Intervention de Vincent Capo-Canellas

Il faut regarder en face cette situation, que les élus vivent comme un harcèlement. Sur les territoires, ses conséquences sont substantielles.

J’en viens au deuxième point que je souhaite évoquer : la DGF. Je serai bref. La semaine dernière, sur l’initiative du groupe Les Républicains, nous avons débattu avec vous de la DGF, madame la ministre. Je le rappelle, nous sommes d’accord quant à la nécessité d’une réforme. En revanche, nous désapprouvons la méthode et le calendrier que vous avez choisis. Selon nous, ce sujet ne peut être traité comme un simple élément du projet de loi de finances, il mérite un débat et des conditions sereines qui sont d’autant moins remplies aujourd’hui qu’en parallèle la DGF baisse.

Vous nous dites qu’il faut assurer l’égalité. Or, dès lors que la « DSU cible » sert de couverture à beaucoup de communes qui disposent de peu de recettes, ces collectivités ne subissent que très peu les effets de la baisse des dotations. Vous affirmez qu’il faut mieux répartir parce qu’il y a moins à répartir, mais c’est déjà en partie le cas grâce à cette « DSU cible ».

Nous devons retrouver une vraie discussion, c’est-à-dire, comme cela a été parfaitement dit voilà quelques instants, une discussion qui porte sur des simulations, afin d’analyser ces questions dans un cadre différent, qui a été très bien défini par Charles Guené.

Nous nous accordons à considérer qu’à situations égales, la DGF doit être la même. De ce point de vue, votre projet est porteur d’éléments positifs. Il présente cependant deux risques. Le premier concerne les villes moyennes qui ne sont pas les villes-centres des nouvelles intercommunalités, soit qu’elles aient auparavant été ville-centre d’une intercommunalité absorbée dans une intercommunalité plus grande, soit qu’il s’agisse de villes moyennes dans une grande intercommunalité. La situation de ces communes, vous le savez, nécessite un travail de réglage.

Le second risque, plus lointain, est d’affaiblir les communes en conférant aux intercommunalités un rôle clé dans la répartition d’une DGF territorialisée. La volonté de favoriser l’intercommunalisation est constante, mais il faut être attentif à ne pas priver les élus municipaux du pouvoir financier.

Reste un problème à traiter, que Michel Bouvard a évoqué : la prise en compte des charges contraintes des collectivités. Notre collègue a cité les cas de communes devant faire face à des risques naturels, mais on pourrait évoquer les villes de départements confrontés à de graves problèmes d’insécurité. Il est dans ce cas nécessaire de disposer d’une police municipale, avec un agent pour 1 000 habitants, ce qui a un coût. Dans certains départements urbains, il n’est pas possible de faire autrement.

Je sais comment je pourrais réduire les dépenses dans ma commune : il suffirait de supprimer la police municipale et ses quatorze agents. Ce n’est pourtant pas du tout ce que me demande l’État, et encore moins les habitants ! Reste qu’il s’agit d’une charge induite. D’autres existent en secteur rural, qui doivent être également prises en compte.

Il est nécessaire de prévoir un dispositif amortisseur, en raison de l’histoire des collectivités. Certaines d’entre elles fournissant des services de longue date, il ne sera pas possible, demain matin, de leur demander de les réduire drastiquement. En l’état actuel du projet, l’absence d’un tel système pose problème.

Troisième et dernier point que je souhaite évoquer : la péréquation. Nous pouvons convenir qu’il sera très difficile d’harmoniser les positions sur ce sujet, y compris à l’intérieur de chaque groupe, car elles sont beaucoup affaire de circonstances locales et de situation de chacune des collectivités.

Nous ne pourrons pourtant pas faire l’économie d’une réflexion globale sur le sujet, notamment sur la question du FPIC. Comme Charles Guené le disait, la progression de ce fonds est moindre cette année, mais nous devons poser la question des charges à prendre en compte, en zone rurale comme en zone urbaine.

Vous l’avez compris, le groupe UDI-UC va soutenir les amendements tendant à consacrer à cette réforme de la DGF un projet de loi autonome, plutôt que le hasard de dispositions du projet de loi de finances.

Globalement, nous considérons qu’il est temps de traiter ensemble la DGF, la péréquation, les valeurs locatives – dont il sera bientôt question –, ainsi que la fiscalité locale, et ce au regard des missions des collectivités.