Nous commençons par l'examen de deux amendements de la commission.

Les amendements n°s II-13 rectifié et II-19 rectifié corrigent une erreur matérielle.

Les amendements n° II-13 rectifié et n° II-19 rectifié sont adoptés.

Nous poursuivons avec l'examen des autres amendements.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-103 rectifié qui supprime l'article 58 relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), même si nous partageons l'analyse de ses auteurs.

Le sous-amendement n° II-94 de Marie-France Beaufils à l'amendement de la commission complète le rapport que nous proposons sur la réforme de la DGF, afin qu'il aborde la question de la prise en compte de la croissance économique dans l'évolution de la DGF. Il s'agit de revenir à l'esprit d'un pacte entre les collectivités territoriales et l'État. Si la croissance repart, il serait normal que les dotations augmentent. Notre avis est favorable sous réserve d'une rectification pour le formuler ainsi : « il étudie également les règles d'évolution des concours de l'État aux collectivités une fois la situation des finances publiques assainie. »

Je préfère conserver la rédaction initiale. Nous n'avons pas la même définition de l'assainissement des finances publiques !

Notre avis est défavorable au sous-amendement n° II-95 qui aurait pour effet d'encourager les comportements court-termistes et la spéculation.

Le sous-amendement n° II-98 complète le rapport en prévoyant qu'il étudie la suppression de la notion d'« enveloppe normée ». Une telle suppression réduirait la visibilité des collectivités territoriales sur l'évolution des concours financiers de l'État. La définition de l'évolution des concours de l'État fait l'objet d'un article des lois de programmation des finances publiques : il appartient à chacun de le voter ou de le modifier.

Certes mais ce sous-amendement précise aussi que les compensations d'exonérations ne doivent pas servir de variable d'ajustement.

Je demande le retrait des sous-amendements n°s II-33 rectifié quater, II-75 rectifié et II-87 rectifié bis. Si nous partageons l'idée que l'effort fiscal pourrait être pris en compte dans la future DGF, cet amendement va trop loin : il aborde déjà la rédaction d'un dispositif, quand la commission a souhaité se limiter à définir quelques grands principes.

Il faut tenir compte du ratio d'effort fiscal, c'est-à-dire le produit de l'impôt rapporté au revenu. Dans la Sarthe, 90 % des communes gagnantes à la réforme ont un effort fiscal inférieur à la moyenne nationale, 72 % dans le Puy-de-Dôme. Il est paradoxal d'augmenter la DGF des communes dont l'effort fiscal est inférieur à la moyenne nationale au détriment de celles où l'effort fiscal est déjà supérieur !

Pour vous rassurer, notre rapport spécial fait une bonne place à la notion d'effort fiscal.

J'émets un avis défavorable aux amendements contraires à la position de notre commission.

L'amendement n° II-101 garantit que le montant des « prélèvements et remboursements fiscaux » versés par les collectivités à l'État est nécessairement inférieur à l'ensemble des dotations versées par l'État.

Nous demandons le retrait de cet amendement. Le sujet semble être celui des DGF dites « négatives ». Je rappelle que ces communes disposent par ailleurs d'une richesse fiscale particulièrement importante.

En 2015, 59 communes sont concernées par un prélèvement sur leur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques 2015, pour un montant total de 2 millions d'euros. Cet amendement conduirait par conséquent, comme le proposait le Gouvernement dans sa réforme de la DGF, à reverser des dotations de l'État à des collectivités particulièrement riches.

En outre, la rédaction de l'amendement pose problème, en l'absence de définition précise des « prélèvements » et « remboursements fiscaux » auxquels il fait référence. Si l'on considère qu'ils correspondent à la contribution au redressement des finances publiques voire au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), l'amendement est satisfait : les prélèvements et remboursements fiscaux représentent un peu plus de 4 milliards d'euros et sont bien inférieurs à la somme des dotations versées par l'État, la seule DGF s'élevant à plus de 30 milliards d'euros - à laquelle on peut ajouter la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour 800 millions d'euros, la dotation politique de la ville (100 millions d'euros), par exemple.

