Intervention de Marylise Lebranchu

Ce simple constat nous oblige. Je sais que vous voulez remédier à cette situation. Heureusement, un instrument de péréquation a été « inventé », ai-je envie de dire ; il a été proposé et adopté par l’ancienne majorité : le FPIC, qui a permis de corriger tout ou partie – mais en partie seulement, vous le savez ! – la progression de ces inégalités.

Certes, compte tenu de la baisse des dotations, il peut effectivement y avoir une difficulté à faire appel au FPIC dans les conditions qui avaient été définies initialement. Mais nous ne pouvons pas rejeter l’idée d’une progression de la péréquation. Il faut tenir compte du fait que l’écart de ressources par habitant est passé de 292 euros à 305 euros ! Je crois qu’il s’agit là d’une question majeure. Notre République, soucieuse d’aplanir les inégalités, doit y répondre.

Oui, il faut moins faire jouer le FPIC ! D’ailleurs, nous l’avions proposé. Mais je pense qu’il serait extrêmement dangereux de remettre l’outil en cause.

Je me félicite des propos de M. le rapporteur spécial Charles Guené quant aux souhaits des uns et des autres de participer à la suite des travaux sur la réforme de la DGF. Nous n’allons pas nous lamenter ad vitam æternam sur les ratés d’hier. Travaillons à présent tous ensemble ! La réflexion, la concertation et la contribution de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ont été importantes. Je vous remercie de vos apports passés, présents et futurs.

M. le rapporteur spécial Claude Raynal a souligné que nous n’avions pas suffisamment réfléchi à la prise en compte de l’effort fiscal. Il est vrai qu’il n’a jamais cessé de nous alerter sur le sujet au cours des derniers mois.

Comme je l’ai déjà signalé la semaine dernière, nos simulations ne sont, à l’heure actuelle, pas satisfaisantes du point de vue de la justice. L’application d’un indice synthétique fondé sur le rapport de l’effort fiscal et du revenu moyen par habitant – l’effort fiscal doit forcément être rapporté à ce revenu – corrige bien certains écarts, mais il en aggrave d’autres.

Au mois de juillet dernier, le Comité des finances locales n’avait pas voulu que les simulations soient distribuées. Inutile, là encore, de pleurer sur le passé. Mais, si nous avions pu distribuer tous les documents à cette date, comme c’était prévu, nous aurions gagné du temps.

Nous avons pris en compte la remarque qui avait été formulée à cette époque par l’un des membres de la Haute Assemblée. Mais nous n’avons pas la réponse à sa question aujourd’hui. Continuons donc à travailler sur ce sujet important. Nous communiquerons évidemment à chaque groupe et à chaque organe compétent l’ensemble des simulations réalisées.

Comme vous, je pense que l’élargissement du FCTVA, dont le Sénat vient de décider la poursuite, par exemple en faveur des dépenses liées au haut débit, et la création d’un fonds d’investissement sont de bonnes mesures pour soutenir l’investissement local. Certes, seulement 150 millions d’euros de crédits de paiement sont inscrits. Mais il est inutile d’en inscrire plus tant que les appels d’offres pour les marchés publics ne sont pas encore été lancés. Soyons raisonnables ! Dans la période actuelle, on ne peut pas envisager des provisions dans les budgets.

Mme la rapporteur pour avis Jacqueline Gourault, qui est toujours très attentive à l’état des finances locales et des comptes de l’État, a indiqué que la commission des lois avait jugé la baisse des dotations excessive et décidé de la minorer. Je comprends que l’on puisse défendre une telle position. Ce serait évidemment formidable si nous pouvions éviter de baisser la dépense publique ! Simplement, l’endettement de notre pays est trop lourd, surtout compte tenu de l’évolution prévisible des taux d’intérêt. Il est difficile de faire des projections dans ce domaine, car les crises majeures qui peuvent survenir changent la donne, y compris d’un point de vue macroéconomique. Mais je ne crois pas une seconde que les taux d’intérêt resteront pendant cinq ans ou dix ans à leur niveau actuel ; évidemment, si c’était le cas, notre situation financière pourrait être acceptable.

Si nous devons poursuivre la remise en ordre de nos finances publiques, ce n’est ni pour faire plaisir à Bruxelles ni au nom d’une orthodoxie budgétaire intransigeante. Simplement, en ne stoppant pas l’explosion de notre dette, nous laisserions un héritage insupportable ! Vous le savez, l’État emprunte 100 % de ses dépenses à la fin de l’année !