Séance en hémicycle du 25 novembre 2015 à 14h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

L'amendement n° II-11, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.

Nous souhaitons revenir sur la disposition que le Gouvernement a présentée en seconde délibération à l’Assemblée nationale. Son adoption a eu pour effet de minorer les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de 18, 5 millions d’euros, afin de « garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État ».

Cette diminution de la dotation globale d’équipement, ou DGE, des départements et des dépenses prévues par le programme « Concours spécifiques et administrations » viendrait s’ajouter à la réduction déjà considérable des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Nous ne le souhaitons pas.

Nous proposons donc de revenir au montant des crédits qui était prévu dans la version initiale du projet de loi de finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La minoration a porté sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », à hauteur de 14, 9 millions d’euros, et sur la DGE, à hauteur de 3, 5 millions d’euros. Elle visait à compenser les dépenses nouvelles votées par les députés lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances, afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État.

La proposition de la commission des finances entraînerait un coût supplémentaire qui n’est pas gagé. À mon sens, cela rend l’amendement irrecevable. Mais je sais que les pouvoirs de la commission des finances sont immenses !

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-11.

Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Relations avec les collectivités territoriales, figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits, modifiés.

J’appelle en discussion les articles 58 à 62 quater, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Relations avec les collectivités territoriales

La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

Madame la ministre, lors du tout récent débat, ici même, sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement, vous m’avez répondu ceci : « Ainsi, la moyenne des parts figées de la DGF est de 59 euros par habitant pour les communes des DOM et de 153 euros par habitant pour la métropole. Chacun s’accordera à reconnaître qu’il y a là une injustice qu’il faut corriger, sinon les élus d’outre-mer ne réussiront pas à rattraper des retards qui sont dommageables au pays tout entier. C’est ainsi qu’il faut parler des outre-mer. »

Devant un tel constat – 59 euros par habitant pour les communes des départements d’outre-mer contre 153 euros par habitant pour la métropole, soit un rapport du simple au triple –, nous sommes obligés de réagir. En tant qu’élu d’outre-mer, je suis directement concerné. Je ne peux pas souffrir une telle injustice. Comme vous l’avez suggéré, il faut la corriger. C’est le rôle de la DGF, qui a pour finalité de compenser les inégalités existantes entre les collectivités territoriales, en leur apportant un niveau de ressources suffisant pour faire face à leurs charges particulières.

Pour autant, l’article 58 du projet de loi de finances pour 2016 n’a pas corrigé cette injustice. La dotation forfaitaire telle qu’elle a été revue souffre d’inadaptations aux réalités des outre-mer, en particulier à celles des communes guyanaises. Les dotations de péréquation sont loin de jouer leur rôle péréquateur, comme c’est le cas en métropole.

D’aucuns mettent en avant des pourcentages de progression des dotations plus importants en outre-mer qu’en métropole. Mais je tiens à le préciser, dans les outre-mer, nous sommes en situation de rattrapage. Quand on part d’un montant très bas, le taux de progression peut paraître plus important.

Mais la réalité est là : le rapport par habitant est nettement inférieur en outre-mer. Je m’efforcerai donc de rétablir une certaine justice en faveur des communes des départements ultramarins. C’est le sens des quelques amendements que je défendrai.

J’espère être cette fois entendu par le Gouvernement et mes collègues.

La parole est à M. Gérard Collomb, sur l'article.

La réforme de la DGF prévoyait une modification du calcul de la dotation forfaitaire : dotation de base, dotation dédiée à la prise en charge de la ruralité et dotation de centralité. Elle prévoyait dans le même temps un recentrage des dotations de péréquation verticale, en particulier la réduction du nombre de communes bénéficiaires de la DSU et de la DSR.

Le report, décidé par le Premier ministre, de l’application de la réforme au 1er janvier emportait le report de l’ensemble de ces dispositions. Cependant, un amendement voté par les députés a modifié la donne. S’il a maintenu le report de la modification du calcul de la dotation forfaitaire en 2017, le dispositif a avancé l’application de la suppression de la DNP et de la réduction du nombre de communes bénéficiaires de la DSU en 2016.

Pour la ville de Lyon, une telle situation aboutit à un changement significatif. Actuellement, notre DGF est estimée à 80 millions d’euros. Avec la réforme, elle serait passée à 82, 4 millions d’euros. Mais avec l’amendement voté à l’Assemblée nationale, qui est repris dans la proposition de la commission des finances, elle passe à 79, 3 millions d’euros.

Nous avions évidemment calculé l’ensemble de nos budgets sur ce qui avait été annoncé. Aujourd’hui, c’est plus de 3 millions d’euros que nous allons perdre.

L'amendement n° II-103 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yvon Collin.

Nous le savons, l’article 58 est celui qui prévoyait la réforme du bloc communal de la dotation globale de fonctionnement. Les orateurs qui sont intervenus ce matin ont rappelé le contexte, les péripéties et les raisons de l’inopportunité de cette réforme, qui a été introduite dans le projet de loi de finances pour 2016 et finalement reportée à la veille du débat à l'Assemblée nationale voilà environ trois semaines.

Le groupe RDSE reconnaît la nécessité d’une réforme de la DGF ; cette dotation est, de l’avis général, trop illisible et inéquitable. Mais il en conteste le calendrier, ainsi que certaines lignes.

Comme l’a expliqué excellemment notre collègue Jacques Mézard ce matin, nous pensons que les critères choisis, notamment s’agissant de la dotation forfaitaire, risquent de produire des résultats inverses à ceux qui sont escomptés. La réforme doit être supportée par les communes riches, quelle que soit leur couleur politique, alors que la baisse des dotations s’applique à tous, de manière aveugle.

C'est donc le système dans son ensemble qu’il faut revoir. Nous constatons que l’amendement de report adopté à l'Assemblée nationale a inséré des alinéas supplémentaires à la fin de cet article déjà fort long, sans supprimer certaines des dispositions.

Aussi, dans un souci de clarté du texte législatif, et afin de ne pas surcharger ce projet de loi de finances avec des dispositions non applicables à l’année 2016, nous proposons de supprimer l’article 58. C’est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, la commission partage votre analyse. Une réforme de la DGF est nécessaire, mais la méthode et le calendrier ne sont pas satisfaisants. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons déposé l’amendement n° II-12, qui tend à réécrire l’article 58. Nous souhaitons préparer la réforme.

Nous proposons de supprimer les dispositions prévues par l’article 58 et d’annoncer une nouvelle réforme, en insérant dans le texte des principes généraux qui peuvent, selon nous, être approuvés par tous. Je vous présenterai cet amendement dans un instant.

Je vous demande donc de retirer l’amendement n° II-103 rectifié, qui sera satisfait par l’amendement de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a souhaité poser les principes de la réforme de la DGF à l’article 58. Nous l’avons fait après une dizaine de réunions du Comité des finances locales, huit groupes de travail et un maximum de rencontres, ainsi que des simulations tenues à la disposition de chacun. Surtout, il y a eu des analyses – auparavant, on nous avait reproché, à juste titre, de ne pas en faire –, ce qui constitue une base de discussions plus facile.

Pour le Gouvernement, il fallait poser les principes de base sur lesquels tout le monde semblait s’accorder. Cela répondait aux attentes de nombreux maires du monde rural, mais également du suburbain ; les notions de centralité et de ruralité touchent d’ailleurs aussi à la protection des espaces naturels.

Ces principes étant posés, nous avons le temps, d’ici au mois de juillet – c’est à cette date que le Gouvernement devra procéder aux arbitrages pour le projet de loi de finances pour 2017 –, de détailler les modalités de la réforme.

Il me paraît donc raisonnable d’avoir une base de travail. À défaut, nous repartirions de zéro.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Nous maintenons notre amendement. Mme la ministre sait pourquoi.

Elle-même nous rappelait ses propres interrogations lors de la suppression de la taxe professionnelle. À l’époque, j’avais moi-même demandé, dans le cadre de l’espace réservé de notre groupe, le lancement d’une mission d’information sur les conséquences de cette suppression.

Aujourd’hui, on utilise la même méthode que sous le quinquennat précédent. Le Gouvernement cherche à passer en force. Il n’y a pas eu de concertation. En tout cas, certains groupes ont été totalement exclus de la démarche. C’est une réalité.

En parallèle, le Sénat, à travers sa délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a lancé une réflexion sur les conséquences des baisses de dotations et sur la révision de la dotation globale de fonctionnement, la DGF.

C’est une bonne chose que le Gouvernement ait repoussé d’un an la mise en application de la réforme. Mais dire que, en supprimant l’article 58, on n’aurait pas le temps d’aboutir à une solution d’ici à la fin du premier semestre de 2016, ce n’est pas un argument de fond ! Nous voulons tous que la réforme soit menée à bien. Globalement, il y a un large consensus sur les grands objectifs.

Ce qui pose problème, à l’article 58, c’est un certain nombre de dispositions. J’évoquais ce matin la dotation de centralité. Nous n’avons pas pu avoir de véritables simulations incluant les baisses de dotations et permettant de disposer d’un visage complet de la situation.

Ce n’est pas bien d’agir ainsi. Le Gouvernement ne fait que dupliquer la méthode utilisée jadis à propos de la taxe professionnelle.

Eh oui !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Certes, la réforme de la DGF est nécessaire. Mais peut-on la mener après trois années de purge ? Et peut-on la mener en une fois ? Vous me permettrez d’en douter…

J’ai toujours défendu les petites communes. Mais je ne vois pas comment les communes, même celles que l’on peut actuellement considérer comme privilégiées, accepteraient de perdre une partie substantielle de leur dotation.

En outre, madame la ministre, je vous avoue que je ne comprends pas bien ce qu’il se passe. J’avais cru entendre qu’on inscrivait dans le projet de loi de finances pour 2016 les principes de cette réforme – je pense effectivement que les principes ne poseront pas trop de problèmes, contrairement à l’application – et qu’on se donnait du temps pour examiner dans l’année les modalités de mise en œuvre. Or, quand je regarde le texte qui nous est soumis, je constate que vous allez dans le détail ! Qu’a dit le Premier ministre ? Tout est prévu ! Tout est là ! Que reste-t-il à discuter ? De quoi allons-nous parler ?

Par ailleurs, sur le fond, le choix de la strate de référence pour la dotation de base pose d’énormes problèmes. Ensuite, j’ai l’impression – faute de simulations, on ne peut pas être vraiment sûr – que ce qui a été ôté par la suppression des strates démographiques est redonné par la dotation de centralité. Où serait alors le bénéfice ? Quel serait l’avantage ?

On éprouve donc les plus grandes difficultés pour savoir où on en est. Il me semble donc sage de supprimer cet article 58, en adoptant l’amendement que nous proposons. On pourra éventuellement inscrire les grands principes quelque part. Puis, nous prendrons le temps de la réflexion.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

J’ai déjà exprimé ce matin mon désaccord avec la méthode employée.

J’ai entendu les déclarations de principes sur les grandes lignes à inscrire dans la loi de finances. En réalité, le texte est déjà totalement élaboré. Adopter un texte aussi élaboré, c’est fixer un carcan législatif. Il sera très difficile de faire évoluer les choses ensuite.

Je me souviens de la réforme de la taxe professionnelle. Notre collègue Charles Guené était alors – mon propos n’est en rien péjoratif – « à la manœuvre ».

Il l’est toujours !

Il était chargé de rédiger un projet, à partir d’une déclaration intempestive qui avait été formulée en dehors de toutes les règles et qui visait à supprimer d’un seul coup une recette essentielle à la vie des collectivités territoriales.

Je me souviens du temps que nous avons passé à élaborer un texte. Ensuite, nous avons vu la nécessité de nouvelles modifications.

Nous avons besoin de consacrer du temps à la réflexion. J’adhère à l’idée d’un minimum indispensable pour toutes les collectivités. Mais je constate que de nombreux aspects, dont nous avions discuté avec Mme Pires Beaune lorsqu’elle a eu des échanges avec les différents groupes de deux assemblées ne sont pas du tout présents dans la réforme proposée. J’évoquais ce matin les charges qui pèsent sur les collectivités territoriales en fonction des populations qu’elles accueillent. Cette dimension est totalement absente du projet de loi. Pourtant, on ne peut pas faire comme si cette réalité n’existait pas.

Par ailleurs, je pense qu’on ne peut pas s’interroger sur la réforme de la DGF sans intégrer tous les aspects importants. Je ne partage pas l’idée selon laquelle la notion de centralité, telle qu’elle est définie dans cette réforme, serait une réponse adaptée. Elle est trop exclusive. Dans les intercommunalités, beaucoup des responsabilités de centralité sont étalées sur l’ensemble des communes.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera en faveur de cet amendement de suppression.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Nous avons pu exprimer nos positions sur cette réforme globale de la DGF ce matin, lors de la discussion générale. Nous avions également pu poser un certain nombre de principes la semaine dernière, en présence de Mme la ministre.

Je souhaite néanmoins m’attarder un instant sur la méthode. Deux amendements sont en présence.

L’amendement n° II-103 rectifié, qui a été présenté par groupe RDSE, vise à supprimer l’article 58, c’est-à-dire la réforme de la DGF. On le comprend fort bien.

Mais l’amendement n° II-12, que M. le rapporteur spécial Charles Guené a déposé au nom de la commission des finances, va plus loin, puisqu’il s’agit d’une réécriture de l’article. Il est proposé de poser un certain nombre de bases qui pourront nous servir de fils conducteurs dans la suite de nos réflexions. Une telle rédaction est de nature à éclairer les élus locaux sur les enjeux de la réforme et nous permettrait d’en appréhender plus clairement les conséquences.

Par conséquent, la réforme un peu chewing-gum que le Gouvernement envisage ne me paraît pas être la bonne solution. Elle est à double détente. Quand on appuie sur la gâchette, on ne sait pas si la cible sera atteinte, et on ignore quelles seront les victimes !

Nous souhaitons donc disposer de simulations. D’ailleurs, c’est l’un des objets de l’amendement n° II-12, qui vise à la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les différents dispositifs de péréquation verticale et horizontale, afin d’encadrer la réforme. Ce document devra aussi aborder les conséquences de la suppression des composantes figées de la DGF des communes et de leurs groupements, ainsi que l’équilibre entre leurs ressources et leurs charges.

Nous aurions ainsi un cadre plus global. L’amendement du rapporteur spécial Charles Guené permettrait d’atteindre la cible, c’est-à-dire le retrait de la réforme, tout en fournissant au Sénat et aux élus un certain nombre de bases utiles pour comprendre les enjeux de la réforme. La démarche serait ainsi publique et transparente. C’est ce que nous avons toujours demandé.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Quel signal le Sénat veut-il envoyer ?

En adoptant l’amendement de nos collègues du RDSE, nous renverrions une copie blanche, ce qui pourrait être interprété comme un refus de toute réforme. Or j’ai entendu des propos en faveur d’une réforme de la DGF sur l’ensemble des travées.

Mais il pourrait être tout aussi incongru de notre part d’adopter l’article 58 en l’état. Madame la ministre, nous avons du mal à comprendre votre insistance pour conserver l’article 58, qui encadre beaucoup les choses, quand vos simulations démontrent que les bases de votre réforme posent de grandes difficultés. Nous ne pouvons donc pas soutenir votre proposition.

La solution de sagesse serait d’adopter l’amendement n° II-12. La commission des finances y prône la remise d’un rapport. Cela supposerait un travail préalable. Le Parlement et les grandes associations d’élus souhaitent y être associés.