C'est un amendement de principe. Sans doute sa rédaction peut-elle être améliorée. Il faudrait y inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ne rembourse pas la totalité de la TVA versée par les communes. Au fond, il en va de la libre administration des collectivités territoriales. L'idée d'un prélèvement de l'État sur les collectivités territoriales n'est pas saine. Comme tout principe, celui-ci peut souffrir des exceptions, bien sûr.

Nous émettons un avis défavorable à l'amendement n° II-50 rectifié qui majore la part de la population des communes aurifères de Guyane dans le calcul de la dotation forfaitaire. Celle-ci est désormais calculée par référence à la dotation forfaitaire perçue l'année précédente.

Nous sommes défavorables à l'amendement n° II-45 rectifié bis qui augmente le montant de la dotation d'aménagement des collectivités d'outre-mer, en portant de 33 % à 50 % la majoration de population dont elles bénéficient. Cela ferait peser un coût de près de 25 millions d'euros supplémentaires sur les autres communes.

L'amendement n° II-7 rectifié bis applique au recensement de la population de Mayotte les règles de droit commun et non celles prévues pour les collectivités d'outre-mer. Je propose de demander l'avis du Gouvernement car cette mesure aurait un effet sur la répartition des dotations.

Comme Mayotte est un département, les règles applicables à tous les départements doivent s'appliquer !

L'amendement n° II-58 rectifié assure la stabilité de l'ensemble des dotations versées par l'État aux communes et intercommunalités qui appartiennent à un département « dont le revenu fiscal de référence est inférieur de 15 % au revenu fiscal de référence national ». L'ensemble des communes et des intercommunalités de 13 départements seraient ainsi exonérées. Nous sommes défavorables à cette initiative car cette question devrait être réglée dans le cadre d'une réforme plus globale de la DGF. L'on trouve des communes riches dans des départements pauvres !

et inversement !

Les sous-amendements identiques n°s II-36 rectifié ter, II-76 rectifié, et II-90 rectifié ter à l'amendement n° II-13 de notre commission diminuent le plafond de l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes de 3 % à 2 %. Cela reviendrait à moins prélever la dotation forfaitaire des communes les plus fortement ponctionnées, mais également à faire porter une charge plus importante sur les autres communes prélevées. Cette mise en cause des modalités de financement en interne de l'augmentation de la DGF aurait des conséquences incertaines. Là encore, une réforme globale serait nécessaire. Nous demandons le retrait de cet amendement.

Les sous-amendements identiques n°s II-35 rectifié ter, II-78 rectifié, et II-89 rectifié ter suppriment le resserrement de la dotation de solidarité urbaine (DSU) introduit à l'Assemblée nationale.

Je demande le retrait de ces amendements car celui adopté par notre commission répond à leur préoccupation. En effet, nous avons souhaité conserver la réforme de la DSU dans son ensemble. En conséquence, nous avons complété le resserrement en prévoyant, comme le souhaitait le Comité des finances locales (CFL), que les futures hausses de la DSU bénéficient désormais à l'ensemble des communes éligibles et non aux seules communes percevant la DSU « cible ».

L'Assemblée nationale n'a adopté que la moitié de la réforme de la DSU, qui en échange du retrait de 80 villes de la liste des bénéficiaires répartissait les ressources dégagées entre toutes les communes éligibles. Selon un procédé classique, l'amendement de notre collègue député François Pupponi a conservé le fléchage sur le haut de la liste et supprimé le reste. C'est contraire à l'esprit de la réforme dont les deux volets sont liés.

La commission a bien fait de revenir au texte du Gouvernement. Je proposerai même d'aller plus loin.

Le sous-amendement n° II-108 supprime la règle rigide selon laquelle les communes éligibles à la DSU « perçoivent une dotation égale à celle perçue l'année précédente », ce qui a pour conséquence de « geler » la dotation perçue par la commune. Ce sous-amendement permet de lier le montant de DSU perçu par la commune à sa situation effective au regard des autres et renforce par conséquent le caractère péréquateur de cette dotation. Cependant il est malaisé d'estimer à ce stade la redistribution qu'il induit. Aussi, je propose un avis de sagesse.

Je veux aller plus loin que ce que propose le Gouvernement. Était-il normal que Chantilly perçoive de la DSU ? La réforme réduit, à juste titre, le nombre de communes éligibles. Toutefois elle commet l'erreur de prendre pour référence l'année n-1. Les villes qui ont construit des logements sociaux et vu leur population s'accroître seront pénalisées. On reproduit l'erreur de la DGF qui a cristallisé l'histoire et l'on risque de figer les situations. Des communes dans une situation identique ne percevront plus la même chose dans quelques années et le ministère ne pourra que nous dire : « c'est le fruit de l'histoire » ! Appliquons les critères proposés par le Gouvernement sans partir de l'année n-1. Malheureusement, en dépit de mes demandes répétées, la ministre ne m'a pas transmis de simulations...

D'où notre avis de sagesse.

L'idée est bonne, mais les variations de DSU seront significatives ; il faudrait réfléchir à un lissage.

Nous demandons le retrait de l'amendement n° II-100, qui a le même objet que les sous-amendements n°s II-35 rectifié ter, 78 rectifié ter et 89 rectifié ter que nous venons d'examiner.

Les communes qui intègrent un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique perdent la part « compensation part salaires » de leur dotation forfaitaire, mais le calcul de l'écrêtement fait toujours référence à la dotation forfaitaire perçue l'année précédente - qui, elle, comprend toujours la part « compensation part salaires ». C'est pourquoi l'amendement n° II-85 propose de modifier la base servant au calcul de l'écrêtement de la dotation forfaitaire. Je propose de demander l'avis du Gouvernement : s'il existe bien un transfert de la part « compensation part salaires » de la commune vers l'EPCI, celle-ci peut bénéficier en retour d'une attribution de compensation. Ne faudrait-il pas prendre en compte ces attributions de compensation, en plus de la dotation forfaitaire ?

Ce mécanisme existe depuis longtemps...

Je demande le retrait de l'amendement n° II-99, similaire aux sous-amendements n°s II-35 rectifié ter, 78 rectifié, et 89 rectifié ter.

À l'exception des amendements n°s II-40 et II-53, tous les amendements déposés à cet article sont contraires à la position de notre commission.

L'amendement n° II-59 propose que les départements qui fusionnent entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2017 soient exonérés de la baisse des dotations pendant trois années. Avis favorable, sous réserve de rectification : la date du 1er janvier 2015 pourrait être remplacée par le 1er janvier 2016. Ainsi rectifié, cet amendement serait identique à l'amendement n° II-109 rectifié, auquel je suis favorable, car il incitera les départements à fusionner, ce qui conduira à des économies de fonctionnement.

Avis favorable à l'amendement n° II-1, identique à celui de la commission des finances.

L'amendement n° II-180 du Gouvernement réécrit entièrement cet article. Les communes qui perdent le bénéfice de la DSU, en raison d'une baisse de leur population due aux travaux de rénovation qu'elles engagent, disposeraient d'un dispositif de garantie, sur les trois exercices suivants, leur permettant de percevoir une attribution égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant perçu l'année précédente. L'amendement n° II-180 allonge cette sortie « en sifflet » pour la porter à neuf ans, durée qui correspond à celle du nouveau programme de rénovation urbaine. Chaque année, les communes perdraient 10 % de la DSU qu'elles percevaient l'année précédente jusqu'à extinction. Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° II-5 rectifié bis élargit le périmètre d'application du dispositif de pondération du potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux issus de la fusion d'EPCI dont l'un au moins est issu d'un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN). Nous en demandons le retrait, car le risque d'effets d'aubaine est trop grand.

L'amendement n° II-32 crée une majoration additionnelle de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer de 1 % pour chaque 1 000 kilomètres de distance entre la France métropolitaine et le chef-lieu du département d'outre-mer concerné. D'après le rapport de Christine Pires Beaune et de Jean Germain, la dotation d'aménagement des collectivités territoriales d'outre-mer, qui a progressé de 35 % depuis 2010 pour atteindre 195 millions d'euros, constitue un mécanisme de redistribution avantageux. Une nouvelle majoration serait-elle utile, le critère retenu de la distance géographique de la France métropolitaine ne paraissant pas le plus pertinent ? Plus que le montant de cette dotation, revoyons ses critères de répartition. Alors que la dotation est répartie principalement au prorata de la population des communes, le rapport de Christine Pires Beaune et de Jean Germain avait proposé de retenir des critères plus péréquateurs, relatifs aux ressources et aux charges. Nous demandons le retrait de cet amendement.

Nous sommes favorables aux amendements identiques n°s II-104 rectifié bis et II-179 qui modifient les modalités de répartition de l'enveloppe « bourgs centres » de la dotation de soutien à l'investissement local. Ils prévoient que cette enveloppe soit répartie entre les régions au prorata de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, et non plus dans les communes de moins de 50 000 habitants.

Nous ne sommes pas favorables aux amendements identiques n°s II-97 et II-106 rectifié qui demandent un rapport sur le financement et l'impact de la dotation budgétaire de soutien à l'investissement d'ici le 31 juillet 2016. Outre que les délais sont trop courts, les rapports réalisés par l'Observatoire des finances locales et la Cour des comptes comportent déjà des observations relatives aux investissements des collectivités ; en cas d'effet positif sur la dotation d'investissement, cela se verra dans les chiffres. Surtout, la commission des finances du Sénat pourrait très bien se saisir de ce sujet et conduire elle-même une évaluation des effets de cette dotation.

Je prends note de cette demande sur un sujet au coeur de nos missions.

Les amendements n°s II-92 et II-93 relèvent le niveau de potentiel financier nécessaire pour qu'une commune soit éligible à la DETR. Nous en demandons le retrait. Cet assouplissement ne devrait s'appliquer que si l'enveloppe n'est pas consommée, afin que les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel moyen restent prioritaires. De plus le changement de mode de calcul modifierait la répartition des enveloppes départementales. Ces amendements méritent d'être améliorés, et ils pourraient être redéposés dans le cadre du collectif budgétaire.

La consommation des crédits est un problème récurrent dans les préfectures. Des dossiers sont déposés dans les délais, mais les travaux ne commencent pas. Je me rallierai à ces amendements.

La DETR a avant tout pour but d'aider les petites communes. C'est souvent la seule aide dont elles bénéficient. Quant à la consommation des crédits, lorsque le préfet signale en juin qu'il faut avoir commencé les travaux en septembre, il y a un problème... Ne touchons pas à un dispositif plutôt favorable pour nos territoires ruraux.

Surtout en montagne !

Avis défavorable aux amendements identiques n°s II-37 rectifié ter, II-79 et II-91 rectifié bis. Ils sont incompatibles avec la trajectoire du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) retenue par la commission des finances, qui a souhaité geler la péréquation à son niveau de 2015. De plus, la modification du seuil aurait pour effet de trop concentrer les prélèvements, au risque de rendre le FPIC encore plus difficilement soutenable pour les contributeurs.

L'an dernier, notre commission s'était montrée intéressée par cet amendement. Qu'est-ce que la péréquation, sinon prendre aux territoires dont la richesse est supérieure à la moyenne pour aider les autres ? Or aujourd'hui, on prélève au titre du FPIC des territoires dont la richesse correspond à 90 % de la moyenne. C'est injuste ! Beaucoup de collectivités sont concernées. Plus personne ne bénéficie de la péréquation si son effort fiscal est inférieur à un... Il est logique de ne prélever que les territoires les plus riches. C'est un amendement de justice.

Porter le seuil de prélèvement de 90 % de la richesse moyenne à 100 % entrainerait une baisse drastique du nombre des contributeurs, ce qui augmenterait fortement la contribution des autres, au moment même où le montant du FPIC s'accroît...Voilà qui sera difficile à faire passer par voie d'amendement. Toutefois, lorsque l'enveloppe du FPIC sera stabilisée, rien n'interdira d'entamer une telle réforme, tout en la lissant dans le temps.

La commission avait déjà été défavorable à cet amendement l'an dernier.

Le problème de fond demeure : on ne prend pas en compte les charges des communes.

N'est-ce pas à l'État d'assurer la péréquation ? Cessons de chercher des paramètres fumeux ! Les villes de banlieues peinent à établir leur budget. La péréquation pourrait aussi être régionalisée. Au lieu de cela, on met la région Île-de-France en concurrence avec les autres : les villes de banlieue sont pénalisées car leurs dotations diminuent.

Pourquoi pas, mais il faudrait pour cela une réforme nationale d'ensemble.

