Intervention de Jean-Yves Leconte

Il y a de quoi être très inquiet sur la situation de la Cour nationale du droit d'asile. Le nombre d'affaires en stock a augmenté en 2015, alors que la situation s'était améliorée de manière significative au cours des années précédentes. On donne des objectifs de durée moyenne pour les affaires en stock, alors qu'on a tout de même 11 % des dossiers qui sont depuis plus de deux ans à la CNDA. La situation sera intenable l'an prochain avec les délais fixés par la loi « asile » de 2015, qui impose le traitement des affaires en formation collégiale en cinq mois et le traitement des affaires à juge unique en cinq semaines, alors même que le projet annuel de performances affiche des prévisions de délais de traitement à 6 mois en 2015 et 7 mois en 2016. On sait déjà que le budget qui est présenté ne permettra pas de tenir les objectifs votés par le législateur. Il est raisonnable d'imaginer, au regard du contexte international, qu'on connaîtra une augmentation du nombre de demandeurs d'asile en France, avec un impact prévisible sur la CNDA. J'ai donc des interrogations sur la sincérité de ce budget, ou en tout cas son articulation avec les règles fixées en matière de traitement des demandes d'asile par la loi de 2015.

Une deuxième réflexion : si l'on rapporte le nombre de personnels de la CNDA au nombre de jugements, on s'aperçoit que la CNDA est très performante en termes de coûts mais aussi au regard du taux réduit d'annulation de ses décisions par le Conseil d'État.

À droite comme à gauche, lors de l'examen du projet de loi relatif à la réforme de l'asile, nous avions proposé un transfert de certaines compétences du juge administratif vers la CNDA, pour alléger les juridictions administratives et redonner des moyens à la CNDA. Il est regrettable que cela n'ait pas été fait. Il y a une réflexion à mener sur les périmètres de compétence respectifs du juge administratif et de la CNDA en ce domaine.

Il y a donc une véritable interrogation sur l'adéquation de ce budget aux objectifs fixés au moment de la réforme du droit d'asile.