Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 novembre 2015 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2016 — Mission « économie » - programme « développement des entreprises et du tourisme - examen du rapport pour avis
André Reichardt, rapporteur pour avis :Je propose un amendement visant à majorer de 300 000 euros les crédits de fonctionnement de l'Autorité de la concurrence, par un prélèvement sur les crédits de l'action n° 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie ». L'Autorité de la concurrence souhaite recourir à des prestataires sur le travail de cartographie qui lui a été confié par la loi du 6 août 2015, car les délais réduits qui lui sont donnés ne lui permettent pas d'attendre des recrutements internes qui ne pourraient intervenir qu'en 2016.
J'indique au passage que les sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence en 2014 puis en 2015 s'élèvent à plus d'un milliard d'euros, elle fait du bon travail.
L'amendement n° II-206 est adopté.