Merci de convenir que prélever des communes dont la richesse est inférieure à la moyenne est injuste. Le coût de la mesure est de 120 millions d'euros. Pour lisser la hausse dans le temps, nous avons proposé de baisser d'autant l'enveloppe globale du FPIC. Ce prélèvement touche des centaines de communes, notamment rurales, qui le vivent de plus en plus mal.

C'est vrai !

Les territoires ruraux sont d'autant plus touchés que le coefficient qui permet de rapporter la richesse à la population n'est pas proportionnel au nombre d'habitants, mais fondé sur une progression logarithmique. Il est temps de corriger cette anomalie !

Avis favorable aux amendements identiques n°s II-3 rectifié bis et II-55 qui gèlent le montant du FPIC à son niveau de 2015. Ces amendements sont identiques à celui de la commission.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-4 rectifié bis car il fige, en 2016, les montants du FPIC pour les communes de la métropole du Grand Paris à leur niveau de 2015, sans prendre en compte d'éventuelles modifications de situations ; surtout, il fait de la métropole du Grand Paris l'échelon de droit commun pour le calcul du FPIC, ce qui risque de déstabiliser fortement ce fonds de péréquation.

Si les conséquences financières de la création du Grand Paris étaient connues, cet amendement n'aurait pas de sens. Mais voilà, on ne sait rien ! En attendant, préservons l'acquis.

Je ne voterai pas cet amendement. La création du Grand Paris est intrinsèquement péréquatrice. Les communes de l'est de Paris verront leur contribution baisser. En figeant le FPIC, on supprime cette péréquation.

Je suis défavorable à l'amendement n° II-177 du Gouvernement, supprimant l'accord tacite des communes pour l'attribution du FPIC : il est incompatible avec l'amendement de la commission des finances. Le Gouvernement soulève un risque d'inconstitutionnalité du dispositif que nous proposons. Attendons de voir ce que dira le Conseil constitutionnel ! Il convient de donner aux EPCI une certaine souplesse, et une seule commune ne saurait « bloquer » une situation par une absence de délibération.

Il existe trois modalités de répartition du FPIC au sein d'un EPCI : la répartition de droit commun, la répartition dérogatoire mais encadrée (à la majorité des deux tiers et de l'ensemble des conseils municipaux) et la répartition libre. La répartition dérogatoire est encadrée, en ce sens qu'elle ne peut s'écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun. L'amendement n° II-71 rectifié bis assouplit cette possibilité dans certains cas, sans l'assortir toutefois des garanties de la répartition libre, qui requiert l'unanimité. Nous sommes défavorables à cet amendement, non compatible avec l'amendement de la commission. Il relève de la même logique que certaines dispositions adoptées à l'Assemblée nationale et que nous avons décidé de supprimer.

L'amendement n° II-107 rectifié concerne les communes franciliennes membres, en 2015, d'un EPCI bénéficiaire du FPIC et qui rejoignent, en 2016, un établissement public territorial (EPT) contributeur. Il garantit à ces communes, sous réserve que leur effort fiscal soit au moins égal à 0,9, le versement d'une attribution équivalente à celle qu'elles percevaient en 2015 ; cette attribution serait versée chaque année par l'établissement public territorial (EPT) sous la forme d'une dotation de solidarité communautaire (DSC). Je demande le retrait de cet amendement car il revient à faire fonctionner le FPIC selon une logique communale, alors même que celui-ci doit prendre en compte la réalité d'un territoire. Rien n'interdit, en outre, à un EPT de verser une dotation de solidarité communautaire pour compenser une perte de recettes éventuelles.

Un exemple : Clichy-Montfermeil, qui touchait 1,5 million d'euros de FPIC, ne percevra plus que 600 000 euros de FPIC en rejoignant un EPT contributeur. Je propose que l'EPT prenne en charge la différence pour garantir les revenus des communes les plus pauvres qui le rejoignent.

Philippe Dallier comprendra que je ne vote pas cet amendement. On ne peut pas, à la fois, alerter sur le risque de figer la situation pour les communes de l'Est qui doivent profiter de l'évolution du FPIC et sur l'importance des garanties aux communes plus pauvres qui entrent dans un EPT plus riche. Soit on garantit aux communes de ne pas être perdantes, soit on ne garantit rien et chacun se débrouille à l'intérieur de l'EPT. Tant que les règles financières internes à la métropole ne seront pas fixées, nous serons contraints au bricolage...