Pour notre part, nous souhaiterions un texte législatif spécifique, à examiner pendant l’été, avant l’examen du projet de loi de finances pour 2017. En effet, pendant le budget, on n’a pas beaucoup de temps, et il est difficile d’entrer dans les détails.

Par conséquent, je soutiendrai l’amendement de la commission.

La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.

Ainsi que MM. Dallier et Capo-Canellas viennent de le souligner, les interventions précédentes plaident pour le ralliement à l’amendement de la commission et le retrait de l’amendement n° II-103 rectifié.

Nos objectifs sont les mêmes. Mais l’amendement de la commission des finances « écrase » les dispositions techniques que les auteurs de l’amendement n° II-103 rectifié refusent. Il reprend les principes généraux sur lesquels, me semble-t-il, nous nous accordons. Il annonce la réforme que tout le monde souhaite.

La parole est à Mme la ministre.

J’entends bien les arguments des uns et des autres.

L’adoption de l’amendement du groupe RDSE aboutirait effectivement à rendre une copie blanche.

Mais non !

Il faudrait tout recommencer.

Nous pourrions au moins acter notre accord sur un certain nombre de principes, ne serait-ce que pour y travailler. En outre, dans la mesure où l’entrée en vigueur de la réforme est reportée d’un an, vous pourrez au moins déposer des amendements lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017.

Le Gouvernement présente effectivement cette réforme « en l’état ». Mais, en acceptant de la reporter d’un an, il souhaite que les assemblées travaillent sur le texte, que ce soit dans le cadre des commissions des finances, des groupes politiques, des groupes de travail ad hoc…

L’objectif serait d’arriver à une épure commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, voire à un accord – soyons optimistes –, sur une réforme de la DGF qui serait prête pour le projet de loi de finances pour 2017.

Si l’article 58 est supprimé, comment allons-nous nous organiser pour conduire nos travaux, y compris ceux que vous nous demandez, d’ailleurs à juste titre ?

Notre idée était bien de poser quelques principes. De ce point de vue, les propos de M. Collombat sont pertinents. Il s’agit de modifier les strates de population – vous connaissez par cœur le système de multiplication par un montant par habitant compris entre 64, 46 euros et 128, 93 euros, en application d'un coefficient logarithmique – et de revenir à une dotation de base et à des dotations soit de centralité, soit de ruralité.

Effectivement, c’était une autre manière d’appréhender les communes et leurs charges. Mais elle nous semble très critiquée aujourd'hui, les charges ayant évolué.

Si nous posons des principes, nous demandons aussi des simulations. En tant que ministre chargée, avec André Vallini, de la réforme de la DGF, j’avais même demandé que celle-ci s’applique sans délai, afin de pouvoir fournir de vraies simulations aux futurs établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Tant qu'il n'y a pas de réforme, les simulations que recevront les établissements publics intercommunaux – c’est ce qui éclairera les votes d’un certain nombre d’élus locaux – porteront sur des dotations qui disparaîtront au 1er janvier suivant. Cela ne me semble pas d’une très grande clarté !

Nous avions donc proposé de réaliser des simulations sur la base des dotations actuelles, conformément à ce que le droit nous commandait, et d’y ajouter des simulations tenant compte de la réforme de la DGF, avec remise, au mois de juin prochain, d’un rapport permettant une clause de revoyure.

C’est n’importe quoi !

Pour ce qui concerne, par exemple, la question de la centralité, les nouvelles cartes de l’intercommunalité donneront lieu à une lecture différente.

Certes, la méthode que nous proposions n’était pas parfaite. Nous savons que beaucoup la rejettent. Toutefois, elle nous semblait au moins adaptée au sujet.

Non ! Elle est très mauvaise !

Toutes proportions gardées, cette méthode ressemblait à celle qui avait été mise en œuvre sur le FPIC ; ceux qui étaient parlementaires à l’époque s’en souviennent. Il s’agissait de définir des principes, puis de procéder à de premières simulations, avant d’engager de premières applications, qui devaient être suivies de révisions, etc.

C’est une méthode catastrophique !

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-103 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° II-12, que le Sénat examinera ensuite, même s’il en a déjà largement été question.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si le Sénat remet une copie blanche, nous pourrons éventuellement créer un groupe de travail. Mais, vous le comprendrez, il vaut mieux travailler d'abord sur la définition de principes, puis sur leur application !

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Voilà quelques semaines, les élus locaux étaient assez unanimes pour manifester contre la baisse des dotations.

Or, d’un seul coup, la réforme de la dotation globale de fonctionnement, dont on sait qu’elle fera des gagnants et des perdants, a resurgi. Cela a eu pour résultat d’entamer un front qui était tout de même relativement uni. Selon moi, il ne s’agit pas du tout de hasard !

En réalité, nous sommes aux prises avec trois réformes, dont nous ne connaissons pas les incidences financières exactes.

Madame la ministre, vous venez de parler de la réforme des intercommunalités. En région parisienne, vous obligez à la constitution d’intercommunalités de plus de 200 000 habitants. Vu que ces nouvelles entités vont regrouper des riches, qui ne contribuaient pas au FPIC, et des pauvres, qui y contribuaient, l’issue, pour la nouvelle agglomération, est pour le moins incertaine !

Une autre réforme est en cours, celle du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, avec le problème des DSU cibles.

La réalité, c’est qu’avec cet enchevêtrement des réformes, auquel s’ajoute la baisse des dotations, il est aujourd'hui extraordinairement difficile de préparer un budget !

L’amendement du rapporteur spécial Charles Guené vise à répondre à cette préoccupation, puisqu’il s’agit de revenir sur les conséquences de chacune des réformes intervenues. Je le trouve fort bienvenu.

Pour équilibrer les budgets, il n'y a pas trente-six options ! Pour les communes, c’est de réduire l’éventail des services offerts aux populations. C’est d'ailleurs ce qu’indiquait François Marc voilà trois ans.

M. François Marc. Non ! Vous ne m’avez pas écouté !

Sauf que, à l’époque, il manquait 200 millions d’euros. Aujourd'hui, nous parlons de 3, 7 milliards d’euros. La somme est autrement importante.

L’autre option, pour les communes, c’est l’augmentation de la fiscalité locale.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Francis Delattre. En réalité, nous allons connaître une flambée des impositions locales. C’est inéluctable : les comptes sont déjà dégradés !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

J’avais entendu M. le Premier ministre nous annoncer que la réforme de la DGF consisterait seulement à inscrire quelques principes dans la loi.

Oui !

M. Roger Karoutchi. Or l’article 58 fait 18 pages ! Soit les principes sont difficiles à saisir, soit ils sont extraordinairement détaillés !

Je ne vois pas très bien l’intérêt d’un tel procédé. Je me rallierai donc évidemment à l’amendement de la commission des finances.

Par ailleurs, et cela vaut pour les gouvernements de gauche comme de droite, en matière de collectivités locales, nous sommes dans le désordre le plus total ! Les communes qui se trouvent dans le périmètre de la métropole du Grand Paris se demandent à quelle sauce elles vont être mangées !

Idem pour la métropole Aix-Marseille-Provence !

En effet, ma chère collègue !

Franchement, entre la DSU, le FPIC, qui est gelé ou non, le FSRIF, dont on va revoir les critères, les éléments de centralité, les dotations cibles, je défie qui que ce soit, dans nos collectivités, de savoir à l’avance de quel budget précis il disposera dans les cinq ou dix prochaines années pour mener une politique d’investissement suivie, concrète et réaliste !

Je ne dis pas que vous êtes la seule responsable, madame la ministre. Depuis dix ans, tous les gouvernements, de gauche comme de droite – je le reconnais –, bricolent et modifient les critères. Au final, les collectivités locales ne savent plus où elles en sont.

À vrai dire, quand on nous avait annoncé la réforme de la DGF, j’avais, comme d’autres, appelé à en profiter pour remettre à plat la fiscalité locale et l’ensemble des dotations, quelles qu’elles soient, à l'échelon local. Tâchons de faire preuve de cohérence, afin que les élus locaux puissent savoir à quoi ils doivent s’attendre dans la prochaine décennie !

Voilà encore dix ans ou quinze ans, les maires connaissaient le montant des dotations et du produit de la taxe professionnelle qui leur était alloué. Ils pouvaient ainsi définir une politique au profit des citoyens. Aujourd'hui, que voulez-vous proposer aux citoyens, quand on ne connaît même pas soi-même les ressources ou les capacités que l’on aura dans deux ans ?

Mes chers collègues, j’en appelle à un peu d’ordre et à un peu d’équilibre. De ce point de vue, il me semble que l’amendement du rapporteur spécial permet au moins de préserver les choses pour ce qui concerne la DGF !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je peux comprendre les doléances de nos collègues du groupe RDSE.

Je pense à l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, qui pose de vrais problèmes dans de nombreux départements. Certains parlent même d’« usine à gaz ».

Les simulations sont de plus en plus complexes. J’en profite pour saluer l’ensemble des services de l’État qui les réalisent. Ils ont beaucoup de mérite.

Je pense également au flou total qui entoure la réforme de la DGF. D’ailleurs, cela ne date pas de cette année ! On parle de « réforme » depuis la création de la DGF, en 1979.

Je rejoins tout à fait Roger Karoutchi : la situation fait penser à un véritable maquis, voire un marécage. Il est difficile de s’y retrouver, surtout pour les plus petites communes ! Je rappelle que la DGF est une recette d’importance pour l’ensemble des collectivités territoriales, quelle que soit leur taille. Son montant global s’élève à 36 milliards d’euros. Ce n’est tout de même pas rien.

Les dotations, de base, forfaitaires ou de péréquation, le FPIC, la réforme de la taxe professionnelle, le Fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR sont autant d’outils très complexes. Nous devons faire preuve de beaucoup de pédagogie et de patience dans certaines petites communes !

Je me rallierai à la proposition de notre rapporteur spécial. Je crois qu’il faut essayer de retrouver un climat de confiance entre tous, notamment entre les collectivités et l’État.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Le foutoir !

On a beaucoup de mal à se retrouver dans les finances des collectivités locales.

Ce qui a été décrit tout à l'heure par Roger Karoutchi est tout à fait exact. Les élus locaux ne savent plus du tout où ils vont. Or, quand les collectivités sont maintenues dans un flou artistique total, c’est le pays dans son ensemble qui en pâtit.

On fait des réformes sans disposer d’étude d'impact et on les laisse se dérouler sans en dresser le bilan. Je pense par exemple à la manière dont a été mise en place la péréquation ; à l’époque, il n’y avait pas de baisse majeure des dotations comme celle que l’on connaît aujourd'hui.

Nous sommes dans le flou, et nous continuons d’avancer dans le flou. Cela ne me semble pas une bonne méthode de gouvernement.

Il fallait y penser avant !

J’aurais pu être tenté de suivre nos collègues et amis du RDSE. Mais l’adoption de leur amendement présenterait effectivement l’inconvénient de renvoyer une copie blanche, ce qui serait tout de même assez gênant.

Je me rallierai donc, et je pense que les membres de mon groupe feront de même, à l’amendement de la commission. Je suis navré que Mme la ministre ait émis un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, c’est navrant !

Nos excellents rapporteurs spéciaux n’ont pu nous présenter cette réforme de la DGF qu’en quatrième vitesse et au dernier moment. Eux-mêmes semblaient avoir du mal à s’y retrouver ! Je vous laisse donc imaginer ce qu’il en est pour nous.

Nous devons aller vers une simplification. Il faut aussi plus de justice. On ne peut pas vraiment dire que ces objectifs soient atteints aujourd'hui…

Donnons-nous un peu de temps. Il n'y a pas le feu au lac ! Nous sommes tous d’accord sur le principe d’une réforme. Pourquoi ne pas attendre qu’il y ait de véritables études d'impact ? Pour l’heure, nous nous sommes rapidement aperçus que les simulations qui nous avaient été transmises étaient fausses. Hélas ! Ce n’est pas la première fois que cela se produit.

Madame la ministre, donnons-nous le temps de bien réformer et gardons-nous de toute précipitation !

La parole est à Mme la ministre.

Pour nous réconforter !

Non, monsieur Delattre, je ne chercherai pas à vous réconforter ! Je veux simplement revenir sur la méthode.

Le Gouvernement a fait très clairement savoir qu’il souhaitait réformer la DGF à la fin du mois de septembre 2014. Cela fait plus d’un an.

Les parts figées relèvent de l’histoire ! Les conserver, ce serait de l’immobilisme total. Elles sont injustes, illisibles et renforcent les inégalités entre les territoires.

Votre réforme aggrave les injustices !

Or cela ne vous avait inspiré aucune réaction à l’époque, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale.

Le Gouvernement est bien évidemment tout à fait d’accord pour assumer ses responsabilités, mais ne lui imputez pas les erreurs commises par d’autres ! §Tout le monde connaissait les tenants et les aboutissants de la réforme de la DGF que nous proposions.

Comme je l’ai répété au moins trois fois, nous avons demandé aux deux groupes de la majorité sénatoriale de s’associer à une mission parlementaire. Ils ont refusé, en invoquant leur peur de se lier les mains. Or cela ne correspond à aucune réalité sous la Ve République. C’est tout de même un peu ennuyeux !

Ne me dites donc pas aujourd'hui que vous n’avez pas eu le temps de travailler ! Vous avez choisi de ne pas participer aux travaux qui ont été engagés !

Oui !

Sachez aussi assumer vos responsabilités !

Votre ancien collègue Jean Germain a accompli cette tâche pendant une année, alors qu’il ne le souhaitait pas. Il s’est substitué à une majorité – j’ai déjà indiqué à Jacques Mézard que je regrettais de ne pas avoir suffisamment associé le RDSE – qui a déclaré à l'automne 2014 ne pas vouloir travailler.

C’est la vérité !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je veux bien entendre toutes les critiques, mais il y a un moment où trop, c’est trop !

Dans le cadre de cette mission, Christine Pires-Beaune et Jean Germain ont rencontré énormément de maires. Ils ont auditionné toutes les associations d’élus. Ils ont fait un boulot extraordinaire.

Vous auriez pu faire le même travail que certains ont accompli dans leurs territoires en réunissant l’ensemble des maires. Je me suis rendue dans ces réunions, sur l’invitation de certains élus. Nous avons expliqué les parts figées, l’évolution attendue. Nous avons indiqué ce que pouvait être une dotation de centralité, ce qu’il était possible de faire s'agissant des dotations de ruralité. Relisez les comptes rendus de vos débats ; vous aussi avez dénoncé le niveau anormalement bas de la dotation des communes rurales !

Vous avez refusé de travailler. Dont acte. Cela peut être une stratégie. Chacun sera responsable de sa propre stratégie. Pour ma part, je suis responsable uniquement de la mienne.

Le résultat, c’est que nous avons perdu trois mois, ce qui est beaucoup pour un tel rapport. Tout a été public. Dès que le document a été finalisé, Christine Pires-Beaune et Jean Germain ont multiplié les réunions publiques. Et quand Jean Germain est malheureusement décédé, Mme Pires-Beaune s’est mise à la disposition de tous et a reçu les représentants d’autres groupes que le sien. Je le répète, ces parlementaires ont accompli un travail remarquable !

Nous avons fait en sorte que la DGCL réponde à toutes les demandes de simulation. Il y en a eu beaucoup. Je reconnais qu’il est difficile de lire plus de 36 000 simulations. Toutefois, il ne faut pas se saisir du prétexte d’avoir refusé de travailler pendant un temps pour demander le report d’une année !

