Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous a été soumis avait pour objet d’adapter notre droit national aux dispositions issues du droit européen en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement.

Après son examen par l’Assemblée nationale, qui avait permis d’enrichir plusieurs de ses dispositions, visant notamment à rendre plus cohérentes certaines sanctions ou certaines pratiques de contrôle, le Sénat a validé le projet de loi dans la plupart des domaines concernés.

Concernant les dispositions du titre Ier sur les forages pétroliers, les articles de loi qui vous avaient été soumis permettaient, je vous le rappelle, de modifier la législation française, afin de renforcer la protection de l’environnement et de mieux protéger les activités de pêche concernées au premier titre par les risques liés à l’exploration ou à l’exploitation pétrolière.

Ils tendaient également à améliorer les procédures de contrôle de la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et à mieux informer le public sur les risques de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures en mer, notamment en cas d’incident ou d’accident.

Enfin, il s’agissait d’étendre le champ de la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale, qui prévoit un régime de réparation sans qu’il soit besoin de constater une faute de l’exploitant.

Ces dispositions ont fait l’objet d’un large consensus, et elles ont été adoptées conformes par le Sénat.

Seul l’article 9, qui prévoyait d’acter le déplacement du contrôle des stockages souterrains d’hydrocarbures au sein du code de l’environnement, a fait l’objet de discussions. En effet, votre rapporteur avait souhaité que les modalités de cessation d’activité restent gouvernées par les dispositions du code minier.

Ségolène Royal a souhaité, pour sa part, réaffirmer tout l’intérêt d’un transfert complet dans le code de l’environnement de la procédure d’autorisation et de contrôle, y compris de la phase de cessation d’activité. En effet, ce transfert évite, une fois l’exploitation d’un stockage souterrain achevée, de laisser la charge de la surveillance de ces sites à l’État.

Il existe des domaines où l’exploitant reste chargé de la surveillance pendant trente ans des installations qu’il a exploitées précédemment. C’est par exemple le cas des stockages de déchets. L’expérience prouve que cette disposition est utile, car elle montre au citoyen que les entreprises exploitant ces activités à risques sont pleinement responsables de leurs actes, y compris sur le long terme. L’acceptation en est ainsi grandement facilitée.

Cette responsabilité ne crée pas non plus de charges insurmontables pour les entreprises exploitant des stockages souterrains d’hydrocarbures, qui sont principalement de grands acteurs dans le domaine de l’énergie.

La commission mixte paritaire a décidé de s’en tenir à la version présentée par le Gouvernement.

Concernant les dispositions relatives aux produits et équipements à risques, qui visaient à améliorer les procédures d’autorisation, de contrôle et de sanction pour les équipements sous pression, les équipements sous atmosphère explosive, les dispositifs pyrotechniques, ainsi que les équipements de sécurité à bord des navires, le Sénat avait apporté des modifications de forme et de cohérence à l’article 11 et à l’article 12. C’est donc la version issue du Sénat qui a été retenue par la commission mixte paritaire.

Il en est de même pour le titre relatif aux produits chimiques, une modification de cohérence ayant été apportée à l’article 15 relatif aux produits biocides.

Là également, je me félicite que le transfert des autorisations de produits biocides à l’ANSES ait été acté. Il s’agit d’une simplification administrative pour les porteurs de projet, qui n’auront plus à attendre une décision ministérielle après une évaluation scientifique par l’ANSES.

Nous avons répondu, avec les rapporteurs, aux craintes formulées par certains parlementaires sur le maintien d’un niveau de décision politique, car le ministre chargé de l’environnement continue à garder un droit de veto sur les décisions prises par l’ANSES.

Concernant les organismes génétiquement modifiés, le Président de la République s’était engagé à maintenir un moratoire sur leur culture en France.

Mme la ministre de l’écologie avait envoyé, en août dernier, des courriers aux sociétés ayant demandé une autorisation de mise en culture de maïs transgéniques à la Commission européenne. Ces courriers leur demandaient d’exclure du champ géographique de leurs demandes le territoire français.

À la suite de cette demande, et dans le délai de réponse établi par la directive, aucune d’entre elles n’a indiqué qu’elle souhaitait maintenir le territoire français dans le champ géographique de sa demande. C’est également le cas pour dix-neuf autres États membres, qui ont suivi la France et engagé les mêmes démarches.

Comme les entreprises produisant des semences OGM pourraient toutefois, à l’avenir, ne pas donner une suite favorable à ce type de demande, le projet de loi a donc instauré une deuxième étape, qui prévoit que des mesures nationales d’interdiction peuvent être prononcées.

Des amendements avaient été proposés, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, pour prendre des mesures concernant la commercialisation de produits alimentaires à base d’animaux nourris aux OGM. Or un projet de règlement proposé par la Commission européenne est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil européen sur ce sujet.

Ces dispositions entrant pleinement dans le champ du droit européen, il était difficile de prendre des mesures qui se seraient révélées non conformes à l’application des traités européens. Le Sénat a donc repris les articles tels que l’Assemblée nationale les avait adoptés, à l’exception de l’article 18, qui a également fait l’objet d’un amendement de cohérence.

La commission mixte paritaire a donc repris à son compte les améliorations apportées au texte par le Sénat.

Le titre V, relatif aux droits acquis en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, a été adopté conforme par le Sénat.

L’article 18, unique article du titre VI, relatif aux quotas d’émissions de gaz à effet de serre, a fait, quant à lui, l’objet d’une modification de forme par le Sénat. C’est donc cette version qui a été retenue par la commission mixte paritaire.

Le Gouvernement avait choisi la procédure d’urgence sur ce projet de loi, qui visait à harmoniser nos pratiques législatives et réglementaires au regard du droit européen, assurant ainsi un haut niveau de protection de la sécurité et de l’environnement.

Au-delà des divergences de points de vue qui se sont exprimées au cours des débats, j’estime que le projet de loi, tel qu’il a été adopté par les deux assemblées et validé par la commission mixte paritaire, constitue une avancée notable.

On a beaucoup parlé de risque de « surtransposition », mais ce texte est avant tout utile pour permettre une transposition tout court de directives européennes, qui plus est dans les délais, ce que la Commission européenne se montre toujours pressante à vérifier.

J’exprime aujourd’hui la satisfaction du Gouvernement et de Ségolène Royal devant le succès de la commission mixte paritaire. Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir adopter définitivement le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui.