Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je suis frappé par les disparités de dotation que vous avez soulignées. La loi prévoit que toute région bénéficie de la DGF. Comment justifier que Mayotte ne reçoive rien au titre de ses compétences régionales ? Cela porte atteinte au principe d'égalité. Je pense que si vous n'avez pas proposé d'amendement, c'est parce que cela relève de la première partie de la loi de finances, mais je vois mal comment le ministère pourrait justifier cette situation tant la disparité entre les dotations que l'absence de DGF régionale pour Mayotte ne me paraissent pas acceptables. Nous devrions rechercher le moyen juridique de remédier à cette inégalité.