Intervention de Alain Anziani

Ce programme « Coordination du travail gouvernemental » est un des trois programmes de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». À l'issue de l'examen du budget par l'Assemblée nationale, nous constatons une augmentation sensible des crédits de 8,10 % en autorisations d'engagement, qui atteignent 616 millions d'euros, et de 1,35 % pour les crédits de paiement, qui atteignent 614 millions d'euros. En réalité, cette augmentation couvre une double évolution. Les crédits qui vont à la sécurité et au renseignement, ceux notamment de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et du groupement interministériel de contrôle, qui a compétence sur les interceptions de sécurité, vont s'accroître, avec l'essentiel des 75 emplois nouveaux du programme. Mais les crédits des services du Premier ministre continuent de baisser, comme les trois années précédentes, avec 20 emplois en moins.

Le Premier ministre avait produit deux circulaires en 2014 sur l'organisation du travail gouvernemental, une troisième a été publiée le 30 octobre dernier. Cette dernière précise le mode de travail gouvernemental, avec des thèmes qui nous sont chers : mieux distinguer le travail administratif et le travail politique, mieux distinguer la loi et le règlement, éviter les « cavaliers législatifs » - en écho à la jurisprudence constitutionnelle de cet été - , limiter les amendements du Gouvernement - ils doivent rester une exception - et ne pas alourdir les textes de loi. Ces recommandations ne peuvent que nous agréer...

J'ai également porté mon attention sur un point particulier : les collectivités face au droit européen. L'article 112 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a en effet instauré un principe de co-responsabilité de l'État et des collectivités territoriales en cas de manquement au droit européen dans le domaine de compétences d'une collectivité. Il s'agit d'une évolution forte. Le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) doit accompagner les collectivités dans cette évolution. Il a engagé un dialogue avec elles, en commençant par l'association des régions de France (ARF), lesquelles sont particulièrement concernées par les questions environnementales. Ce dialogue concerne plusieurs points. Dès l'instant où une procédure est en cours, l'État informe les collectivités et il faut une remontée d'informations des collectivités vers l'État. Il est ensuite nécessaire de répartir les provisions et les éventuelles amendes entre les collectivités et l'État. Le SGAE travaille beaucoup avec l'ARF sur ces questions, l'objectif étant d'éviter ce type d'action récursoire, mais aussi et surtout d'améliorer la culture du droit européen dans les collectivités.

Sur le service d'information du Gouvernement, depuis trois ans, l'érosion est très forte sur les crédits de communication du Gouvernement, ce que je continue de déplorer. Le Gouvernement n'est pas en mesure de bien communiquer sur les questions nationales, dans le cadre de grandes campagnes d'information. Un plancher de 11 millions d'euros a été atteint en 2014, les crédits sont remontés à 16 millions pour 2015 et presque autant pour 2016, mais dont 4 millions vont être consacrés aux actions d'informations liées au terrorisme.

Enfin, s'agissant du budget annexe des publications officielles, il faut évoquer, avec le succès de la commission mixte paritaire d'hier, la disparition de la version papier du Journal officiel. La commission a repris le texte de l'Assemblée nationale, qui avait modifié un amendement du Sénat...