Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 novembre 2015 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2016 — Mission « justice » - programmes « justice judiciaire » « accès au droit et à la justice » « conduite et pilotage de la politique de la justice » et « conseil supérieur de la magistrature » - examen du rapport pour avis
Yves Détraigne, rapporteur :Concernant PORTALIS, le calendrier reste le même que l'an passé. La première étape est la création d'un portail internet pour le justiciable, normalement opérationnel fin 2016 dans les tribunaux de grande instance et les cours d'appel. Si les moyens suivent, cela sera complété par un portail dédié aux auxiliaires de justice, qui pourront saisir leur procédure en ligne. À partir de 2020, l'application comporterait pour les magistrats de l'ordre judiciaire un bureau virtuel. En 2021, cette application devrait remplacer l'ensemble des applications civiles aujourd'hui existantes. Mais encore une fois, il faut que les moyens suivent.
Concernant le rétablissement des tribunaux de grande instance, cela mériterait effectivement un examen spécifique.
S'agissant des effectifs, le Gouvernement procède à une correction technique du plafond d'emplois qui n'avait plus de lien avec les effectifs réels en juridiction. Par ailleurs, la formation des magistrats dure 31 mois. De ce fait, il y a un décalage entre l'annonce de la création de postes, ou leur transcription dans le budget, et l'arrivée effective des intéressés en juridiction. Des recrutements latéraux sont organisés, comme ceux des assistants de justice, mais ce décalage entre les effectifs théoriques et les postes réellement pourvus persiste.
