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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 novembre 2015 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2016 — Mission « conseil et contrôle de l'état » - programmes « conseil d'état et autres juridictions administratives » et « cour des comptes et autres juridictions financières » - examen du rapport pour avis
Michel Delebarre, rapporteur pour avis :Pour faire écho à vos propos, lors de ma rencontre avec les représentants du Conseil d'État et de la CNDA, nous avons évoqué les problèmes à venir si un certain nombre de réformes ne sont pas adoptées dès l'année prochaine. Je leur ai indiqué que si rien n'est fait pour faire face à l'encombrement que connait la CNDA et pour permettre de tenir les délais fixés par le législateur dans la loi « asile », le rapport de l'année prochaine en tirera les conséquences.
