Intervention de Marylise Lebranchu

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-103 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° II-12, que le Sénat examinera ensuite, même s’il en a déjà largement été question.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si le Sénat remet une copie blanche, nous pourrons éventuellement créer un groupe de travail. Mais, vous le comprendrez, il vaut mieux travailler d'abord sur la définition de principes, puis sur leur application !