Intervention de Michel Raison

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue sur ce projet de loi, un peu particulier, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

Par nature, ce texte de transposition de directives européennes s’est révélé un peu frustrant pour les législateurs que nous sommes, contraints d’examiner des dispositions extrêmement techniques sur lesquelles nous n’avions qu’une très faible marge de manœuvre.

Toutefois, nous avons trouvé un accord en commission mixte paritaire sur les quelques points qui restaient en discussion.

En ce qui concerne l’extraction du pétrole en mer, la directive du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, transposée par le projet de loi, et qui a fait suite à la catastrophe survenue dans le golfe du Mexique en avril 2010, est opportune. La catastrophe de Macondo avait de toute manière conduit toutes les compagnies à des révisions systématiques des installations existantes. Cette modernisation d’un cadre législatif plutôt ancien était devenue nécessaire et le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire illustre le consensus sur ce sujet.

En ce qui concerne les produits biocides, les dispositions du projet de loi reprennent en réalité les débats qui ont eu lieu lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, au Sénat comme à l’Assemblée nationale – à ce que l’on m’a dit, parce que je n’y ai pas assisté !

Auparavant, pour les mises sur le marché de substances pesticides et biocides, un avis technique était donné par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, et le Gouvernement devait ensuite décider. Désormais, l’avis et la décision de mise sur le marché des produits relèvent de l’ANSES.

Une discussion assez vive a eu lieu sur ce point à l’Assemblée nationale. Pour ma part, j’ai considéré, dès la première lecture, qu’il s’agissait là plutôt d’une simplification et mes collègues ont approuvé cette analyse, d’autant que l’ANSES s’est restructurée pour séparer ces deux missions.

L’important était que le pouvoir politique garde la main en cas de crise ou de doute sur la dangerosité des produits : avec les pouvoirs de dérogation et de veto confiés au ministère, le dernier mot reste bien au politique. La commission mixte paritaire a confirmé cette position.

En ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, le projet de loi transpose dans le code rural et dans le code de l’environnement la directive du 11 mars 2015 concernant la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Le texte prévoit un nouveau dispositif articulé en deux temps : chaque État – et donc la France – pourra demander au pétitionnaire que sa demande d’autorisation d’un OGM n’inclue pas son territoire national ; en cas de refus du pétitionnaire, chaque État pourra restreindre ou interdire la mise en culture de l’OGM en question sur son territoire.

Aucun désaccord fondamental sur le détail du dispositif ne nous opposait à l’Assemblée nationale. Nous devons transposer cette directive et nous en avons pris la responsabilité.

J’aimerais toutefois exprimer à nouveau mon regret que nous nous éloignions, avec ce texte, de l’objectif d’harmonisation entre les pays européens.