Intervention de Michel Raison

Je vois dans cette disposition l’expression d’une forme de laxisme, car elle revient à donner raison aux casseurs et les encourage à renouveler leurs actes. Je le répète : cela me choque énormément.

Vous l’aurez compris, il s’agit d’un désaccord de fond sur la politique française en matière d’OGM et non d’une opposition sur le dispositif technique proposé dans le projet de loi, puisque nous n’avons de toute façon pas le choix.

Enfin, s’agissant de l’article 9 relatif au stockage en profondeur des hydrocarbures, j’ai soumis une proposition de rédaction en commission mixte paritaire, afin que nous ne procédions pas à une « surtransposition » des textes européens. Nos entreprises souffrent tous les jours de l’alourdissement des normes, tous les élus le disent, et nous continuons malgré tout, jour après jour, semaine après semaine, mois après mois, à alourdir, à « surtransposer » et à créer des normes qui ne sont pas forcément utiles et affaiblissent nos entreprises.

Je souhaitais que l’article 9 soit modifié afin de maintenir dans le code minier la gestion de la fermeture des stockages d’hydrocarbures ou de gaz. Cette proposition n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire. Je ne peux que le regretter, mais je suis aussi un démocrate !

De manière générale, le Sénat avait travaillé sur ce texte dans un état d’esprit bien précis : ne pas succomber à la tentation de la « surtransposition » et simplifier au maximum les contraintes pour les opérateurs économiques concernés. Exception faite de cet article 9, que j’aurais souhaité différent, le texte issu de nos travaux me paraît acceptable au regard de l’exigence que nous nous étions fixée.

Je voterai donc le texte de la commission mixte paritaire – puisque je l’ai déjà voté lors de la réunion de la commission – sur ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.