Intervention de Nelly Tocqueville

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, réunie le 10 novembre dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la rédaction du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. L’Assemblée nationale a adopté ce texte le 16 septembre dernier et le Sénat le 26 octobre.

Sur le projet de loi, seul l’article 9 restait véritablement en discussion. Il fallait trouver un consensus, ce à quoi nous sommes parvenus, me semble-t-il.

Ce projet de loi, communément appelé « loi DDADUE risques » aborde plusieurs thématiques, puisqu’il a pour objet de traduire dans notre droit interne cinq directives et trois règlements européens.

Nous le savions, nous disposions de peu de marge de manœuvre dans l’examen de ce texte, notre devoir étant de transposer ces normes européennes dans l’ordre juridique français. Pourtant, il traite de sujets importants, tels que la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, ou bien encore les organismes génétiquement modifiés.

Il faut souligner que la majorité des articles, dès l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale, ont fait l’objet d’un consensus entre les deux chambres. Beaucoup d’amendements rédactionnels ont été adoptés à cette occasion.

À quelques jours de la COP 21, c’est un signal fort que nous devons émettre en faisant preuve d’unité en matière de prévention des risques et de protection environnementale.

Comme je le disais, seul l’article 9 relatif à l’encadrement des stockages souterrains de gaz naturel, d’hydrocarbures ou de produits chimiques restait véritablement en discussion. Je souhaite saluer l’accord qui a été trouvé pour réintroduire cet article dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, laquelle clarifie le droit applicable.

Comme il a été rappelé en commission mixte paritaire, l’article 9 aura certes un impact sur certaines entreprises, mais il s’agit de grands groupes industriels et non de PME.

Or ces grands groupes ont l’expérience requise pour gérer à long terme, après la cessation des activités, les sites fermés. Elles ont un grand savoir-faire, et peuvent ainsi assumer pleinement leurs responsabilités, qu’il s’agit ici de clarifier.

D’une manière générale, mes chers collègues, je souhaite rappeler à quel point ce texte est important. Il y va non seulement de la préservation de l’environnement, mais également de la sécurité des citoyens. Nous devons être à la hauteur des enjeux et montrer l’exemple.

Concernant les OGM, bien qu’il s’agisse ici d’un sujet majeur et sensible, l’Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un texte commun sans difficulté particulière. Ainsi, d’après les dispositions introduites dans le titre IV transposant la directive adoptée le 11 mars 2015, les États membres, dont la France, auront la possibilité de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés sur leur territoire. La France pourra invoquer des raisons socioéconomiques, environnementales ou liées à des problématiques de politique agricole. Ce dispositif procurera davantage de latitude en matière d’OGM à la France, en particulier pour les interdictions.

Il devenait nécessaire de renforcer la protection non seulement des États membres, mais également des consommateurs et des agriculteurs, et ce conformément au principe de précaution. La transposition de cette directive dans notre droit interne nous en donne la possibilité. Ces dispositions offrent désormais à la France un socle juridique plus solide, un droit plus lisible, plus cohérent et plus intelligible.

Enfin, cette réforme de la procédure confie la responsabilité des autorisations de mise sur le marché des produits biocides à l’ANSES.

Ces mesures rapprochent donc le régime applicable aux biocides de celui des produits phytosanitaires, tel qu’issu de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’objectif est d’optimiser le système en le simplifiant et en le rendant plus lisible pour les acteurs économiques.

C’est pourquoi, dans un souci de cohérence législative, de simplification et d’harmonisation, nous soutenons ce nouveau dispositif présent dans de nombreux pays de l’Union européenne, et je me réjouis de constater que ces dispositions ont fait l’unanimité entre les deux chambres.

Comme j’ai pu le dire lors de l’examen du texte dans notre assemblée le 26 octobre dernier, notre devoir est de transposer ces textes européens dans l’ordre juridique français d’une manière rigoureuse et précise, sans nous abandonner à la « surtransposition ».

Le texte, tel qu’élaboré en commission mixte paritaire le 10 novembre, respecte pleinement l’esprit des directives et règlements. Il répond parfaitement à cette nécessité de clarification et de simplification des procédures de prévention des risques. C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain du Sénat votera les conclusions de la commission mixte paritaire.