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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 novembre 2015 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2016 — Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » - programme « fonction publique » - examen du rapport pour avis
Catherine Di Folco, rapporteur pour avis :Une différence de 0,2 % représente un montant de 70 millions, soit un montant supérieur à la réserve du CNFPT. C'est d'ailleurs pourquoi Mme Lebranchu avait envoyé un courrier au président du CNFPT pour lui indiquer que l'intention du Gouvernement était de revenir à un plafond de 0,9 % plutôt que 0,8 %. Mais même avec ce taux, la réserve peut-être épuisée en un an, comme vous le soulignez à juste titre.
Or, le CNFPT, qui ne nie pas disposer d'une réserve, a indiqué qu'il entendait l'utiliser pour augmenter son offre de formation, notamment en faveur de l'apprentissage dans la fonction publique. Ajoutons que la gratuité totale des formations, décidée il y a huit mois par le CNFPT, commence à peser sur sa réserve et que cette mesure coûtera 17 millions en 2016.
Il ne faudrait pas que le projet de loi de finances vienne mettre en danger le financement du CNFPT, dont le budget ne peut être abondé que par les collectivités territoriales. Si déficit il y a, l'État ne viendra pas à la rescousse. Je crois savoir que la commission des finances du Sénat entend revenir sur le vote de l'Assemblée nationale. Je développerai les arguments pour le maintien d'un taux de cotisation de 1 % à cette occasion.