On nous reproche souvent d’être immobiles, de ne pas avancer. On nous demande aussi d’être plus justes. On nous a dit qu’il fallait écouter les maires ruraux ; nous les avons écoutés. On nous a dit qu’il fallait écouter l’Association des maires de France, l’AMF, nous l’avons écoutée. On nous a dit qu’il fallait écouter le Comité des finances locales, le CFL ; nous l’avons écouté. Ce dernier s’est d’ailleurs prononcé en faveur des principes de l’article 58.

Nous avions ainsi une base sur laquelle nous appuyer pour continuer à travailler. Tout argument doit être écouté, entendu et soupesé au trébuchet de la simulation. Ensuite, il était possible de déposer des amendements avant la mise en place définitive du dispositif.

Je suis prête à accepter la critique, à la condition qu’elle soit précise !

La parole est à M. le rapporteur général.

Je commencerai en évoquant la méthode. Je rappelle que la réforme a été présentée en conseil des ministres le 30 septembre dernier. Je m’étonne donc qu’il m’ait fallu téléphoner cinquante-sept fois et me rendre dans les locaux de la DGCL, où l’on m’a répondu qu’il était impossible de me remettre les simulations sans l’accord du Gouvernement ! Il a fallu beaucoup insister pour les avoir ! Même le motard qui nous les apportait a mis un week-end entier pour venir jusqu’à nous ! Tout cela est assez étonnant. Si la réforme était prête, comme M. la ministre l’affirme, il fallait transmettre immédiatement les simulations.

J’en viens à l’analyse au fond. Je vous invite à relire l’article 58, qui comporte plus de 180 alinéas. L’Assemblée nationale en a d’ailleurs ajouté deux : le premier revient à dire que cette réforme ne vaut rien, puisqu’elle ne sera applicable qu’au 1er janvier 2017 ; le second prévoit la remise d’un rapport sur l’application d’une réforme qui ne s’appliquera pas !

Dès lors, deux solutions s’offrent à nous. Soit nous adoptons l’amendement de notre collègue Jacques Mézard et nous supprimons purement et simplement cet article, qui n’a rien à faire dans ce projet de loi de finances pour 2016 puisqu’il ne s’appliquera pas en 2016.

Soit, et c’est à cette solution que j’aurais tendance à me rallier, nous adoptons l’amendement du rapporteur spécial, qui tend à fixer un calendrier en quatre étapes. Premièrement, la carte de l’intercommunalité est achevée en 2016 ; on procède enfin dans l’ordre. Deuxièmement, un rapport du Gouvernement tenant compte de cette nouvelle carte est remis. Troisièmement, les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat procèdent à des simulations sur la base desquelles le Parlement va pouvoir travailler. Quatrièmement, nous votons sur un texte dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

Voilà qui est parfait !

Ainsi, on procède à l’endroit. On ne vote pas à l’aveugle un texte qui ne s’appliquera pas en 2016 – dans ce cas, pourquoi le faire figurer dans le projet de loi de finances pour 2016 ? – et qui prévoit la remise d’un rapport sur son application alors qu’il ne s’appliquera pas !

L’amendement du rapporteur spécial Charles Guené a le mérite de remettre les choses dans l’ordre.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Madame la ministre, vous avez déclaré à plusieurs reprises nous entendre, mais vous ne nous écoutez jamais !

Le Sénat s’est exprimé sur plusieurs réformes qui ont été lancées. Je pense notamment à la loi NOTRe. Toutes nos propositions sur l’organisation des collectivités territoriales ont été balayées. Tout ce que nous disons entre par une oreille, mais ressort par l’autre ! Le Gouvernement s’arrange pour que l’Assemblée nationale défasse notre ouvrage.

J’ai lu avec attention l’amendement de notre collègue Jacques Mézard, qui m’a semblé, comme toujours, frappé au coin du bon sens. Je me suis dit que j’allais le voter, parce qu’il s’agissait de la solution la plus réaliste sur un article de 186 alinéas. En général, pour fixer des principes, trois ou quatre alinéas suffisent !

J’ai ensuite lu l’amendement du rapporteur spécial Charles Guené. Je l’ai trouvé plus intéressant. Il nous est proposé de fixer un certain nombre d’objectifs et un calendrier, comme cela vient d’être souligné. Je me rallierai donc à cette proposition, ce qui n’enlève évidemment rien au mérite de l’amendement de notre collègue Jacques Mézard.

Madame la ministre, je vous en prie, écoutez-nous un peu ! Ne nous sermonnez pas ! On nous a vendu la loi NOTRe en prétendant dès le premier jour qu’elle permettrait d’économiser 20 milliards d’euros. Au final, elle coûtera plus cher ! Comprenez donc que nous soyons un peu attentifs et un peu sur la réserve !

Donnez-nous le temps d’analyser les dossiers. Si nous n’avons pas suivi vos analyses, c’est parce que vous nous transmettez avec toujours beaucoup de retard les éléments dont nous avons besoin.

Certes, lors de la suppression de la taxe professionnelle, nous avons eu quelques difficultés à obtenir les simulations. D’ailleurs, entre la DGCL et Bercy, elles ne concordaient pas toujours. Cela nous a posé des problèmes.

On voit bien a posteriori qu’une réforme mal engagée crée toujours des difficultés. Dans notre grande sagesse, nous vous proposons de bien engager cette réforme en acceptant l’amendement de M. le rapporteur spécial Charles Guené.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Je vais me livrer à un exercice difficile, puisque je vais soutenir la proposition de M. le rapporteur spécial Charles Guené, parce qu’elle me paraît sage, tout en indiquant que je suis partiellement d’accord avec Mme la ministre, ainsi qu’avec M. de Montgolfier, à une petite nuance près.

Il est clair que la position du Sénat sur la DGF est celle de la sagesse.

Quelle position ?

Il faudrait pouvoir aller au-delà de la DGF et prendre également en compte le FPIC, ainsi que d’autres dotations. Si l’on ne tient pas compte de l’ensemble des réductions de dotation dans les éléments du calcul, notamment de celles qui concernent le FPIC, on ne pourra pas imaginer une réforme cohérente, complète et compréhensible.

C'est la raison pour laquelle je partage totalement la position de la commission des finances, qui demande un peu de temps.

Mais je suis également d’accord avec Mme la ministre. On ne devrait pas faire la réforme des intercommunalités sans connaître les capacités de financement. C’est tout de même incroyable de demander aux gens de se regrouper sans rien connaître des conséquences financières de ces regroupements !

Oui, monsieur Guené, il faut prendre le temps de faire une bonne réforme ! Oui, madame la ministre, il faut reporter la réforme des intercommunalités, parce qu’il est inconcevable de demander aux communes de se regrouper en ignorant toutes les incidences financières !

J’ai un léger désaccord avec M. de Montgolfier. Il faut faire les choses dans l’ordre. Commençons par faire une bonne réforme de la DGF, pour faire une bonne réforme de l’intercommunalité qui tienne compte de l’avis des commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI, et ne soit pas subordonnée à d’autres calculs. Faisons les choses convenablement. Ce sera à l’honneur du Sénat !

Non ! Ce serait de l’immobilisme !

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. J’ai une certaine ancienneté comme élu !

Au fur et à mesure, par générosité, par compréhension, par véritable prise en compte de l’intégralité des difficultés des communes ou de leurs aspirations, on a fini par intégrer un certain nombre de données et par modifier fondamentalement cet outil.

On a inventé l’éternité, et créé des rentes de situation.

L’éternité, cela n’existe pas !

Pour changer les choses, il faut du courage ; il faut une véritable volonté.

Je ne connais pas de meilleur moyen d’enterrer un projet ou de le repousser aux calendes grecques que de demander des simulations parfaitement identifiées quand l’on peut s’accorder sur les principes !

Dès qu’apparaissent les résultats dans une enveloppe fermée, ce qui suppose une répartition, donc des perdants, il devient difficile pour chacun d’entre nous de prendre une décision.

Madame la ministre, je crois que vous avez utilisé la meilleure méthode. Nous avons exprimé nos principes. Nous sommes parfaitement d’accord sur la nécessité de rétablir l’équité entre communes et de favoriser les communes rurales, ainsi que celles ayant des fonctions de centralité. Dès lors que cela sera acté, nous aurons une règle qu’il suffira ensuite d’appliquer, selon des modalités à définir.

La justice n’attend pas. On ne peut ni se permettre de jouer avec de telles questions ni se contenter de quelques mesures dilatoires pour repousser à demain, à après-demain ou à plus tard encore une décision qu’il nous faut prendre au bénéfice de l’ensemble des communes aujourd’hui victimes du système de répartition.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Je rappelle à notre collègue Jean-Louis Tourenne que c’est le Gouvernement lui-même qui appelle à retarder la mise en place de la réforme !

Madame la ministre, vous êtes toujours conseillère régionale ; vous savez donc que nos collectivités sont largement ballotées par l’errance législative.

Je ne crois pas qu’il existe au Sénat ou dans les collectivités la moindre opposition à plus d’équité et à une réforme de la DGF. Il faudrait enfin que les parlementaires et le Gouvernement fassent preuve de sagesse et travaillent selon une méthode rigoureuse.

Je m’étonne que l’on veuille nous faire adopter dans le projet de loi de finances pour 2016 un principe de réforme de la DGF dont on nous dit qu’il ne sera pas applicable en 2016, mais qu’il sera, éventuellement, mis en place en 2017.

Madame la ministre, entendez la volonté qui s’exprime ici ! Oui, une réforme de la DGF est nécessaire ! Mais prenons le temps pour réformer la DGF et aboutir à un système plus équitable, plus juste.

Je comprends votre souhait de mettre à disposition des communes ou des intercommunalités les hypothèses de ressources au moment de l’élaboration des CDCI. Mais, dans de nombreux départements, ce sont les préfets qui disent aux communes et aux intercommunalités quel sera leur destin !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

On m’a toujours expliqué que, pour faire de grandes réformes, il fallait en avoir les moyens. Or nous sommes dans une période où les moyens ne sont pas au rendez-vous. Sinon, on s’en serait rendu compte !

Dès lors, quand vous commencez à modifier les dotations des communes, sujet sensible en période de disette, vous le faites forcément à périmètre constant. Il y a donc des gagnants et des perdants, alors que les dotations ont déjà été réduites. Ainsi, certaines communes ou certains départements – je n’évoquerai pas leur situation aujourd'hui – n’ayant plus d’épargne ne peuvent plus investir. Les territoires continuent à s’appauvrir, et non à se développer. C’est la raison pour laquelle il faut être attentif et travailler différemment.

La réforme de l’intercommunalité entraînera une inflation fiscale dans certains territoires, simplement au titre de l’harmonisation des compétences, avant même le transfert de celles-ci, pour proposer des services à nos concitoyens.

Dans le département de la Marne, le simple fait de fusionner par obligation conduira une intercommunalité à augmenter la fiscalité obligatoire de plus de 30 %. On lui dit de ne pas s’inquiéter, tout cela devant se faire sur treize ans. Il n’empêche que nos concitoyens paieront plus d’impôts pour le même service !

Il convient donc de réfléchir dans la sérénité, en étant attentifs aux paradigmes. Or j’ai l’impression qu’on reprend le même paradigme que celui qui avait cours au XXe siècle : « Aide-toi, le ciel t’aidera » ou « Plus ta fiscalité est forte, plus l’aide que tu reçois est grande » ! Mais ce n’est plus d’actualité. Nous avons désormais trop d’impôts. Il faut changer de principe ! On ne peut pas à la fois dire que les collectivités coûtent trop cher tout en imposant une politique d’inflation fiscale.

C’est la raison pour laquelle le Sénat doit proposer des bases nouvelles, celles du XXIe siècle, qui prennent en compte les préoccupations. Ne partons pas de ce que nous avons connu jusqu’à présent ; notre modèle ancien est révolu !

J’ai été très tenté de soutenir l’excellent amendement de suppression de l’article 58, mais je me rallie bien volontiers à la proposition du rapporteur spécial M. Charles Guené, qui s’est efforcé de définir de nouvelles bases.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Voilà quelques années, nous avons assisté dans cette maison à la suppression de la taxe professionnelle. Jean-Pierre Fourcade, qui siégeait alors parmi nous, nous expliquait alors qu’il avait fallu un article pour la créer et un amendement de vingt-cinq pages pour l’annuler. Ensuite, Mme Lagarde est venue plusieurs fois ici pour améliorer son projet, tant il était avéré, aux yeux des élus locaux, qu’il était tout à fait inapplicable !

Aujourd'hui, j’ai le sentiment que, avec ce texte de dix-huit pages, nous nous retrouvons un peu dans la même situation. Je voudrais vous faire part de l’inquiétude terrible que ce texte provoque chez les maires et dans les territoires.

Madame la ministre, dans tout ce que vous avez dit, il y a une très bonne nouvelle : les rapports que nous faisons s’appliqueront. Je vous rappelle donc, et mon ami Éric Bocquet ne me démentira pas, que deux rapports sur l’évasion fiscale attendent d’être appliqués !

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

L’amendement de M. le rapporteur spécial Charles Guené, que je soutiens, a le mérite d’ouvrir une piste. Il prévoit un calendrier. Cela signifie non pas que la réforme est rejetée, mais que son acceptation est engagée. L’amendement tend également à déterminer les différents agrégats pris en compte.

J’ai lu avec attention l’article 58 et étudié les simulations. Je constate que nous sommes sur des schémas finalement très convenus, même si une simplification est mise en œuvre. On retrouve les notions de potentiel fiscal, d’effort fiscal et de revenu moyen par habitant, qui constituent les agrégats centraux. Et, au-delà d’une définition à la louche des affaires de ruralité et de centralité, les critères de charges passent presque à la trappe.

La qualité de la gestion ne se mesure pas uniquement à l’effort fiscal. Dans certaines communes, il est important du fait de l’importance des charges. Dans d’autres, il l’est du fait de défaillances de gestion, par exemple parce qu’on a laissé filer les dépenses de fonctionnement.

Je demande qu’on prenne le temps d’examiner la typologie des communes et des collectivités, et les écarts moyens de dépenses par catégories. Donnons une prime à ceux qui, dans la même catégorie et avec les mêmes charges, tiennent leurs dépenses de fonctionnement plutôt qu’à ceux qui les laissent filer !

Un certain nombre de communes sont aussi des entreprises confrontées à des problèmes de compétitivité internationale, notamment dans le secteur touristique. Je souhaite qu’on définisse des critères, non pas pour « faire un cadeau aux riches », mais pour permettre aux communes concernées de continuer à produire de l’activité, donc des ressources pour l’État !

Tout ce qui concernait les communes touristiques – cela avait déjà été réduit en 1995, lors de la cristallisation de la dotation touristique –, a purement et simplement disparu. Plus aucun critère différentiel n’existe. Cela implique des ressources moins importantes pour un certain nombre de ces communes et, au final, une perte d’emplois et de recettes pour l’État.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous avez beaucoup insisté sur le fait que vous avez entendu les élus locaux lorsque vous avez rencontré l’AMF et les maires ruraux.

Or j’ai constaté que les maires découvraient réellement aujourd'hui les principes arrêtés dans la réforme. Le dialogue doit donc s’ouvrir maintenant, car les élus sont mis devant le fait accompli. Ils ont vraiment besoin d’échanger ; la réforme les inquiète.

