Intervention de Vincent Delahaye

C'est un amendement de principe. Sans doute sa rédaction peut-elle être améliorée. Il faudrait y inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ne rembourse pas la totalité de la TVA versée par les communes. Au fond, il en va de la libre administration des collectivités territoriales. L'idée d'un prélèvement de l'État sur les collectivités territoriales n'est pas saine. Comme tout principe, celui-ci peut souffrir des exceptions, bien sûr.