Intervention de Yves Détraigne

Voici les questions de Mme Cukierman, rapporteure pour avis sur la protection judiciaire de la jeunesse : « Cette année encore, les crédits consacrés au financement du secteur associatif habilité diminuent, comme le nombre de mesures qu'il prend en charge. Cette diminution va-t-elle se poursuivre au cours des prochaines années ? Les services de milieu ouvert sont plus attractifs que les établissements de placement pour les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Comment, dès lors, éviter que les plus expérimentés se concentrent au sein des premiers ? »

Je m'exprime à présent en mon nom. Les crédits dédiés à la médiation familiale sont les seuls de tout le programme « Accès au droit et à la justice » à ne pas progresser. Cette baisse est difficilement compréhensible au regard de l'engagement fort en faveur de la médiation que vous avez pris dans le cadre du projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle que nous avons adopté au Sénat. En outre, le bilan très favorable des expérimentations conduites en matière de médiation familiale préalable obligatoire, montre que celle-ci peut être une source d'économies budgétaires, puisqu'elle évite que la juridiction ne soit saisie d'un contentieux. Pourquoi ne pas en tirer davantage parti ?

En vingt ans, le nombre d'avocats dans notre pays a doublé, ce qui explique la dépendance croissante de cette profession vis-à-vis de l'aide juridictionnelle. Pourquoi ne pas créer une obligation d'aide juridictionnelle, comparable à l'obligation de garde des médecins ? Vous avez rappelé en séance publique l'hostilité très forte de la profession d'avocats à tout principe de numerus clausus. Que pensez-vous de la création d'un examen national d'accès à la profession ? Certains cabinets se spécialisent dans des contentieux - droit des sociétés, droit des affaires, fiducie - manifestement insusceptibles de relever de l'aide juridictionnelle. Ne peut-on penser pour eux à une autre modalité de participation à l'aide juridictionnelle ? Ils pourraient contribuer à son financement...

Il est prévu de créer 2 500 postes supplémentaires dans l'administration pénitentiaire et dans les services judiciaires pour renforcer la lutte antiterroriste. Cela représenterait presque trois fois l'effort de recrutement prévu par le plan de lutte antiterroriste pour 2015-2017. Faut-il soustraire de ces recrutements supplémentaires les 900 postes créés dans le cadre de ce plan ? Seront-ils obtenus par des créations nettes ou par des redéploiements internes à chacun des programmes ? En moyenne, il y a déjà un poste de greffier vacant par juridiction et un poste de magistrat vacant toutes les deux juridictions.

L'Assemblée nationale et le Sénat se sont opposés sur le transfert au juge judiciaire de la totalité du contentieux du placement en rétention administrative d'étrangers frappés d'une obligation de quitter le territoire. Au cas où la solution de l'Assemblée nationale l'emporterait, avez-vous déjà évalué quel serait le coût en ETPT d'une telle mesure ? Comment serait-elle financée ?