Intervention de Christiane Taubira

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2015 à 17h45
Loi de finances pour 2016 — Mission « justice » - Audition de Mme Christiane Taubira garde des sceaux ministre de la justice

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Merci, je le ferai volontiers. Le budget du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse baisse légèrement, en effet, puisqu'il passe de 225 millions d'euros à 224 millions d'euros. C'est la récompense de notre bonne gestion ! Lorsque je suis arrivée, l'État avait une dette importante envers ce secteur. J'ai décidé de la résorber. C'est fait : il n'y a donc plus lieu de prévoir des fonds pour cela. Ce secteur prend en charge 30 % des personnes confiées à la protection judiciaire de la jeunesse.

Oui, le milieu ouvert est plus attractif que les centres de placement. Aussi avons-nous pris des dispositions compensatrices. Ainsi, le régime indemnitaire est de 4 500 euros par an en milieu ouvert contre 6 840 euros en foyer d'hébergement et 8 300 euros en centre éducatif fermé. De plus, le parcours de carrière tient compte du temps passé dans les centres de placement. La rotation reste importante. Le milieu ouvert présente moins de contraintes, et le taux de non-récidive y atteint 80 %, ce qui est plus gratifiant. Mais nous avons besoin de personnel qualifié dans les centres d'hébergement.

La médiation familiale a fait l'objet d'un excellent rapport de Mme Tasca et M. Mercier, portant notamment sur l'évaluation des expérimentations menées à Bordeaux et à Arras, dont les résultats sont satisfaisants. La généralisation n'est pas prévue dans l'immédiat pour des raisons liées aux ressources humaines.

Sur 950 emplois prévus par le premier plan de lutte antiterroriste, nous avons créé 114 postes de magistrats, 114 de greffier, 15 d'assistants spécialisés et 15 d'assistants de justice. Sur les 2 500 du second plan, nous en affecterons 1 175 aux services judiciaires. Nous renforcerons - pour la troisième fois en 2015 - le pôle antiterroriste : je suis très attentive à l'augmentation du nombre de procédures et à celle des besoins en magistrats, greffiers, assistants spécialisés et assistants de justice. Grâce à ces derniers, les magistrats peuvent se concentrer sur leurs tâches. Nous renforçons également les JIRS, car il y a une relation forte entre criminalité organisée et terrorisme.

Je vous répondrai par écrit sur l'aide juridictionnelle et sur le nombre d'avocats. Je suis favorable à un examen national. Nous y travaillons depuis 2012 avec la profession, qui s'était d'abord prononcée favorablement avant de se raviser. Ce sera un facteur de professionnalisation, et de régulation du nombre d'avocats. La collaboration en début de carrière adosserait les jeunes avocats à un cabinet, ce qui les aiderait à se constituer une clientèle. La profession est plutôt hostile au numerus clausus.

Nous comblons les postes vacants au fur et à mesure. Il est possible que dans vos régions l'on vous indique que certains postes sont vacants. Pourtant, nous faisons de belles promotions, mais il faut 31 mois pour former un magistrat ! Alors qu'au cours de la législature précédente, elles comportaient en moyenne une centaine d'étudiants, la promotion de 2013 en comptait 354, celle de 2014, 368, celle de 2015, 382 et celle de 2016 en comptera 482. Du coup, j'ai dû renforcer l'école nationale de la magistrature... En parallèle, j'augmente les effectifs dans les juridictions : cette année, pour la première fois le solde entre les entrées et les départs à la retraite y est positif.

À Fleury-Mérogis, un quartier dédié sera ouvert fin 2015.

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