C’est surtout cette inquiétude que je trouve grave. Elle traduit la difficulté de maires responsables, qui doivent tenir des budgets et constatent la faiblesse de leurs marges de manœuvre. Quand on s’est engagé sur un programme et des investissements, on essaie de les tenir. Mais, comme l’a souligné M. Karoutchi, en l’absence de visibilité sur les finances, on hésite et on renonce à des investissements.

À mes yeux, il convient donc de nous donner du temps. Je partage complètement les propos de nombre de nos collègues. C’est là l’une des clés. Rabelais n’a-t-il pas écrit : « Le temps mûrit toutes choses […] le temps est le père de la vérité » ? Cette vérité, nous la trouverons en nous donnant du temps !

C’est la raison pour laquelle je soutiens pleinement la position de sagesse de la commission des finances. L’amendement n° II-12 permet de montrer qu’on veut avancer, mais dans le dialogue et sans précipitation, eu égard aux enjeux et aux dangers. N’oublions pas que l’investissement public est source d’emplois. Cela a été rappelé par d’autres collègues. Selon moi, il n’est pas souhaitable de prendre des décisions hâtives dans un domaine aussi fragile.

Je mets aux voix l'amendement n° II-103 rectifié.

L'amendement n° II-12, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport présentant les évolutions de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements qu’il entend soumettre au Parlement pour 2017.

Ce rapport envisage la réforme dans un cadre général englobant les différents dispositifs de péréquation verticale et horizontale du bloc communal. Il étudie notamment les conséquences de la suppression des composantes figées de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, l’équilibre entre leurs ressources et leurs charges dans le cadre d’une péréquation rénovée, ainsi que les modalités de lissage dans le temps des effets de la réforme.

Il comprend les résultats des analyses et des simulations complémentaires demandées par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

II. – Les simulations des effets de la réforme, pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale, sont rendues publiques par le Gouvernement lors de la transmission du rapport au Parlement.

La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.

Cet amendement a été largement présenté. J’y avais fait référence le 17 novembre lors de notre débat sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement ; c’est une sorte de pierre angulaire de la commission des finances. Je l’ai également évoqué tout à l’heure. D’ailleurs, nous venons de passer une heure à en discuter.

Il s’agit d’un amendement fondateur, qui pose les bases d’une réforme de la DGF, dans la mesure où il existe un consensus sur cette nécessité. Nos collègues députés ont considéré que le projet du Gouvernement n’était pas satisfaisant et ne pouvait pas s’appliquer en 2016, mais ils ont souhaité l’inscrire dans la loi, en prévoyant qu’il s’appliquerait en 2017.

De même, le Gouvernement a reconnu qu’il n’avait pas prévu toutes les conséquences de sa réforme, puisqu’un rapport devra évaluer les effets de la nouvelle DGF.

La commission des finances a essayé d’adopter une position plus cohérente de simplification et de clarté, prenant acte du fait que la réforme de la DGF proposée par le Gouvernement ne s’appliquera pas en 2016. Nous supprimons donc les dispositions de l’article 58. Il est prévu d’écraser les dispositions techniques, afin d’avoir le temps de préparer une réforme pour 2017, et de compléter le rapport proposé par le Gouvernement, en intégrant des principes sur lesquels tout le monde peut s’accorder dans le deuxième paragraphe de la nouvelle rédaction de l’article 58.

Je ne suis pas favorable à l’ajout de dispositions techniques. Sinon, pourquoi n’ajouterait-on pas celles que le Gouvernement nous propose ?

Nous suggérons d’attendre que le Gouvernement dévoile ses intentions, le 30 juin prochain, avec la mise en place de la nouvelle carte intercommunale. Le Parlement et les différents acteurs pourront ainsi travailler sur la base de simulations rendues publiques dès cette date. D’ailleurs, cela n’empêche pas le Parlement d’être force de proposition. Ensuite, une nouvelle réforme pourra lui être présentée par le Gouvernement. Elle devra reposer sur les principes consensuels que nous avons inscrits et prendre en compte l’équilibre entre les ressources et les charges, dans le cadre d’une péréquation rénovée.

L’amendement n° II-12 est assorti de sept sous-amendements.

Le sous-amendement n° II-94, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° II-12, après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il intègre notamment la proposition d'une prise en compte de la croissance économique dans l'évolution ultérieure de la dotation.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

La réforme future de la dotation globale de fonctionnement doit dégager les moyens nécessaires à l’action des collectivités territoriales. Cette dotation ne peut pas se transformer en une variable d’ajustement du déficit de l’État, comme c’est le cas depuis une vingtaine d’années, notamment depuis la réforme qui est intervenue à l’automne 1993.

Je rappelle que la DGF avait été pensée au départ comme un prélèvement sur les recettes de TVA. C’était logique, parce qu’elle remplaçait le reversement aux collectivités d’une fraction du versement représentatif de la taxe sur les salaires et parce que le choix avait été fait de lui accorder une progression minimale, correspondant à l’évolution de la TVA, ce qui était intéressant. Dans la France d’alors, celle de 1979, les réalités étaient bien différentes.

À nos yeux, un tel lien avec l’évolution de la production, qui est resté inscrit dans la DGF jusqu’à la réforme de 1993, a son importance.

Compte tenu de la situation actuelle, à savoir une érosion inscrite dans le temps, nous proposons que l’évolution future de la DGF se fasse également en fonction de la croissance, dans la mesure où il existe un lien entre la participation de l’État aux dotations des collectivités locales et la croissance du pays, d’autant que, je le rappelle, les collectivités locales participent activement depuis de nombreuses années à la dynamique économique de notre territoire. Notre proposition vient compléter celle de la commission des finances.

Le sous-amendement n° II-95, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement II-12, après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il comprend une analyse de la création d'un nouvel outil de péréquation des ressources des collectivités locales, fondé sur la mise à contribution des actifs financiers immobilisés des entreprises.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Ce sous-amendement est un peu différent du précédent.

Nous le savons tous, la question des inégalités de ressources entre collectivités est au cœur de la réforme de la DGF.

Avant de prétendre regarder l’avenir, tirons les leçons de l’histoire. Notre collègue Michel Bouvard a déjà livré quelques éléments.

Mais n’oublions pas que des politiques locales ont parfois été marquées par le refuser d’accueillir certaines activités économiques. La « richesse » apparente de certaines communes est liée au fait d’avoir accepté l’installation sur leur territoire de certaines activités, notamment industrielles, devenues établissements classés.

Ces activités peuvent présenter un danger pour l’environnement. Les collectivités concernées ont ainsi vu le développement d’une partie de leur territoire totalement figé. Il faut prendre en compte ces réalités dans l’analyse de la richesse des collectivités !

Très bien !

La péréquation d’une dotation comme la DGF, dont le montant s’est contracté, et dont nous avons démontré que le pouvoir d’achat est réduit, constitue un exercice périlleux, d’autant que les intercommunalités figurent désormais aussi parmi les destinataires de la DGF.

Nous souhaitons donc nous doter d’un nouvel outil de péréquation, fondé sur une recette dédiée, dont la distribution permettrait de résoudre les inégalités constatées.

À cet effet, nous souhaitons mettre à contribution les actifs financiers des entreprises, qui figurent au titre des actifs immobilisés – c’est ce qu’on appelle les valeurs de haut de bilan – des entreprises de notre pays. Il s’agit d’une proposition sérieuse.

Une imposition à un taux très modique, entre 0, 1 % et 0, 5 % de la valeur des actifs, pourrait alimenter significativement les fonds de péréquation existants, avec un fort rendement en faveur de l’égalité entre les territoires à la clé.

Les sommes mobilisables pourraient en effet atteindre six à trente milliards d’euros. Elles donneraient à la péréquation son sens véritable. En outre, elles ne manqueraient pas à l’activité économique, puisqu’elles sont le plus souvent figées et ne contribuent pas à la dynamique des entreprises.

Le sous-amendement n° II-98, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement II-12, après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il étudie également les conséquences d'une disparition du principe de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales et les effets d'une individualisation des concours à raison de leur économie propre.

La parole est à M. Éric Bocquet.

L’objet de ce sous-amendement est d’intégrer à notre réflexion la question essentielle de l’encadrement du concours de l’État aux collectivités locales.

En effet, depuis une vingtaine d’années, les différentes dotations sont placées sous « enveloppe normée », pour ne pas dire « fermée ». La logique de cette enveloppe, élevée au rang de principe, consiste à systématiquement compenser l’augmentation d’une dotation par la disparition progressive d’une autre.

C’est ainsi que, pendant plusieurs années, la progression de la DGF a été en grande partie gagée sur l’extinction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Ainsi en 1994, le montant de la DGF notifiée était de 98 milliards de francs et celui de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, d’un peu plus de 17 milliards de francs, toutes enveloppes confondues, la part dite « réduction pour embauche ou investissement » étant donc comprise.

En 2003, la DGF s’élevait à plus de 18 milliards d’euros, mais la DCTP avait chuté à 1, 5 milliard d’euros.

Nous avions donc, d’un côté, une hausse de 3, 8 milliards d’euros, et, de l’autre, une baisse de 1, 125 milliard d’euros. Cette tendance s’est poursuivie jusqu’à ce que, sous le quinquennat précédent, le gouvernement décide de quasiment geler la dotation.

Ce sont désormais les allégements de fiscalité locale qui servent de variable d’ajustement – Marie-France Beaufils vient de le rappeler – pour maintenir l’enveloppe dans le cadre fermé.

En conséquence, une collectivité dont la population s’appauvrit peut fort bien se trouver confrontée à des pertes de recettes, du fait de la diminution de la prise en charge des allégements de fiscalité.

Une telle démarche revient à opposer la DGF au FCTVA ou aux allégements de fiscalité locale de l’autre. Pourtant, les logiques économiques sont différentes.

Il est donc essentiel que les principes sous-tendant l’enveloppe normée soient abandonnés, quitte à ce que nous fassions l’effort de fixer des règles d’évolution des différents concours pour l’avenir.

Ainsi, la prise en charge du revenu de solidarité active, le RSA, par les départements, dans un contexte où leurs ressources fiscales dédiées sont directement attaquées, pose un véritable problème ; nous ne pouvons pas l’évacuer. Dans le département du Nord, les dépenses liées au RSA représentent mille euros par minute !

Nous ne pouvons pas en rester à l’imparfaite compensation par partage des ressources de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques, la TICPE, et des moyens du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI !

Les trois sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° II-33 rectifié quater est présenté par M. Boulard, Mmes Guillemot, Conway-Mouret et Bataille et M. Bigot.

Le sous-amendement n° II-75 rectifié est présenté par MM. Guerriau et Cadic et Mme Billon.

Le sous-amendement n° II-87 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Commeinhes, Vasselle et Chaize, Mme Duranton, M. Milon, Mmes Micouleau et Mélot, M. Houel et Mme Canayer.

Tous trois sont ainsi libellés :

Amendement n° II-12, après l’alinéa 4

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Ce rapport précise les modalités de prise en compte, au 1er janvier 2017, du ratio d’effort fiscal pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes ainsi que pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le ratio d’effort fiscal se définit comme le rapport entre :

- au numérateur, la somme du produit fiscal taxe d’habitation + (quote-part ménage) de taxe sur le foncier bâti, taxe d’enlèvement des ordures ménagères + taxe sur le foncier non bâti,

- au dénominateur, la somme des revenus des ménages.

Sont considérés le total des impôts votés par la commune et des impôts votés par l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance et, le cas échéant, le ou les syndicats fiscalisés d’appartenance.

La parole est à Mme Annie Guillemot, pour présenter le sous-amendement n° II-33 rectifié quater.

Le rapport établi par Christine Pires-Beaune et Jean Germain soulignait la nécessité d’une prise en compte de l’effort fiscal dans la réforme de la DGF.

Ce sous-amendement vise à intégrer le ratio d’effort fiscal dans le calcul des futures DGF des communes et des EPCI.

En l’état actuel de la rédaction des alinéas 1 à 26, 31, 32 et 37 à 44 de l’article 58, il existe un risque que la réforme réduise les moyens des territoires assumant des efforts supérieurs à la moyenne, au profit de territoires dont l’effort est inférieur à la moyenne.

Un exercice de simulation a été effectué sur les communes du département de la Sarthe, assez représentatif de la situation moyenne de l’ensemble des départements français.

Il apparaît que 90 % des communes bénéficiaires de la réforme de la DGF ont un ratio d'effort fiscal inférieur à la moyenne nationale, qui s’élève à 3, 98%. À l’inverse, 18 % des communes perdantes ont un ratio d'effort fiscal très sensiblement supérieur à la moyenne.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter le sous-amendement n° II-75 rectifié.

Ce sous-amendement tend à prendre en compte, dans le calcul de la dotation forfaitaire, la pression fiscale exercée sur les communes, via le rapport entre le produit des quatre taxes locales et le potentiel fiscal mesuré par les revenus des ménages.

La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter le sous-amendement n° II-87 rectifié bis.

M. François Commeinhes. Il est défendu.

Le sous-amendement n° II-214, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Amendement n° II-12, après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport permet également de mener une évaluation sur la prise en compte des dépenses de sécurité engagées par les communes.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Depuis trois ou quatre ans, je propose la prise en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire de la DGF, ou au moins du potentiel financier par habitant, des charges engagées par les communes en matière de sécurité publique.

Cette année, ce sujet est d’autant plus à l’ordre du jour après les événements dramatiques du 13 novembre. Des efforts supplémentaires seront demandés aux communes. Armer les polices municipales aura un coût ; il faudra le mesurer. Il n’est pas seulement question de savoir si le ministère de l’intérieur nous dotera ou non de revolvers ; il faudra, le cas échéant, former et entraîner les personnels, mettre en place la vidéosurveillance... Tout cela prend du temps !

Quoi qu’il en soit, les charges de sécurité publique deviennent de plus en plus lourdes pour un grand nombre de communes partout en France. Les communes de banlieue parisienne sont loin d’être les seules concernées.

Nous allons engager une réflexion en vue d’une réforme de la DGF. Je souhaite qu’elle prenne en compte de telles dépenses, dont le poids budgétaire est de plus en plus important.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II-94 ?

Ce sous-amendement vise à compléter le rapport proposé par la commission en y intégrant la question de la prise en compte de la croissance économique dans l’évolution de la DGF.

Nous reviendrions ainsi au « pacte de développement et de solidarité » de Lionel Jospin. À l’époque, il avait été décidé que la DGF évoluerait en fonction de la croissance économique. Mais c’était une autre époque ! La dette publique était nettement inférieure à 60 % du PIB.

L’euro n’existait pas !

La logique de ce sous-amendement est tout à fait intéressante. En soi, elle ne pose aucune difficulté.

Simplement, lors de la réunion de la commission, nous avions demandé une légère modification rédactionnelle, afin de préciser que le dispositif s’appliquerait une fois la situation des finances publiques assainie.

On peut toujours rêver !

La croissance devrait alors être susceptible de profiter de nouveau aux collectivités territoriales.

Notre proposition n’a pas eu l’heur de plaire aux auteurs de ce sous-amendement, qui l’ont refusée. Dans ces conditions, nous demandons donc le retrait du sous-amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis de la commission sur les autres sous-amendements ?

D’une manière générale, je demande le retrait de l’ensemble des sous-amendements, pour des raisons de forme.

Comme je vous l’ai indiqué, la commission tient à en rester aux principes. Or, là, on commence à entrer dans les détails.

