Intervention de Michel Bouvard

Je dirai un mot sur la situation des départements. En 2014, la dégradation de l’équilibre financier se poursuit. Le risque est bien évidemment – là encore, c’est la Cour des comptes qui le souligne – que l’effet de ciseaux se poursuive avec la montée des dépenses d’action sociale. Je voudrais rappeler que, outre la revalorisation du RSA décidée par l’État, le nombre des bénéficiaires de ce dispositif a augmenté de 5, 8 % au cours de l’exercice écoulé, pour atteindre 2 430 000 personnes. Je rappelle également que les prestations de compensation du handicap ne sont couvertes qu’à 41 % et que le taux de couverture se dégrade.

Dans le même temps, les départements sont, eux aussi, entrés dans une logique de péréquation, qui fonctionne selon une triple mécanique. Une première péréquation porte sur les compensations. En effet, les départements dont le potentiel financier était plus important il y a quelques années ont reçu moins de compensation sur l’allocation personnalisée d’autonomie, les taux de couverture variant d’un département à l’autre.

Les conséquences n’en ont pourtant pas été tirées, et cette compensation n’a pas été revisitée lorsque sont apparues la péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, la péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, et la péréquation de la dotation globale de fonctionnement. En effet, à la différence de celle qui s’applique au groupe communal, la péréquation propre aux départements prend en compte les niveaux de fiscalité départementale. Cela aboutit d’ailleurs à des effets « pousse au crime » : un de vos anciens collègues du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, me recommande ainsi d’augmenter la fiscalité de 10 % afin de moins contribuer à la péréquation !

Il y a donc lieu de procéder à une remise à plat, sur des bases sincères et sereines. Nous espérions disposer de quelques indications à cet effet dans le rapport que le Gouvernement devait rendre au Parlement à propos de la soutenabilité du FPIC pour les communes. Ce rapport a été rendu hors délai