée nationale.

Deuxième motif de satisfaction : le sujet technique du financement des associations de surveillance de la qualité de l’air, sur lequel nous pourrons, je l’espère, statuer rapidement.

Je me félicite enfin du vote d’un amendement novateur sur l’encadrement de la fiscalisation des revenus tirés de l’économie collaborative.

Cet amendement est sans doute imparfait, compte tenu de la complexité du sujet, mais son adoption nous permet de progresser dans la nécessaire adaptation de notre législation aux mutations de notre économie.

En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré quelques petites avancées, cette première partie du projet de loi de finances reste à nos yeux marquée par d’importants reculs ; les membres du groupe écologiste voteront donc contre.