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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2015 à 17h45
Loi de finances pour 2016 — Mission « justice » - Audition de Mme Christiane Taubira garde des sceaux ministre de la justice
François Pillet :Pour financer l'aide juridictionnelle, pourquoi ne pas mettre à contribution les contrats d'assurance qui comportent, le plus souvent à l'insu de leurs bénéficiaires, une clause de protection juridique ? Le bureau d'aide juridictionnelle devrait disposer d'un fichier les recensant.