Le sous-amendement n° II-95 vise à compléter la proposition de rapport sur la DGF, en l’étendant à une réflexion sur la mise en place d’un nouveau fonds de péréquation financé par une contribution sur les actifs financiers immobilisés des entreprises.

Nous nous éloignerions ainsi considérablement du sujet initial, puisqu’il s’agit de mettre en place une nouvelle taxe sur les actifs financiers des entreprises.

Notre démarche est très cohérente !

Je ne veux pas paraître provocateur, mais cela reviendrait en quelque sorte à encourager les comportements « court-termistes », donc la spéculation ! Je me doute bien que ce n’est pas l’intention des auteurs du sous-amendement.

Pas le moins du monde !

La commission demande donc le retrait du sous-amendement n° II-95. À défaut, l’avis serait défavorable.

Le sous-amendement n° II-98 vise à intégrer au rapport une étude sur les conséquences d’une suppression du principe de l’enveloppe normée. C’est compréhensible.

Mais les collectivités locales ont aussi besoin de visibilité. Je rappelle que les règles relatives au principe de l’enveloppe normée ne lient pas le Parlement quant au vote annuel des montants des concours financiers de l’État. Ce principe ne doit pas disparaître.

L’avis est donc défavorable sur ce sous-amendement n° II-98.

Les sous-amendements n° II-33 rectifié quater, II-75 rectifié et II-87 rectifié bis visent à proposer la définition d’un ratio d’effort fiscal et sa prise en compte dans le calcul de la DGF des communes et des ECPI.

Relisez notre rapport. Vous constaterez que nous sommes très favorables à l’utilisation d’un tel ratio.

Je pense cependant que l’examen de cette proposition devrait être reporté au moment où nous débattrons spécifiquement de la réforme de la DGF. Nous en sommes seulement à la définition des principes. Le projet de loi de finances n’est pas le cadre adapté pour aller aussi loin.

Par conséquent, je demande le retrait de ces sous-amendements. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Le sous-amendement n° II-214 n’a pu être examiné par la commission.

Il est très intéressant !

Il vise à intégrer au rapport une évaluation portant sur la prise en compte, dans le calcul de la dotation, des dépenses de sécurité engagées par les communes.

Cette proposition a vocation à être examinée dans le cadre de la discussion sur la réforme de la DGF. Je considère donc ce sous-amendement comme un sous-amendement d’appel, en vue du débat que nous aurons l’année prochaine.

C’est bien plus que cela !

À titre personnel, la commission ne s’étant pas prononcée, j’en sollicite le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable. La logique de la commission ne consiste pas à entrer dans les détails techniques de la future réforme.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objet du sous-amendement n° II-94 relève plutôt de la loi de programmation des finances publiques.

Le sous-amendement n° II-95 tend à proposer une réflexion sur la création d’un nouvel outil de péréquation fondé sur la mise à contribution des actifs financiers des entreprises. Nous devons rester prudents. Le montant de cette contribution serait d’abord versé aux sièges sociaux, avec un reversement ensuite. Ce serait un peu compliqué !

Et s’il s’agit de créer une nouvelle recette de l’État pour abonder l’enveloppe normée, cela doit être examiné en loi de programmation des finances publiques.

Les sous-amendements suivants auraient plus leur place dans la première partie de la loi de finances.

Le sous-amendement n° II-214, relatif à la prise en compte des dépenses de sécurité des communes, est effectivement un sous-amendement d’appel. Son objet est précisément l’un de ceux que nous nous apprêtons à inscrire au dialogue national des territoires, récemment créé entre les exécutifs des collectivités territoriales et l’État. Il s’agit d’une vraie question. Nous avons déjà été interrogés à cet égard.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-12 et aux différents sous-amendements.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-94.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-95.

J’ai entendu ce qu’a dit Mme la ministre : le dispositif que nous proposons devrait être examiné dans le cadre d’un autre texte. Nous allons donc travailler dans ce sens.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-95.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-98.

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° II-33 rectifié quater, II-75 rectifié et II-87 rectifié bis.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-214.

Ce sous-amendement est parfaitement logique, car la sécurité est une mission régalienne. Que l’État participe à ces dépenses est donc normal !

Les polices municipales sont des polices de proximité ; elles se sont créées dans nos communes en l’absence de police d’État. Mon collègue du Maine-et-Loire et d’autres se souviennent sans doute que, il y a quarante ans, les polices des villes avaient été intégrées à la police d’État pour unifier les statuts et les compétences.

Ce serait donc un début pour remettre à peu près à niveau des territoires qui ont été longtemps abandonnés ; souvent même des commissariats et des postes de gendarmerie ont été fermés, notamment dans les banlieues très peuplées. Aujourd’hui, les villes qui dépensent le plus pour leur police municipale sont précisément ces collectivités. C’est donc un nouveau cycle que nous propose notre collègue Dallier de retour à un État régalien partout.

Très franchement, les missions régaliennes doivent rester du ressort de l’État. C’est n’est pas au maire de gérer des polices municipales armées. Ce n’est pas son job !

Ce sous-amendement est l’amorce d’un process qui pourrait être intelligent.

Mettez-vous d’accord entre vous !

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-214.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° II-12.

En gros, l’amendement déposé par M. Guené dit en quatorze lignes ce que nous disons en une demie… Ce ne sont pas des principes, mais des généralités assorties d’énoncés de méthodes de travail qui tombent sous le sens. C’est d’ailleurs pour ça que tout le monde est d’accord !

Madame la ministre, que n’avez-vous énoncé vous-même ces principes plutôt que de nous envoyer, de l’Assemblée nationale, un texte bouclé jusque dans ses moindres détails et dont l’application se trouve reportée à l’année prochaine ! Franchement, vous le trouvez clair ?

Moi, je l’ai compris !

C’est vrai que c’est votre métier… Je vous avoue que, pour ma part, je n’ai pas plus compris le détail du texte que ce qui existe actuellement.

Pour ce qui est de l’architecture, avec laquelle je suis d’accord, nous avons une dotation de base – reste à savoir où l’on met le curseur – et ce que j’appellerai des dotations pour charges. Qu’on les appelle charges « de ruralité » ou « de centralité », pourquoi pas, mais je préférerais qu’on parle de charges en général et qu’on s’entende sur ce qu’elles recouvrent.

Vous rendez-vous compte du texte que vous nous présentez ? Quand je l’ai lu, j’ai cru qu’on se moquait de nous. Le Premier ministre avait pourtant déclaré que l’on reportait la réforme d’une année pour y réfléchir. Cet article est donc pour le moins très maladroit. C’est pour cette raison que nous avons proposé de le supprimer et que nous soutiendrons cet amendement, qui, de façon un peu plus compliquée, vise le même objectif.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

En écoutant les interventions de nos collègues de droite et du centre, je constate que nous avons des points d’accord importants sur l’inadaptation de la DGF.

J’ai entendu les mots de « marécage », de « bazar » et d’autres qualificatifs. Si nous sommes au milieu d’un marécage, raison de plus pour en sortir d’urgence ! Au demeurant, cela fait des années que des groupes de travail se penchent sur ces sujets au Sénat. Je remercie d’ailleurs les collègues qui ont travaillé avec moi dans ces groupes de travail issus de la commission des finances. Leurs suggestions ont été reprises par Jean Germain et Christine Pires Beaune. Nous retrouvons également dans les propositions qui nous sont faites aujourd’hui des suggestions émanant des réflexions menées au Sénat et de la concertation qui s’y est déroulée.

Le Gouvernement s’efforce d’entreprendre une réforme. Je veux d’ailleurs ici rendre hommage à l’action de Marylise Lebranchu, qui a rencontré les associations d’élus et réalisé de multiples concertations à droite et à gauche. L’article 58 résulte donc d’un travail collectif et pose un socle sur lequel construire.

Comme alternative, nous est soumis l’amendement de la commission des finances, qui vise à tout remettre à plat, à faire marche arrière, à s’arrêter et se donner du temps. J’ai entendu certains de nos collègues dire qu’il n’y avait pas le feu au lac. Quelqu’un a même dit que ce n’était pas le moment d’y aller parce qu’il y aurait des perdants, que l’on connaît et qui sont des amis. §Relisez le compte rendu des débats et vous constaterez que cela a été dit !

Il faut conclure, monsieur Marc.

Dans ces conditions, le choix qui s’offre à nous est simple : soit nous votons l’article 58 tel qu’il est proposé – c’est ce que notre groupe a l’intention de faire –, soit nous remettons tout à plat. Or si les partis de Gouvernement ne sont pas capables de se mettre d’accord pour régler les problèmes urgents et pour adopter une réforme visant à apporter plus d’équité et de justice en matière de dotations, vous savez très bien quelles seront les conséquences politiques dans le pays.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Je ne vais pas tenir le même discours que François Marc.

En écoutant Mme la ministre et M. le rapporteur spécial, je me demandais s’il ne fallait pas consulter M. Nadal, le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, pour y voir plus clair dans ce salmigondis bureaucratique…

En fait, vous nous dites que l’on repousse la réforme d’un an mais qu’il faut voter aujourd’hui un article de dix-huit pages qui précise, de manière tout à fait incontestable, ce qui devra être appliqué dans un an. Or soit ces propositions sont applicables – il y a tout de même dix-huit pages et 186 alinéas –, soit elles ne le sont pas. Qu’est qui, hors de toute logique, nous y contraint ? Disons les choses comme elles sont : ce report est purement et simplement lié au calendrier électoral ; les régionales vont bientôt se dérouler, puis il y aura la présidentielle. Mais, des élections, il y en a tout le temps !

Si nous avons déposé un amendement de suppression, ce n’est pas pour remettre en cause les grands objectifs ou l’architecture principale, en particulier la dotation forfaitaire. C’est pour dire que, tel qu’il est présenté avec ses dix-huit pages, l’article 58 est porteur de conséquences qui ne sont pas acceptables, non pas politiquement, mais sur le terrain. Nous le savons tous, l’application de vos alinéas sur la dotation de centralité aura des conséquences inacceptables. Comme le démontre le rapport de la commission des finances, 99 % de la dotation ira à la ville-centre ou au bourg-centre.

Dans la mesure où la concertation n’a pas été suffisante au niveau technique, je pense que nous aurions pu nous mettre d’accord sur quelques grands objectifs, que nous aurions votés, et en repousser la déclinaison d’un an. Dire aujourd’hui que l’on repousse la réforme d’un an tout en adoptant ces dix-huit pages et ces 186 alinéas n’est pas raisonnable. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement présenté par M. Guené, même s’il aurait été plus sage de supprimer cet article.

La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

Nous sortons de la discussion d’une loi sur la réforme territoriale, à laquelle le Sénat a collectivement pris sa part, et d’un débat dans lequel le Premier ministre, venu ici même, s’est personnellement impliqué, pour que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, puisse retrouver le « premier mot ». En retour, le Gouvernement s’est engagé à fixer des principes et des orientations dans le projet de loi de finances et à renvoyer à une vraie démarche de concertation avec le Sénat le soin de définir les nouveaux modes de calcul.

Je suis de ceux qui pensent que, même en période de rigueur budgétaire, il faut trouver de quoi alimenter la DGF.

Première remarque : quelle que soit la séduction intellectuelle considérable déployée par le rapporteur général de la commission des finances, celui-ci ne précise nulle part, à l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, quel est le gage, c'est-à-dire où sont les économies réalisées pour réalimenter la DGF. L’argument qui sous-tend cet état de fait, c’est : « il n’y a qu’à » ou « c’est l’État ». Mes chers collègues, je suis au regret de vous dire que nous nous étions enfermés dans le même raisonnement quand nous étions dans l’opposition naguère.

Deuxième remarque : taper sur l’État à cause du transfert de charges est un autre grand classique. Nous pouvons tous nous en donner à cœur joie !

Veuillez conclure, cher collègue.

Pour finir, je rappelle le rapport d’information De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique, rédigé par François Pillet et votre serviteur. Comparez les effectifs de la police nationale et les effectifs de la police municipale en dix ans, et cherchez l’erreur dans l’exposé de M. Dallier !

Par ailleurs, je ne comprends pas la logique de cet amendement, raison pour laquelle je m’abstiendrai. Il faut sortir de l’enveloppe normée toutes les dépenses relatives aux pratiques vertueuses qui rejoignent la politique gouvernementale. Les contrats sont faits pour cela…

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Le Gouvernement est assez habile : grâce à un tour astucieux, il essaie de nous faire valider l’ensemble de la réforme cette année.

Le texte compte plus de dix-huit pages et 186 alinéas. Nous disposons donc du détail complet. Or nous débattons finalement assez peu du contenu de ce texte. On nous dit : votez, puisque l’application du dispositif ne se fera qu’au 1er janvier 2017 ; nous aurons tout le temps de voir ce qu’il convient de modifier ou non durant l’année 2016. Puis, l’année prochaine, quand on nous présentera le prochain budget, on nous répondra que les modalités d’application seront celles que nous avons votées cette année !

Mes chers collègues, ne tombons pas dans le piège. Beaucoup de points restent à discuter. Nous sommes d’accord pour réformer, mais pas dans la précipitation. L’amendement de la commission des finances est un peu plus compliqué que celui du RDSE, mais il permet finalement de dégager une méthode de réforme adaptée à la DGF. Nous la soutenons, et nous voterons cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-12.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 72 :

Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés341Pour l’adoption221Contre 120Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 58 est ainsi rédigé, et les amendements n° II-65 rectifié bis, II-66 rectifié bis, II-44 rectifié bis, II-69 rectifié bis, II-67 rectifié bis, II-68 rectifié bis, II-51 rectifié ter, II-34 rectifié ter, II-77 et II-88 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° II-65 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et MM. Luche, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé, Kern et Capo-Canellas, était ainsi libellé :

Alinéa 33, première phrase

Supprimer les mots :

, dans la limite de 0, 4

L'amendement n° II-66 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et MM. Luche, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé, Kern et Capo-Canellas, était ainsi libellé :

Alinéa 33, première phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

L'amendement n° II-44 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher et Cornano, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 36, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sauf pour les communes de Guyane dont la densité de population est inférieure à un habitant par hectare

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II-69 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Doineau et MM. Luche, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé, Kern et Capo-Canellas, était ainsi libellé :

Alinéa 48, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 30 juin de l’année de répartition

par les mots :

, dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département

L'amendement n° II-67 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et MM. Gabouty, Luche, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé, Kern et Capo-Canellas, était ainsi libellé :

Alinéa 48, première phrase

Après les mots :

entre les communes membres en fonction

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

soit des dépenses réelles d’équipement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles, soit selon d’autres critères définis par l’organe délibérant de l’établissement public. Dans ce dernier cas, ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer de plus de 30 % la fraction d’une commune membre par rapport à celle déterminée au premier alinéa du présent article et de minorer de plus de 30 % la fraction d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par rapport à celle déterminée au second alinéa du présent article.

L'amendement n° II-68 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Luche, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé, Kern, Gabouty et Capo-Canellas et Mme Gourault, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Soit par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et de ses communes membres. L’organe délibérant de l’établissement public dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département pour se prononcer. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur la répartition proposée, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au maire de la commune. À défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable. » ;

L'amendement n° II-51 rectifié ter, présenté par Mme Génisson et MM. Delebarre, Vandierendonck et Yung, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 72

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une commune durant la mise en œuvre d'une convention pluriannuelle prévues aux articles 10 et 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine cesse d'être éligible à la dotation au titre du 1° ou du 2° de l'article L. 2334-16 et à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 1° ou 2° du même article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie durant la mise en œuvre de la convention pluriannuelle susmentionnée, une attribution égale à 100 % du montant perçu l'année précédant celle au titre de laquelle elle a perdu l'éligibilité » ;

L'amendement n° II-34 rectifié ter, présenté par M. Boulard, Mmes Guillemot et Conway-Mouret et M. Bigot, l'amendement n° II-77, présenté par MM. Guerriau et Cadic et Mme Billon, et l'amendement n° II-88 rectifié ter, présenté par MM. Husson, Commeinhes, Vasselle et Chaize, Mme Duranton, MM. Kennel et Milon, Mmes Micouleau et Mélot, M. Houel, Mmes Lamure et Canayer et M. Gremillet, étaient identiques.

