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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 novembre 2015 à 15h00
Loi de finances pour 2016 — Mission « solidarité insertion et égalité des chances » - examen du rapport pour avis
Philippe Mouiller, rapporteur pour avis :En 2014, l'État assurait 35 % du financement des MDPH, les départements 41 % et la CNSA, 19 %. Mon amendement tient compte de la sous-consommation très probable des crédits relatifs à la prime d'activité pour réaffecter 10 millions aux MDPH. C'est un signal, même si nous ne devons pas oublier l'exigence de simplification.
