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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 novembre 2015 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2016 — Mission « direction de l'action du gouvernement » - programme « coordination du travail gouvernemental » et budget annexe « publications officielles et information administrative » - examen du rapport pour avis
Alain Anziani, rapporteur pour avis :visant à prévoir la possibilité pour les citoyens de demander la production sur papier d'un extrait du Journal officiel. L'Assemblée nationale s'est calée sur la loi de 1978 concernant la commission d'accès aux documents administratifs : cet extrait papier sera obtenu sauf si les demandes sont répétitives ou systématiques. Par ailleurs, toutes les collectivités ultramarines qui se sont manifestées ont donné un avis positif sur cette dématérialisation. Tout cela s'inscrit dans un cadre plus général de dématérialisation des services de la direction de l'information légale et administrative.