Tous trois étaient ainsi libellés :

I. – Alinéa 183, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

De 2017 à 2021, lorsque, pour une commune, la baisse du montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement, le cas échéant diminué du prélèvement opéré en application du 2° de l’article L. 2336-3, par rapport au montant perçu en 2016 excède 25 % de ses recettes réelles de fonctionnement, cette commune perçoit, l’année suivante et jusqu’en 2021, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle perçue l’année précédente.

II. – Alinéa 184, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À compter de 2017, lorsque, pour une commune, la baisse annuelle du montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement, le cas échéant diminué du prélèvement opéré en application du 2° de l’article L. 2336-3, excède 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle perçue l’année précédente.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° II-101, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-1-…. – Le montant des prélèvements et remboursements fiscaux versés par les collectivités territoriales ne peut être supérieur à la somme des dotations versées par l’État. »

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Cet amendement d’appel vise à fixer un principe.

Aujourd'hui, les dotations de l’État sont en forte baisse. Le phénomène a commencé il y a maintenant deux ans, et il se poursuit. Jusqu’où ira cette diminution ? Est-il normal que ces dotations puissent être inférieures aux taxes et impôts qu’une collectivité reverse à l’État ? Cela ne remet-il pas en cause la libre administration des collectivités territoriales ?

Toutes les collectivités paient de la TVA sur leurs dépenses de fonctionnement. Or elles ne récupèrent pas la totalité de cette TVA sur leur investissement. Cet argent va dans les comptes de l’État. Devons-nous prévoir un seuil butoir ?

Voilà pourquoi je propose de fixer le principe selon lequel les dotations versées par l’État ne peuvent être inférieures aux prélèvements et aux remboursements fiscaux. Il aurait peut-être fallu que la rédaction de cet amendement soit un peu plus précise, comme la remarque m’en a été faite en commission des finances, mais j’aimerais entendre Mme la ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à garantir que le montant des prélèvements et remboursements fiscaux versés par les collectivités à l’État soit nécessairement inférieur à l’ensemble des dotations versées par l’État.

Pris à la lettre, cet amendement pose une question très générale et nationale. Si l’on considère que les prélèvements et remboursements fiscaux correspondent à la contribution des finances publiques, voire au FPIC, l’amendement est satisfait puisqu’ils s’élèvent à un peu plus de 4 milliards d’euros ; ils sont donc bien inférieurs à la somme des dotations versées par l’État, la seule DGF s’élevant à 36 milliards d’euros.

Du point de vue de l’esprit, il y va tout autrement. Pour notre collègue, il s’agit d’éviter les DGF négatives. Je veux simplement rappeler que, pour l’essentiel, ces DGF dites négatives correspondent à des communes qui ont, par ailleurs, une richesse fiscale particulièrement importante.

Ce n’est pas vrai !

J’ai dit « pour l’essentiel », monsieur Bouvard.

En tout état de cause, la commission ne peut être favorable ni à la lettre ni à l’esprit de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajoute simplement à ces arguments que l’autonomie financière est respectée et qu’il s’agit d’une question de solidarité.

J’ai bien compris que vous aviez déposé un amendement d’appel pour susciter le débat, monsieur Delahaye, mais, pour notre part, nous avons une appréciation différente. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Il est retiré.

L’amendement n° II-101 est retiré.

L'amendement n° II-50 rectifié, présenté par MM. Patient, Guillaume, Karam, S. Larcher, Desplan, Antiste et Raynal, Mme Bataille, M. Cornano et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1, 193. »

La parole est à M. Georges Patient.

En Guyane, le recensement des populations des communes aurifères est très lacunaire. L’INSEE l’a reconnu en invoquant la dangerosité de la situation, ce que je peux parfaitement comprendre. Toutefois, ce problème ne peut rester en l’état si l’on veut éviter de pénaliser les communes qui en supportent les nombreux effets négatifs : en sus d’une perte de dotation globale de fonctionnement, il faut ajouter toutes les conséquences socio-économiques – je pense aux charges liées à la scolarité, à la pollution, à la délinquance...

Je souligne que l’Institut d’émission des départements d’outre-mer a estimé que l’orpaillage illégal emploierait plus de 15 000 clandestins. Ce nombre serait même plus important selon certaines informations autorisées. En tout état de cause, il est loin d’être négligeable par rapport à la population totale de la Guyane.

Il existe des dispositifs en France métropolitaine pour majorer la population – je pense aux places de caravanes. Pour pallier la non-exhaustivité de ce recensement, je propose donc d’instaurer un coefficient de majoration de la population qui tienne compte de l’importance des orpailleurs clandestins dans la population globale de la Guyane. Pour mémoire, j’avais déjà déposé cet amendement lors de précédentes discussions budgétaires. Les lignes ont un peu bougé, puisque, l’an dernier, il a été adopté au Sénat, mais repoussé à l’Assemblée nationale. Mes chers collègues, j’espère que vous me suivrez de nouveau cette année.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, vous faites référence à des dispositions du code général des collectivités territoriales qui ne sont plus appliquées. La dotation forfaitaire est désormais calculée non plus en appliquant les dispositions que vous visez, mais par référence à la dotation forfaitaire perçue l’année précédente. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La difficulté de recenser les populations auxquelles vous faites référence, monsieur Patient, comme vous nous le rappelez chaque année à juste raison, sera prise en compte par d’autres mesures favorables dans le cours de notre discussion. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Monsieur Patient, l’amendement n° II-50 rectifié est-il maintenu ?

J’ai du mal à comprendre les arguments qui viennent de m’être opposés. J’entends que la DGF est calculée autrement maintenant, mais, comme il a été dit, je présente cet amendement chaque année… Je suis surpris qu’on ne veuille pas prendre en considération un recensement exhaustif pour la Guyane.

En attendant, la commune dont je suis maire continue à supporter les charges relatives à ces populations, comme les charges de scolarité, les frais d’inhumation, etc. Je maintiens donc mon amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-50 rectifié.

L'amendement n° II-45 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher et Cornano, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

La parole est à M. Georges Patient.

La hausse de la péréquation nationale entre 2014 et 2015 s’est élevée à 517 millions d’euros. Sur cette somme, seuls 25 millions d’euros ont été consacrés à l’outre-mer, soit son poids démographique majoré de 33 %, ce qui est insuffisant pour neutraliser l’effort supporté par les communes des DOM pour le redressement des finances publiques. L’outre-mer subit donc une double peine : les enveloppes de péréquation ne sont pas à niveau et la hausse de la péréquation n’est possible que dans la limite d’une enveloppe majorant son poids démographique de 33 %.

Comme je l’ai dit plus tôt dans le débat, les communes de métropole perçoivent 153 euros de DGF par habitant, contre 59 euros pour les communes d’outre-mer. Il serait donc normal de réparer cette injustice, que vous avez reconnue, madame la ministre, en portant à 50 % la majoration de population dans le calcul de la quote-part outre-mer de la dotation d’aménagement des collectivités d’outre-mer, la DACOM.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à augmenter le montant de la dotation d’aménagement des collectivités d’outre-mer, en portant de 33 % à 50 % la majoration de population dont elles bénéficient.

La commission est défavorable à cet amendement, même si elle en comprend la logique. Son adoption représenterait en effet un coût de 25 millions d’euros supplémentaires, qui, dans le cadre d’une enveloppe fermée, serait supporté par les autres communes.

Mon cher collègue, nous vous renvoyons au débat qui aura lieu l’année prochaine sur les questions de péréquation, votre préoccupation étant au cœur du sujet. En attendant, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Patient, je veux avant toute chose vous remercier du très bon travail que vous avez accompli, car il va nous servir pour l’année prochaine.

En ce qui concerne votre présente proposition, il ne serait pas acceptable de faire financer les communes pauvres par d’autres communes pauvres. Le Gouvernement a choisi une autre voie pour augmenter la dotation forfaitaire : la prise en compte du produit perçu au titre de l’octroi de mer. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement et à vous rallier à l’amendement n° II-219 rectifié.

Monsieur Patient, l’amendement n° II-45 rectifié bis est-il maintenu ?

J’ai pris connaissance de votre amendement, madame la ministre. Il ne répond pas tout à fait aux attentes des communes des DOM, mais, dans la mesure où il prend en considération cette injustice, je retire mon amendement.

L’amendement n° II-45 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-7 rectifié bis, présenté par MM. Soilihi, D. Robert, Laufoaulu, Trillard, Charon et Magras et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée :

1° Le VIII de l’article 156 est ainsi rédigé :

« VIII. – Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des collectivités territoriales d’outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, La Guadeloupe, La Guyane, La Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales. » ;

2° Le II de l’article 157 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, à Mayotte » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : «, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : «, en Polynésie française et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et en Polynésie française ».

La parole est à M. Abdourahamane Soilihi.

Cet amendement tend à soustraire Mayotte de la catégorie des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution.

Étant une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution, le département de Mayotte doit figurer dans la liste des territoires dont les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, selon les règles de droit commun. Nous savons que, à ce titre, ces collectivités reçoivent une dotation de l’État.

Il est à noter que le recensement quinquennal, qui est toujours injustement en application, fausse les statistiques officielles et les calculs des dotations que le département exerçant une double compétence, départementale et régionale, les communes et leurs EPCI nouvellement créés sont en droit de percevoir.

Pour les EPCI à fiscalité propre, la principale évolution apportée par la loi NOTRe est assurément l’augmentation de leur seuil de population. Auparavant fixé à 5 000 habitants, celui-ci est porté à 15 000 habitants, la population à prendre en compte étant la population municipale authentifiée par le plus récent décret paru en application de l'article 156 de la loi du 27 février 2002.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à ce que le recensement de la population de Mayotte se fasse selon les règles de droit commun et non selon celles prévues pour les collectivités d’outre-mer. Cela permettrait d’augmenter la fréquence des recensements, ce qui aurait naturellement un effet sur la répartition des dotations.

À ce stade, la commission vous propose de suivre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Soilihi.

Cela étant, votre analyse est juste. C’est pourquoi nous proposerons, à l’aune du recensement de la population qui aura lieu en 2017, des modifications législatives du mode de recensement, avec les conséquences budgétaires qui en découleront. Dans l’intervalle, un travail va être conduit avec l’INSEE, le ministère des outre-mer et le ministère de l’intérieur pour déterminer les modalités les moins défavorables à Mayotte.

Je pense pouvoir dire que vous avez été entendu sur le fond. Même si notre réponse n’est pas la même que la vôtre, elle existe ; elle a été actée lors d’une réunion entre les trois ministères et « bleuie », comme l’on dit dans le langage du Gouvernement. J’ajoute que Mayotte n’est pas concernée par la baisse des dotations.

La parole est à M. Abdourahamane Soilihi, pour explication de vote.

Je vous ai entendue, madame la ministre, mais n’oubliez pas que les EPCI ont été créés à Mayotte récemment. Comment vont-ils vivre ? Comment les communes déficitaires vont-elles s’en sortir ? Avez-vous une date à nous proposer ?

La parole est à Mme la ministre.

La situation est catastrophique à Mayotte. Nous le savons pour être allés sur place et avoir reçu un certain nombre d’élus. Nous partageons donc le même constat. Cependant, nous ne pouvons pas mettre en place à court terme le dispositif que vous proposez, car la préparation des enquêtes de recensement débute très en amont, un an avant.

L’opération de septembre 2017 nous permettra d’obtenir des chiffres et d’avoir des bases plus justes. En attendant, nous avons acté – le ministère des outre-mer, le ministère de l’intérieur et Bercy, qui est responsable de l’INSEE – que, d’ici aux résultats du recensement de 2017, et pour éviter que vous ayez à attendre jusqu’au projet de loi de finances pour 2018, nous adopterons une approche beaucoup moins défavorable. Car, vous avez raison de le souligner, dans le cas de Mayotte, elle est défavorable. Ce travail sera réalisé, conformément à l’engagement pris par le ministère des outre-mer, que je confirme donc ici. Comme nous sommes dans l’impossibilité de procéder dès maintenant au recensement que vous appelez de vos vœux, vous aurez ce que vous demandez, mais sous une autre forme.

Je précise en outre que l’ensemble des collectivités territoriales de Mayotte, dont le département, ne sont pas soumises à l’obligation de solidarité et ne subissent pas de baisse des dotations. Celles-ci restent donc à un niveau identique et progresseront sans doute grâce au travail effectué avec l’INSEE.

Monsieur Soilihi, l’amendement n° II-7 rectifié bis est-il maintenu ?

Je vous fais confiance, madame la ministre. Je retire donc l’amendement.

Merci, monsieur le sénateur !

L'amendement n° II-7 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-58 rectifié, présenté par M. Gorce, Mme Jourda, MM. Jeansannetas, Duran, Lalande et Courteau, Mmes Emery-Dumas et Yonnet et MM. Montaugé, Mazuir et Lozach, est ainsi libellé :

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l'année 2016, et pour les communes et les intercommunalités des départements dont le revenu fiscal de référence tel que défini un 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, est inférieur de 15 % au revenu fiscal de référence national, le montant total des dotations versées par l'État ne peut être inférieur à leur montant constaté en 2015.

La parole est à M. Gaëtan Gorce.

Cet amendement vise à réparer une injustice – je sais qu’il y en a beaucoup, mais il faut bien commencer par un bout… Cette injustice est provoquée par le fonctionnement même du dispositif organisant la contribution des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes. Depuis plusieurs années, les départements les plus pauvres de ce pays participent à cet effort, sans obtenir des mécanismes de péréquation aucune compensation satisfaisante.

Sans entrer dans un débat technique sur les différents types de dotations, je rappellerai simplement l’objet de cet amendement : faire en sorte que les communes et les intercommunalités des départements les plus pauvres, ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur de 15 % au revenu fiscal de référence national, voient leurs dotations gelées au niveau de 2015 et, par conséquent, ne soient pas mises à contribution l’année prochaine.

Les collectivités, nous le savons tous, ont réalisé beaucoup d’efforts au cours des dernières années. Il est parfaitement injuste de demander un effort supplémentaire à celles qui manquent de ressources et ne peuvent obtenir de l’appel à la fiscalité qu’un résultat extrêmement modeste. Par exemple, la commune dont je suis conseiller municipal – je ne suis plus maire, conformément à la règle de non-cumul des mandats – a perdu, au cours des dernières années, près de l’équivalent de son autofinancement net. Il s’agit, je le précise, d’une ville de 5 000 habitants, dont largement plus de la majorité ne paie pas l’impôt sur le revenu. Or nous avons investi et développé des services publics. C’est donc au détriment de la population que nous serons conduits à équilibrer nos budgets, si cette baisse de dotation doit se poursuivre.

