Intervention de Claude Bérit-Débat

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

J’informe également le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, de la proposition de loi organique et, d’autre part, de la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française sont parvenues à l’adoption d’un texte commun, de même que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.