Intervention de Marylise Lebranchu

Je ne m’engage pas formellement à cette tribune, car je ne suis pas certaine d’avoir suffisamment de fonctionnaires pour atteindre l’objectif, mais je travaillerai en ce sens, en fournissant le plus en amont possible, pour les projets très importants, des simulations aux collectivités territoriales qui nous le demandent.

L’un des orateurs a évoqué les logements construits et non pris en compte lors de l’année n+1. C’est un vrai sujet, en particulier pour les logements dont les clés sont remises en novembre ou en décembre. Au 1er janvier de l’année, hors logement social, la taxe d’habitation n’est due que si le logement est aménagé, alors que la taxe sur le foncier bâti est due immédiatement, que le logement soit aménagé ou non.

Le problème nous préoccupe depuis longtemps. C’est l’un de vos anciens collègues, François Rebsamen, qui l’avait posé en menant une enquête dans sa propre commune. Nous avons fourni tous les éléments nécessaires aux services du ministère du budget pour que nos directions régionales et départementales puissent consacrer des moyens à cette étude sur le foncier nouvellement bâti des collectivités territoriales. En revanche, personne n’a évidemment formulé de demande pour une étude similaire sur le foncier bâti ancien.

Nous essaierons de mener l’étude à bien. Le problème, s’il n’est pas pris en compte, peut effectivement représenter un gros manque à gagner pour certaines collectivités ; je pense en particulier à une grande opération à Lyon ! Nous devons nous pencher sur le sujet ; nous en avons eu la démonstration, exemples à l’appui.

M. Bigot l’a rappelé, la baisse des dotations s’impose à nous.

Je souhaiterais revenir sur le chiffre de 600 000 emplois, avancé par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, et la Fédération française du bâtiment, la FFB, d’autant qu’il a été repris par tous.

Je rappellerai que les entreprises bénéficient tout de même du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE ! Je peux vous l’assurer, lorsque j’annonce aux représentants de ces entreprises qu’on donnera plus aux collectivités et qu’eux recevront moins au titre du CICE, ils ne sont pas d’accord ! Des sommes énormes ont été dégagées pour réduire les coûts de production des entreprises.

J’ai pu évoquer en souriant « le beurre et l’argent du beurre ». De fait, il y a là un transfert de dépenses fiscales, qui conduit à une baisse des recettes de l’État et, par suite, à une diminution des dotations aux collectivités locales. La baisse des dépenses publiques résulte de la prise en compte des engagements pris par l’État dans le cadre des différents pactes proposés à nos entrepreneurs. Ceux-ci bénéficient aujourd’hui d’une baisse importante des cotisations et de la fin annoncée des cotisations versées à la branche famille, soit plus de 27 milliards d’euros !

Pour autant, lorsqu’un département perd 400 000 euros – le cas a été mentionné –, c’est effectivement difficile ! Nous chercherons donc à empêcher la survenance des cas les plus compliqués.

Monsieur Bonhomme, il est vrai que le niveau de restructuration de la dette fait suite, beaucoup l’ont souligné, à l’un des engagements du Président de la République. Je ne me souviens plus du numéro.