Je souhaite que le Gouvernement puisse entendre ma proposition, qui n’aura pas d’impact sur l’ensemble. En effet, il est bien question de travailler à enveloppe constante, mais en prévoyant que, dans les départements concernés, les collectivités ne subissent pas une nouvelle baisse des dotations.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous venez de le préciser, monsieur Gorce, cet amendement vise à assurer la stabilité de l’ensemble des dotations versées par l’État aux communes et intercommunalités appartenant à un département dont le revenu fiscal de référence est inférieur de 15 % au revenu fiscal de référence national.

La question telle que vous l’abordez, exemple à l’appui – chacun d’entre nous peut certainement citer des exemples de même nature –, est importante. Elle mérite que l’on trouve des ajustements dans les mois et années à venir.

Cela étant, la commission ne peut soutenir votre proposition, car elle reviendrait à exonérer totalement de la contribution au redressement des finances publiques de nombreuses communes et intercommunalités, et le coût, bien entendu, en serait supporté par les autres collectivités territoriales.

Selon l’objet de l’amendement, l’ensemble des communes et des intercommunalités des treize départements les plus pauvres seraient concernées par la mesure. Pourquoi pas quatorze, quinze ou vingt ? La question est récurrente dès lors que l’on crée un seuil : comment justifie-t-on le niveau auquel on l’établit ?

Enfin, la pauvreté de la population, très justement évoquée, ne va pas toujours de pair avec la pauvreté du territoire. C’est pourquoi, dans les mécanismes de péréquation, sont généralement pris en compte plusieurs critères, de ressources comme de charges, parfois regroupés dans un indice synthétique.

Ainsi, si la question posée est tout à fait pertinente, la réponse proposée ne peut pas convenir. En revanche, le sujet peut être utilement revu dans le cadre du travail de redéfinition de la DGF et de sa répartition, qui sera effectué au cours de l’année 2016.

Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de la commission. J’ajouterai un rappel de principe : une contribution supportée par tous, mais calculée en fonction de recettes réelles de fonctionnement permet de moduler l’effort, en prenant en compte la réalité des ressources perçues.

Par ailleurs, il faut le dire, la mesure engendrerait un effet d’aubaine – je déteste ce mot, mais je n’en ai pas trouvé d’autres – pour des communes riches qui se situeraient dans un département pauvre. Nous avons même trouvé une commune dont les recettes réelles dépassent 25 000 euros par habitant, soit un niveau bien supérieur au niveau atteint par presque toutes les communes de sa strate.

On voit bien quelle est l’idée, mais la proposition avancée devrait plutôt être rapprochée d’autres propositions qui ont été formulées, par exemple s’agissant d’indices tels que l’effort fiscal par rapport au revenu moyen. On peut y réfléchir dans le cadre de la réforme, mais il semble inapproprié, dans tous les cas, d’exonérer des communes riches qui auraient la « chance » – pardonnez-moi le terme – de vivre sur un territoire pauvre.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je soutiens cet amendement, car l’approche retenue me semble être la bonne.

Ah bon ?

La question de l’effet d’aubaine est tout à fait secondaire. Il faut raisonner à partir de la richesse globale d’un territoire, car ses composantes interagissent les unes avec les autres. Peut-être qu’une ou deux communes bénéficieront d’un effet d’aubaine, mais n’oublions pas que leur richesse rejaillit sur l’ensemble du territoire.

Il me semble donc juste de considérer que ce sont des territoires plus larges qui, aujourd'hui, rencontrent des problèmes de pauvreté et qu’il convient, dès lors, de les préserver dans le cadre de la solidarité nationale.

Cet amendement est l’un des rares tendant à affirmer clairement que les territoires sont en interaction les uns avec les autres. J’y insiste, c’est la bonne approche !

La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

J’avoue être quelque peu étonné par les arguments qui me sont opposés.

Effectivement, certaines communes des départements concernés par la mesure pourraient se trouver dans une situation plus favorable, mais elles sont situées dans des territoires qui, globalement, sont plus pauvres. Leur contribution au développement de ces territoires est donc indispensable. Sans elles, il n’y a plus rien !

Choisir de pénaliser ces communes, c’est vider d’un côté ce que l’on remplit de l’autre ! Il faut prendre cela en considération, d’autant plus que nous évoquons ici des logiques de solidarité territoriale.

Je mets au défi les membres de ce gouvernement de me démontrer comment, dans des départements comme les Ardennes, l’Ariège, l’Aude, le Cantal, la Haute-Corse ou la Nièvre, on peut engager des actions de développement, endosser les nouvelles responsabilités que l’on nous invite à prendre dans le cadre de l’intercommunalité, sans disposer des ressources adéquates et sans pouvoir faire appel à la ressource fiscale.

Pourquoi ces départements et pas d’autres ? Il faut bien fixer un seuil ! Mais permettez-moi d’indiquer, mes chers collègues, que le seuil fixé, de 15 % inférieur au revenu fiscal de référence national, correspond à un niveau de revenus extrêmement faible par ménage.

Si ce pays connaissait une politique d’aménagement du territoire grâce à laquelle un gouvernement qui se dit de gauche engagerait une véritable démarche de soutien aux territoires fragiles, je serais prêt à accepter que l’on rejette ma proposition. Mais voilà trois ans que l’on nous impose une réduction de nos moyens, alors qu’aucune solidarité ne fonctionne en contrepartie, ou alors à la marge, à travers la DETR ! En tant que socialiste, je ne l’accepte pas !

Je regrette vivement de devoir rappeler au Gouvernement les principes sur lesquels il devrait fonder son action.

Eh bien !

Quelle lucidité !

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

Personne ne nie que tout le monde doive participer à l’effort national, mais il faut que les collectivités puissent le faire en fonction de leurs moyens. J’ai plusieurs exemples de communautés d’agglomération comprenant un bassin industriel qui, en raison de la combinaison de la participation à l’effort de réduction de la dette et de la péréquation horizontale, ont enregistré une perte de 50 % de leurs dotations en trois ans, perte pratiquement impossible à soutenir. J’avais d’ailleurs rencontré Mme la ministre pour évoquer le sujet, qui m’a longuement écouté.

Écouté, mais pas entendu !

Il faut veiller à ce que la participation à la réduction de la dette, participation, je le répète, tout à fait normale, soit supportable pour les collectivités.

En privilégiant les recettes réelles de fonctionnement au détriment de la richesse par habitant, certaines communes industrielles peuvent paraître riches en apparence. En réalité, elles ont en charge des services publics beaucoup plus importants que les autres pour assurer la solidarité du territoire.

Le dispositif doit donc être revu pour la prochaine ponction, la deuxième. Des critères comme la richesse par habitant doivent vraiment être pris en compte, à côté des recettes réelles de fonctionnement, pour déterminer les ponctions à opérer sur les différentes dotations et assurer la solidarité territoriale.

C’est un appel que nous lançons : veillons à ce que les participations à la réduction de la dette soient supportables pour ces communes. Sans cela, nous allons certainement au-devant de difficultés : des communes aujourd'hui bien gérées pourraient, l’année prochaine, se retrouver dans le rouge !

La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.

S’il s’agit d’un amendement d’appel pour que l’on examine quel peut être l’impact du revenu fiscal de référence dans les péréquations opérées, d’accord ! Mais cet élément ne peut pas être le seul critère retenu.

Sont pris en compte dans les mécanismes de péréquation à la fois le revenu fiscal de référence des habitants – peut-être insuffisamment, certes – et d’autres critères comme la pauvreté des territoires. Nous pouvons envisager un rééquilibrage l’année qui vient, mais chacun doit savoir que, si nous décidons d’offrir des avantages à ces territoires, le coût en sera supporté par les autres collectivités.

Eh oui !

C’est pourquoi, à ce stade, sauf à revoir entièrement le dispositif, la commission des finances est défavorable à l’amendement n° II-58 rectifié, qui tendrait à exonérer totalement de la contribution au redressement des finances publiques de nombreuses communes et intercommunalités, au détriment d’autres.

La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

Vous vous souvenez probablement, mes chers collègues, que, à l’occasion de l’examen de la loi MAPTAM, Gaëtan Gorce et Jean-Jacques Filleul, soutenus sur de nombreuses travées, avaient obtenu la création d’un syndicat mixte ouvert remplaçant les pays, un peu pour contrebalancer l’hégémonie des métropoles. C’est, de mon point de vue, le nouveau visage des contrats de pays.

Si l’on admet – fermez les yeux, mes chers collègues, nous sommes dans mes rêves les plus fous – que les mécanismes à l’œuvre sur l’ensemble du territoire s’appliquent aussi chez notre collègue Gorce, avec, par conséquent, une ponction sur la DGF pour participer à l’effort national, mais que l’État et, en fonction de leurs compétences, les autres collectivités issues de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe participent à son contrat de pays – on se remet en conséquence à sortir de la DGF ce qui n’a pas à s’y trouver –, le problème est réglé !

Pour cette raison, je voterai l’amendement d’appel de M. Gorce.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

Je voterai moi aussi cet amendement d’appel, même si l’on pourrait lui reprocher de ne pas faire figurer, aux côtés des communes et des intercommunalités, le conseil départemental lui-même.

Mon soutien est motivé par des raisons de fond. Il me paraît en effet évident que la baisse des dotations n’est pas vécue de la même manière sur l’ensemble du territoire national. J’ajoute que la première année n’est pas vécue partout de la même manière que la troisième. Et elle est encore ressentie différemment à chacun des échelons du territoire ! L’une des collectivités qui souffre le plus, ce qui se traduit par une baisse de ses investissements depuis 2011, c’est le conseil départemental.

Adopter l’amendement de notre collègue Gorce serait un signe pour les territoires souffrant de handicaps structurels. Il suffit, pour le comprendre, de consulter la liste des départements visés. La quasi-totalité d’entre eux se retrouveront demain à la périphérie des futures grandes régions, ce qui pose notamment la question de la relation entre centre et périphérie comme stratégie de développement de ces collectivités.

Ces départements sont ceux qui attendaient le plus de la refonte de la dotation globale de fonctionnement, qui avait suscité de véritables espoirs dans un certain nombre de territoires. La dernière réforme de la DGF, qui doit remonter à 2005, si ma mémoire est bonne, a en effet entraîné un véritable recul en matière de péréquation. Parmi les départements qui avaient été ajoutés à la liste des bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement minimale, certains n’avaient aucun endettement. Or plus le nombre de bénéficiaires de ce type de dispositifs augmente, plus la solidarité territoriale recule !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Cet amendement est sympathique. Je le dis d’autant plus volontiers que j’ai défendu un amendement ayant pour objet de tenir compte de la situation des collectivités dans la mise en place de la réforme.

Ne viser que les communes et les intercommunalités des départements dont le revenu fiscal de référence est inférieur de 15 % au revenu fiscal de référence national pose cependant un problème d’égalité. Dans certains départements dont le revenu est supérieur se trouvent des communes dont la situation est tout aussi catastrophique que celle qui a été décrite. Or les départements plus riches n’assurent pas toujours la solidarité envers ces communes, lesquelles ont été fortement touchées et le seront encore en 2016.

Je suis favorable à une démarche qui prendrait en compte ces éléments. En attendant, cet amendement, même si son dispositif est intéressant, nous pose un problème. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

La parole est à Mme la ministre.

Je suis ravie de cette grande nouvelle !

Si nous insistons sur la péréquation, c’est parce qu’on ne peut pas demander à quelques îlots de richesse au sein d’un territoire très pauvre de supporter l’ensemble de la pauvreté du département.

Très bien !

Ce que vous proposez est dangereux, parce que, petit à petit, chacun va se replier sur son territoire. Or la péréquation à l’échelle nationale permet de disposer d’enveloppes importantes pour le FPIC.

Je voudrais également vous rappeler que, grâce aux augmentations de la DSR et de la DSU, les communes pauvres n’ont pas subi de baisse de leurs dotations. Nous avons trouvé que cette mesure était juste. Dans la discussion des amendements suivants, nous allons d’ailleurs nous opposer à des propositions de la commission des finances tendant à diminuer la péréquation. En ces temps de grande inégalité, la péréquation est nécessaire.

M. Bourquin dit vrai en ce qui concerne les communautés d’agglomération comprenant un bassin industriel. Certaines d’entre elles recevaient en effet des parts figées de dotation, correspondant à des entreprises qui ont fermé depuis. Si nous n’y prenons pas garde, nous risquons de leur infliger une double peine, en les privant de cette recette, après qu’elles ont perdu des emplois et donc ont dû subir une augmentation du chômage et un effondrement des valeurs immobilières, entraînant une perte de DMTO pour leur département. La situation de ces communes industrielles sinistrées constitue un sujet majeur.

Votre proposition me semble mettre à mal l’idée d’une péréquation nationale, qui, en République française, est pourtant ce qui nous conduit à la solidarité.

Monsieur Gorce, l’amendement n° II-58 rectifié est-il maintenu ?

M. Gaëtan Gorce. Si je suis applaudi par la droite, c’est parce que le Gouvernement m’en donne l’occasion.

Oh !

Je vous invite donc à réfléchir à votre politique.

Si la péréquation nationale atteignait son objectif, mon amendement ne vous gênerait pas, car il s’agit d’un « amendement-balai ». Si ce que vous dites est vrai, si les communes les plus pauvres ne sont pas pénalisées à l’échelle nationale, alors vous pouvez accepter qu’il soit adopté, il n’emportera aucune conséquence !

Mais si !

Il s’agit juste pour moi de rappeler ce principe. Je maintiens donc mon amendement.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Il faut raison garder : dans mon département d’Ille-et-Vilaine, par exemple, 45 % des communes n’ont subi aucun changement de leur DGF en 2015, grâce à l’augmentation de la DSR et de la DSU ainsi qu’aux mécanismes de péréquation, qui portent sur 780 millions d’euros cette année et qui devraient atteindre 1 milliard d’euros l’année prochaine. Voilà la réalité ! Il est vrai que l’effort est plus important pour les communes riches ; ce n’est pas étonnant puisqu’il s’agit d’une enveloppe fermée.

Reste à savoir comment les choses se passeront en 2016 dans les communes les plus pauvres. Cette question suscite une véritable inquiétude, mais je ne voudrais pas que, concernant 2015, le débat soit faussé par de prétendues vérités démenties par les faits.

Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, parce que je ne crois pas que, dans des départements considérés comme pauvres, il soit nécessaire d’apporter une manne supplémentaire aux communes riches. Si cela devait se justifier seulement par la dynamique nouvelle qu’elles insufflent, alors il faudrait également financer les métropoles, lesquelles sont aussi des sources de développement dans leur territoire.

Nous devons porter une attention particulière aux communes pauvres et trouver des solutions et des moyens pour éviter qu’elles ne payent un trop lourd tribut en 2016. Cependant, n’allons pas au-delà, sinon nous risquerions de créer plus d’injustice encore.

Je mets aux voix l’amendement n° II-58 rectifié.

La droite n’a pas voté cet amendement ! Madame la ministre, êtes-vous rassurée ?

