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Intervention de Christiane Taubira
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2015 à 17h45
Loi de finances pour 2016 — Mission « justice » - Audition de Mme Christiane Taubira garde des sceaux ministre de la justice
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Il n'a pas été muté d'autorité. Les juges d'instruction sont limités à dix ans d'exercice de leurs fonctions au même poste par la loi organique.
Dans le cadre de la diversification des ressources pour l'aide judiciaire, nous avons mobilisé les contrats d'assurance juridique que M. Pillet a évoqués en introduisant un critère de subsidiarité. Cette bonne idée nous a fait économiser 25 millions d'euros.
La réunion est levée à 19 h 25
