Intervention de Marylise Lebranchu

Vous apportez votre soutien à la trajectoire budgétaire du Gouvernement jusqu’en 2017. Vous estimez – et nous partageons ce constat ! – qu’il y a un équilibre entre l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales.

Vous avez également salué les mesures de soutien à l’investissement que le Gouvernement a prises. Indépendamment de la baisse équilibrée des dotations, l’aide apportée par l’État, qui viendra soutenir certaines politiques publiques essentielles, est effectivement utile.

Vous considérez que certaines modalités de mise en œuvre de la baisse des dotations pourraient être revues. Vous avez sans doute raison. C’est le débat à venir qui le déterminera !

À mon sens, la suppression de l’article 58 nous placerait dans la situation que certains d’entre vous ont très justement décrite. Selon moi, cela correspondrait à la fin d’une histoire. Il serait dommage que la réforme de la DGF reparte de zéro ; elle n’est pas si simple à mener. Je peux en témoigner et vous faire partager mon expérience !

Cela a été souligné, globalement, les deux tiers des communes sortiront gagnantes de la réforme. C’est un élément primordial ! Il s’agira souvent de communes en grande difficulté, à l'égard desquelles la solidarité doit s’imposer.

M. Bouvard a rappelé que les collectivités territoriales ont des charges différentes selon leur situation géographique. Cela vaut en particulier pour les communes de montagne. Sur nombre de sujets, nous avons donc essayé de prendre en compte la nature de ces charges. Il est parfois difficile d’étudier les charges de centralité au sein de certains EPCI de montagne. Mais nous sommes prêts à examiner plus précisément la question.

Monsieur Capo-Canellas, j’approuve votre analyse sur les difficultés rencontrées aujourd’hui pour coordonner l’ensemble des outils de péréquation, que ce soit la dotation de solidarité urbaine, la DSU, dont vous avez rappelé le fonctionnement, le FPIC, ou le Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, le FSRIF ! À chaque fois, il y a non pas un problème, mais une inadéquation. Or il s’agit d’outils de péréquation.

Je reste convaincue que la réforme de la DGF associée à une refonte des outils de péréquation nous sortirait des difficultés que vous avez soulignées. En tous les cas, le débat sur les amendements, qui se déroulera tout à l’heure, sera l’occasion d’examiner vos propositions.

Monsieur Favier, je m’attendais à ce que vous insistiez sur les départements. Comme tous les membres de l'Assemblée des départements de France, l’ADF, vous affirmez à juste raison que le rythme de progression des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité, en particulier celles qui sont relatives au RSA, dont les dépenses représentent 10 milliards d’euros en 2015, est trop rapide.

C’est la raison pour laquelle nous aiderons cette année une dizaine de départements en difficulté. Certes, il ne s’agit là que d’une aide d’urgence. Je suis d’accord avec vous : nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette aide ponctuelle.

En 2014, nous avons décidé d’accorder 1, 6 milliard d’euros de ressources supplémentaires aux départements, notamment à ceux qui ont le reste à charge le plus important.

Nous leur avons ainsi transféré les frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti, soit quelque 865 millions d’euros, en vertu d’une clause de péréquation qui est extrêmement importante pour le Gouvernement, et relevé le plafond des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, ce qui représente 536 millions d’euros supplémentaires.

Nous avons constaté une réduction de 18 % du reste à charge des départements au titre des allocations individuelles de solidarité en 2014. Ce n’est, certes, pas parfait, mais c’est du jamais vu ; jusqu’à présent, l’État n’avait jamais reconnu publiquement qu’il avait une quasi-dette à l’égard des départements !

Dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, nous avons également diminué le nombre des compétences obligatoires des départements, afin de leur donner davantage de marges de manœuvre. Tout le monde parle du transfert d’une part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, aux régions, mais certaines charges aussi ont été transférées !

Il faut savoir ce que l’on veut. Nous sommes d’accord pour réduire le nombre d’intervenants, afin d’être plus efficaces dans l’élaboration des stratégies industrielles et les créations d’emplois. Cela vaut en particulier pour les régions. Des élections régionales auront lieu prochainement, avec de nouveaux engagements. Dans le même temps, les départements devront retrouver des marges de manœuvre.

Selon les travaux qui ont été menés par l’ADF de juillet à septembre, il y a bien une dizaine de départements en grande difficulté. Je crois qu’il est important d’avoir un vrai débat public ; je dis bien « public ». Peu de nos concitoyens connaissent le RSA et savent réellement qui le finance, puisque ce sont les caisses d’allocations familiales, les CAF, qui le leur versent.

Ce véritable débat public doit aborder certaines questions. Comment allons-nous financer la solidarité nationale ? En mobilisant les DMTO ? En modifiant l’assiette fiscale des départements ? En demandant une participation supplémentaire à ceux qui ont le plus de revenus ? En augmentant soit les contributions, soit la part dédiée d’impôt sur le revenu qu’ils acquittent, comme certains départements le souhaiteraient ? En faisant appel à la solidarité nationale ?

Le débat a été ouvert sous l’autorité du Premier ministre voilà quelques semaines. Il s’achèvera le 31 mars prochain. J’espère qu’il permettra de dégager un certain nombre de réponses.

M. Daniel Laurent salue à juste titre l’engagement des collectivités territoriales, engagement qui est effectivement tangible. Nous avons ainsi vu au cours des derniers jours à quel point nos collectivités territoriales pouvaient répondre aux attentes.

La Direction générale des collectivités locales procède au calcul des différentes dotations, en commençant par la dotation forfaitaire, puis les dotations de péréquation que sont la DSU et la dotation de solidarité rurale, la DSR, et en finissant par le FPIC. Il est vrai que cet enchaînement est peu lisible. Il est difficile d’adapter ces modalités de travail à la fois à la demande des collectivités territoriales de connaître précisément leurs charges et aux besoins de nos concitoyens !

En outre, l’annonce du montant des différentes dotations se déroule entre les mois de mars et d’avril, ce qui pose un vrai problème de prévision budgétaire ! L’idéal eût été de pouvoir réaliser des précalculs au moment des débats d’orientation budgétaire, les DOB.