Intervention de Mireille Jouve

Le nombre de motifs – ou d’excuses – justifiant l’exclusion d’un territoire donné dans le cadre de l’autorisation des cultures OGM revient pratiquement à donner carte blanche aux États : objectifs de politique environnementale, aménagement du territoire, affectation des sols, incidences socio-économiques, volonté d’éviter les contaminations d’autres produits, objectifs de politique agricole et ordre public… Nous sommes souvent bien loin des considérations de santé et d’environnement !

Ainsi, aucune mesure n’a été actée pour améliorer l’évaluation des risques, l’indépendance de l’expertise ou le contrôle des mesures de gestion et surveillance. Mes chers collègues, c’est un très mauvais signal envoyé à la recherche sur les biotechnologies pourtant nécessaires, domaine dans lequel notre pays excelle.

Enfin, ce compromis ne répond pas au paradoxe selon lequel l’Union européenne importe l’essentiel des produits agricoles destinés à l’alimentation de ses animaux d’élevage de pays qui ont largement recours à des OGM.

Ces quelques réserves et autres remarques étant exposées, je préciserai, pour conclure, que le groupe RDSE apportera son soutien aux conclusions de la commission mixte paritaire.