La question de Philippe Dallier a été soulevée hors de l'Île-de-France, dans des intercommunalités où des communes pauvres ne bénéficient pas du FPIC car les EPCI auxquelles elles appartiennent n'y contribuent ni n'en bénéficient. La commission des finances pourrait y consacrer des travaux plus spécifiques.

Je vis actuellement cette situation, lors d'une fusion entre deux agglomérations. Ma commune appartient à une agglomération contributrice au FPIC, bien qu'elle soit pauvre. Une communauté d'agglomération voisine bénéficie du FPIC, alors même qu'elle comprend les communes les plus riches. Autrement dit, les communes les plus pauvres étaient dans le « mauvais » EPCI ! Nous aurons, grâce à la fusion, une situation plus équilibrée. Les calculs de ce système sont si compliqués que les résultats sont inverses à ceux qui étaient attendus.

Nous maintenons notre demande de retrait au bénéfice d'une analyse plus large. La loi ne doit pas fixer ces éléments ; la solidarité est du ressort des EPCI.

L'amendement n° II-110 précise que les ressources des régions à prendre en compte pour la péréquation en 2016 sont celles perçues en 2015, et non en 2014. Il est en effet traditionnellement fait référence aux ressources perçues l'année « n-1 ». Avis favorable à cet amendement qui corrige une erreur.

L'amendement n° II-52 rectifié bis de Gérard Collomb modifie au profit de la métropole de Lyon la répartition de la dotation de l'État au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Selon nos informations, cet amendement ne résulte pas d'un accord local, et remettrait en cause l'équilibre des dispositifs de compensation et de répartition mis en oeuvre entre la métropole de Lyon et le département du Rhône. Aussi, nous demandons le retrait de cet amendement.

L'amendement n° II-2 rectifié exonère du prélèvement au titre du FPIC les EPCI dont au moins la moitié des communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle. Nous demandons le retrait de cet amendement, même si nous connaissons tous les difficultés financières auxquelles doivent faire face ces collectivités, puisqu'il existe déjà les dispositifs nationaux dédiés. Cette exonération revient à faire payer les autres collectivités, ce qui n'est pas opportun.

L'amendement n° II-176, qui sera largement débattu en séance, supprime la disposition introduite à l'Assemblée nationale qui modifie les règles de majorité nécessaires pour réviser ou diminuer les attributions de compensation, afin de donner davantage de souplesse à l'EPCI : la commune disposerait d'un mois pour délibérer sur ces attributions ; en l'absence de réponse, son avis serait réputé favorable. Nous sommes défavorables à cet amendement du Gouvernement, car une commune, par son absence de délibération, ne saurait bloquer à elle seule tout l'EPCI.

L'amendement n° II-62 rectifié bis donne deux mois au lieu d'un mois aux communes concernées pour délibérer sur le montant des attributions de compensation, afin que l'accord tacite ne soit pas utilisé comme une manoeuvre pour s'exonérer de la décision du conseil municipal. Il vise les maires qui n'inscriraient pas cette question à l'ordre du jour, dans le mois. Je suis défavorable à cet amendement, la durée ne changeant rien, et par parallélisme avec le délai laissé aux communes pour la répartition du FPIC.

L'amendement n° II-30 élargit la liste des critères obligatoires pris en compte dans le calcul de la dotation de solidarité communautaire (DSC), en y intégrant le revenu médian par habitant et les logements sociaux. Nous sommes défavorables à cet amendement qui limite la capacité des EPCI à déterminer librement les modalités de répartition de la DSC, qui comptent déjà trois critères principaux. Laissons les EPCI libres de fixer d'autres critères qui leur conviennent.

L'amendement n° II-31 prévoit que les critères fixés par la loi représentent 75 % du calcul de la DSC. Il est préférable de laisser une certaine souplesse aux EPCI, sachant que la loi prévoit déjà trois critères pour 50 %.

L'amendement n° II-46 rend possible le renouvellement de l'aide aux projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques. Nous y sommes favorables.