Intervention de Daniel Laurent

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de réformer la dotation forfaitaire des communes fondée sur une nouvelle architecture et entérine la poursuite de la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales. En cumulé, en trois ans, ce sont donc 15, 5 milliards d’euros en moins pour les budgets des collectivités.

Dans ce cadre budgétaire, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » représente à peine plus de 2 % des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Nous n’avons cessé de le rappeler sur ces travées, les collectivités locales ne sont nullement opposées à leur contribution au plan d’économies des dépenses publiques.

Leur engagement est tangible. Elles ont notamment entrepris d’importants efforts pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale. Leurs efforts représentent 22 % de l’effort total des acteurs publics en 2014.

Créée en 1979, la DGF joue un rôle central pour les collectivités. Cette dotation étant devenue illisible, une nouvelle réforme s’impose et, comme cela a déjà été dit, nous y sommes favorables.

Toutefois, comme le président Larcher et bon nombre de nos collègues, j’aurais souhaité que cette réforme fasse l’objet d’un texte spécifique, ce qui aurait permis un temps de réflexion, une étude d’impact plus efficiente et, surtout, des simulations fiables, d’autant que la carte intercommunale ne sera achevée qu’au 31 mars 2016.

Je précise que la réforme a été présentée comme bénéficiant à une grande majorité de communes. Or les simulations ne tenaient pas compte de la contribution au redressement des finances publiques, autrement dit n’intégraient pas la baisse de la DGF prévue en 2016.

Je soutiens bien sûr les propositions de sagesse adoptées à l’article 10, sur la minoration de la baisse de la DGF, la prise en compte du coût des normes transférées par l’État aux collectivités ainsi que le coût de la réforme des rythmes scolaires imposée aux communes.

J’espère qu’il en ira de même des propositions de la commission des finances et des rapporteurs spéciaux visant à tirer les conséquences du report de la réforme en 2017 et à apporter plus de lisibilité au projet de loi de finances pour 2016.

Je prends acte de la mise en place du fonds de soutien à l’investissement local, demandée par les associations d’élus, qui correspond en réalité à la stabilisation du niveau de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, et à la création de la dotation de soutien à l’investissement.

Ces crédits permettront de soutenir les communes et les EPCI, certes, mais ils ne donneront pas l’élan nécessaire à l’investissement local puisque le décaissement du milliard d’euros sera progressif.

De plus, le fonds de soutien à l’investissement local ne concerne que le bloc communal, alors que les investissements des départements, dans des situations budgétaires plus que délicates pour certains, sont en baisse de 5, 5 %.

D’ici à 2017, l’effondrement de l’investissement public local, qui a baissé de 7 % en 2014 alors qu’on attend une baisse de 30 % pour 2015, pourrait entraîner la perte de plus de 600 000 emplois. Nous ne pouvons y souscrire.

Face à l’inflation législative et à l’instabilité fiscale, la perte de confiance des élus dans nos territoires est une réalité. Alors qu’ils ont des projets d’investissements ou de nouveaux services à la population, ils se demandent comment ils vont pouvoir les financer.

Les territoires pourront-ils financer ces investissements et ces services en activant le levier fiscal ? Quelque 30 % du bloc communal y a déjà eu recours. Le Gouvernement a ainsi trouvé une excellente parade, en faisant supporter son impéritie par les collectivités.

Les territoires devront-il financer ces investissements et ces services en empruntant, alors qu’on demande aux collectivités de réduire la dette publique ? Ou en reportant les investissements, report dont on connaît les conséquences désastreuses sur la croissance, l’économie locale et la dynamique de nos territoires ?

Quant aux intercommunalités, elles contribuent largement aux investissements, grâce notamment à la progression du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Avec le relèvement du seuil de l’effort fiscal à 1 en 2016 contre 0, 5 en 2012, cent vingt-cinq intercommunalités seront exclues du bénéfice de ce fonds national de péréquation.

Madame la ministre, dans mon département, pour une intercommunalité de plus de 15 000 habitants, avec un seuil d’effort fiscal de 0, 94, cela représenterait 400 000 euros en moins, ce qui est considérable !

Concernant l’information des élus, il serait bon que les collectivités disposent d’un calendrier de notifications des dotations, actualisé en fonction des évolutions législatives, et qu’elles puissent enfin connaître le montant des dotations attribuées, à une échéance compatible avec la date limite de vote de leur budget. Madame la ministre, j’aimerais vous entendre sur ce point essentiel.

Si nous voulons avoir la confiance des élus et de nos concitoyens, il faut avoir des textes clairs, compréhensibles et des données sûres.

Je voterai donc les crédits de cette mission si les amendements proposés par la majorité sénatoriale sont adoptés. J’en termine en saluant le travail de notre assemblée, qui contribue au sein de nos institutions à un bicamérisme fort !