L’amendement n° II-13 rectifié, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :

a) Au 5° du I, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 » et après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et indexé, à compter de 2014, sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l’année précédant la répartition » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du IV, après la deuxième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et indexée, à compter de 2014, sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l’année précédant la répartition, » ;

c) À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa du II du même article L. 2334-7 et au III de l’article L. 2334---2 subis » sont remplacés par les mots : « du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334-- subi » ;

2° Le III de l’article L. 2334-7 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du premier alinéa, le mot : « En » est remplacés par les mots : « À compter de » ;

b) Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « En 2015, » ;

c) Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « En 2015, » ;

d) À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « prélevée », sont insérés les mots : «, à compter de 2015, » ;

e) Après le mot : « impôts, », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : «, le montant de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente est minoré d’un montant égal aux crédits perçus en 2014 en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et indexé sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l’année précédant la répartition. Ces crédits sont versés à l’établissement, en lieu et place des communes, et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supporté par l’établissement, en lieu et place des communes, en application de l’article L. 5211-28-1 du présent code. » ;

3° Après la deuxième phrase de l’article L. 2334-7-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En 2016, cette dotation est minorée de 820 millions d’euros. » ;

4° Au début du 1° de l’article L. 2334-16, les mots : « trois premiers quarts » sont remplacés par les mots : « deux premiers tiers » ;

5° L’article L. 2334-18-1 est abrogé ;

6° L’article L. 2334-18-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » et après le mot : « janvier », la fin est ainsi rédigée : « 2014. » ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

d) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2016, les communes éligibles au titre de l’article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue l’année précédente, majorée de l’augmentation prévue à l’article L. 2334-18-4. » ;

7° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-18-3 est ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, lorsqu’une commune cesse d’être éligible en 2016 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 90 % en 2016, 75 % en 2017 et 50 % en 2018 du montant perçu en 2015. » ;

8° L’article L. 2334-18-4 est ainsi modifié :

a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;

b) À l’avant-dernier alinéa, la référence : « L. 2334-18-2 » est remplacée par la référence « L. 2334-18-3 » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La part d’augmentation est répartie entre les communes bénéficiaires dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 2334-18-2. Les communes qui n’étaient pas éligibles à la dotation l’année précédant l’année de versement ne bénéficient pas de cette part. » ;

9° Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 3334-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2015, minoré de 650 millions d’euros. En 2016, ce montant est en outre minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2016 en application de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. » ;

10° Le III de l’article L. 3334-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2016 » et le montant : « 476 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 650 millions d’euros » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

11° Le 5° de l’article L. 3334-6 est ainsi rédigé :

« 5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et indexé selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire du département l’année précédant la répartition. » ;

12° L’article L. 4332-4 est ainsi modifié :

a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2015, minoré de 255 millions d’euros. » ;

13° L’article L. 4332-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, ces ressources et produits des régions issues du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sont égales à la somme des ressources et produits bruts des régions du regroupement desquelles elles sont issues, au titre de la dernière année dont les résultats sont connus. » ;

14° L’article L. 4332-7 est ainsi modifié :

a) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2015, minoré de 255 millions d’euros. » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « huitième à avant-dernier » sont remplacés par les mots : « cinquième à neuvième » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, les recettes totales des régions issues du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sont égales à la somme des recettes totales, telles que constatées en 2015 dans les comptes de gestion des régions du regroupement desquelles elles sont issues. » ;

15° L’article L. 4332-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, le montant de la dotation de péréquation de chaque région issue du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est égal à la somme des montants perçus en 2015 par les régions du regroupement desquelles est issue la région. » ;

16° Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-28, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2016, le montant de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer est minoré de 350 millions d’euros. » ;

17° Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-32, les mots : « de 2000 à 2002 » sont remplacés par les mots : «, les métropoles » ;

18° Le 1° du I de l’article L. 5218-11 est ainsi rédigé :

« 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l’année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d’intercommunalité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30. Les minorations prévues à l’article L. 5211-28 s’appliquent à la dotation d’intercommunalité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; »

19° Le 1° de l’article L. 5219-8 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les minorations prévues à l’article L. 5211-28 s’appliquent à la dotation d’intercommunalité de la métropole du Grand Paris. En 2016 et en 2017, le coefficient d’intégration fiscale de la métropole du Grand Paris est égal au coefficient d’intégration fiscale le plus élevé parmi les établissements publics de coopération intercommunale qui préexistaient, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements pondérés par leur population ; ».

La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.

La commission des finances ayant choisi de réécrire l’article 58, elle propose donc également une nouvelle rédaction de l’article 58 bis.

Le présent amendement vise à regrouper l’ensemble des dispositions relatives à la DGF pour 2016 dans l’article 58 bis. À ce titre, il reprend les dispositions de l’article 58 relatives à la répartition de la baisse de la DGF des départements et des régions ainsi que les dispositions de l’article 58 bis concernant la DGF des communes et des EPCI.

L’amendement tend également à tirer les conséquences de l’amendement adopté par la commission des finances lors de la première partie du projet de loi de finances, qui majore de 1, 595 milliard d’euros le montant de la DGF.

En outre, l’amendement a pour objet de compléter les dispositions adoptées par les députés en matière de DSU, afin que le dispositif soit complet et forme une partie distincte.

L’amendement n° II-13 rectifié est assorti de sept sous-amendements.

Les trois premiers sont identiques.

Le sous-amendement n° II-36 rectifié ter est présenté par MM. Boulard et Collomb, Mme Conway-Mouret et M. Bigot.

Le sous-amendement n° II-76 rectifié est présenté par MM. Guerriau et Cadic et Mme Billon.

Le sous-amendement n° II-90 rectifié ter est présenté par MM. Husson, Commeinhes, Vasselle et Chaize, Mme Duranton, M. Milon, Mmes Micouleau et Mélot, M. Houel, Mme Canayer et M. P. Leroy.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° II-13, après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la troisième phrase du dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter le sous-amendement n° II-36 rectifié ter.

Ce sous-amendement vise à modifier le niveau du plafonnement mis en œuvre dans le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au financement des contraintes internes de la DGF, afin de mieux répartir l’effort de financement de la péréquation verticale. Il nous semble en effet que le taux ne doit pas être fixé à 3 %, mais à 2 %.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter le sous-amendement n° II-76 rectifié.

J’ajoute que beaucoup de communes subissent des baisses de leurs recettes en raison de l’effet cumulé de l’ensemble des ponctions, minorations, écrêtements, etc. En outre, elles rencontrent de plus en plus de difficulté à trouver des aides et des subventions complémentaires pour leurs investissements. Ce sous-amendement vise donc à alléger leurs contraintes budgétaires.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter le sous-amendement n° II-90 rectifié ter.

La concomitance des charges dites de centralité avec la réduction sensible – c’est une évidence – de la DGF et d’autres dispositifs donne le sentiment à certaines communes, souvent des villes, mais pas uniquement, qu’elles sont prises dans un étau. Nous proposons de ne pas être trop gourmands envers elles.

Nous avons déjà abordé ce sujet dans la discussion générale : il ne faudrait pas rhabiller Paul au détriment de Pierre, car nous avons également besoin de lui pour assurer la dynamique dans nos territoires et autour de nos agglomérations.

Les quatre sous-amendements suivants sont également identiques.

Le sous-amendement n° II-35 rectifié ter est présenté par M. Boulard, Mme Conway-Mouret et M. Bigot.

Le sous-amendement n° II-78 rectifié est présenté par MM. Guerriau et Cadic et Mme Billon.

Le sous-amendement n° II-89 rectifié ter est présenté par MM. Husson, Commeinhes, Vasselle et Chaize, Mme Duranton, MM. Kennel et Milon, Mmes Micouleau et Mélot, M. Houel, Mmes Lamure et Canayer et M. P. Leroy.

Le sous-amendement n° II-217 est présenté par M. Collomb.

Ces quatre sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° II-13, alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter le sous-amendement n° II-35 rectifié ter.

Dès lors que le report de la réforme de la DGF entraîne celui de la réforme de la péréquation verticale au 1er janvier 2017, il n’y a aucune raison d’anticiper, dès 2016, l’exclusion de quatre-vingt-trois villes du bénéfice de la DSU.

Le Comité des finances locales avait souligné la cohérence d’une réforme de la péréquation verticale, qui, s’agissant de la DSU, reposait sur deux axes : d’une part, la suppression de l’effet de seuil inhérent à la « DSU cible » et, d’autre part, la réduction de l’attribution de la DSU aux deux premiers tiers plutôt qu’aux trois premiers quarts. Ces deux axes forment un tout cohérent. Dès lors qu’il n’est pas prévu de supprimer l’effet de seuil au 1er janvier 2016, il serait incohérent de s’attacher à l’accroissement du ciblage de la DSU à cette date.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter le sous-amendement n° II-78 rectifié.

Rien ne nous semble justifier d’anticiper l’exclusion de quatre-vingt-trois villes de la DSU. En effet, l’accroissement du ciblage ne semble pas cohérent dès l’instant où l’effet de seuil n’est pas supprimé au 1er janvier 2016.

N’oublions pas que ces quatre-vingt-trois communes situées en milieu urbain doivent également faire face à des obligations de réalisation de logements sociaux dans le cadre de la loi Duflot, qui implique des investissements lourds en matière d’aménagement urbain, de réhabilitation de quartiers, de transport en commun, de construction d’équipements, etc.

Remettre en cause la dotation pour ces communes cibles avant d’avoir mesuré pleinement les conséquences en termes de crédits de fonctionnement et d’investissement me paraît hâtif. Il importe de se ménager le temps nécessaire à une analyse plus approfondie. Rien ne nous oblige ni ne vous contraint à les exclure brutalement du bénéfice de la DSU dès cette année pour le 1er janvier 2017. Comme le disait François Rabelais : « Le temps mûrit toute chose […] ; le temps est père de la vérité. »

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter le sous-amendement n° II-89 rectifié ter.

Il est défendu.

Le sous-amendement n° II-217 n’est pas soutenu.

Le sous-amendement n° II-108, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Amendement n° II-13, alinéas 21 et 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

La parole est à M. Philippe Dallier.

Réformer la DSU est une bonne chose. Une première tentative en 2009, sous un autre gouvernement, visait déjà à restreindre le nombre de bénéficiaires de cette dotation. Je le redis, nous devons mettre en place un tel dispositif. En retenant les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants, nous avons effectué un saupoudrage. Il va falloir ne retenir que les deux tiers. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder la liste des communes bénéficiaires qui figurent en fin de tableau pour se rendre compte qu’il existe tout de même une difficulté.

La question qui se pose est la manière de réaliser cette réforme. On nous propose de décristalliser ce qui existe depuis cinq ans. En effet, depuis 2010, coexistent trois catégories de communes : les 250 communes relevant de la « DSU cible », qui bénéficient des augmentations de DSU, celles qui figurent dans la partie centrale du tableau, qui bénéficient d’une indexation pour tenir compte de l’inflation, et, enfin, celles qui sont dans la partie du bas et dont la dotation est complètement figée.

Ce système présente des effets pervers : la situation des villes non éligibles à la « DSU cible » peut changer sans pour autant entraîner des conséquences sur le montant de la DSU. Les nouvelles règles, madame la ministre, devraient nous permettre de sortir de ces difficultés. Néanmoins, un problème subsistera si vous figez la part de l’année précédente. Je crains que nous ne répétions les mêmes erreurs qu’avec la DGF. En effet, dans quelques années, les villes, bien que dans une situation strictement comparable du point de vue des critères d’éligibilité à la DSU, percevront des montants différents en raison de l’absence de prise en considération de l’évolution de leur population ou du nombre de logements sociaux. Il n’est donc pas judicieux de procéder ainsi. Peut-être aurait-il fallu effectuer des simulations concernant l’application des nouvelles règles que vous proposez, mais sans prendre comme point de départ l’année précédente. A priori, ces simulations n’ont pas été effectuées.

Mon sous-amendement vise à appliquer les règles nouvelles d’attribution de la DSU sans figer la part de l’année précédente. Sans avoir aucune certitude quant à ses résultats, nous pourrions tout de même le voter, quitte à réexaminer la question au cours de la navette. En tout cas, je propose une piste. Je le répète, on ne peut réformer la DSU en appliquant les principes retenus au moment des modifications successives de la DGF, car nous sommes bien en peine de corriger maintenant les différences qui se sont créées au fil du temps.

Mes chers collègues, je terminerai en disant que ce dispositif ne prévoit aucune sortie brutale de la DSU ; il est au contraire question d’une sortie en sifflet – 90 %, 80 %, etc. –, qui n’aura de toute façon pas lieu brutalement puisqu’elle s’étalera sur quatre ans.

Quel est l’avis de la commission ?

Chacun le sait, la progression de la DGF est financée chaque année en interne par un écrêtement de la dotation des communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0, 75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 3 % de la dotation perçue l’année précédente.

Les sous-amendements n° II-36 rectifié ter, II-76 rectifié et II-90 rectifié ter visent à diminuer ce plafond en le faisant passer de 3 % à 2 %, ce qui reviendrait à moins prélever la dotation forfaitaire des communes les plus fortement ponctionnées, mais à faire porter une charge plus importante sur les autres communes prélevées. Cela conduirait à remettre en cause les modalités de financement en interne de l’augmentation de la DGF. Surtout, les conséquences en sont incertaines. La commission sollicite donc le retrait de ces sous-amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission des finances n’a pas supprimé la réforme de la DSU. Elle l’a simplement complétée pour la rétablir dans la version initialement proposée par le Gouvernement. Juridiquement, les sous-amendements n° II-35 rectifié ter, 78 rectifié et 89 rectifié ter ne sont pas satisfaits par l’amendement de la commission des finances, mais celui-ci répond en partie aux préoccupations de leurs auteurs ; cela étant, je sais que cet avis n’est pas partagé sur toutes les travées. En conséquence, la commission sollicite également le retrait de ces sous-amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le sous-amendement n° II-108, quant à lui, tend à supprimer un dispositif rigide s’appliquant aux communes bénéficiaires de la DSU, lequel gèle la dotation perçue par une commune quelle que soit l’évolution de sa situation. La commission des finances est plus que sensible aux arguments de M. Dallier. Cela étant, il est malaisé d’estimer les effets de ce sous-amendement. C’est d’ailleurs ce qui nous retient d’émettre un avis favorable. Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat – une « sagesse favorable », sous réserve de ce que nous dira Mme la ministre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il faut le rappeler, car on l’oublie souvent, l’écrêtement est « péréqué » : seules les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes sont concernées. Ce n’est pas rien ! Ainsi, 18 191 communes seraient écrêtées en 2016.

Les sous-amendements n° II-36 rectifié ter, II-76 rectifié et II-90 rectifié ter visent à diminuer cet écrêtement de 3 % à 2 %. Or, comme le montrent les simulations, la masse écrêtée sera insuffisante pour couvrir le besoin de financement lié à la progression de la péréquation en termes de population et d’intercommunalité. C’est grave, car nous ne pourrons pas mettre en œuvre la péréquation, principe auquel nous sommes tous attachés et que, par ailleurs, personne n’a demandé de remettre totalement en cause. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces sous-amendements.

Les sous-amendements n° II-35 rectifié ter, II-78 rectifié et II-89 rectifié ter visent à supprimer les dispositions concernant le nombre de communes éligibles à la DSU. Le Gouvernement y est favorable.

Le principe que sous-tend l’amendement n° II-108 est juste. Il faudra de nouveau soulever la question dans le cadre de la réforme de la DGF.

Pourquoi ce choix avait-il été fait en 2009 ? Pour que ces communes puissent continuer à progresser et à investir pour amortir un PPI qui les ferait sortir définitivement, nous l’espérons tous, de la pauvreté. C’est pourquoi les arguments, pourtant légitimes, que vous avancez, monsieur Dallier, n’ont pas été retenus.

Cette réforme, j’en suis certaine, ne peut être mise en œuvre sans une réforme de la DGF, sinon vous allez favoriser, parmi les communes qui sont éligibles à la DSU, les plus peuplées, mais pas forcément celles qui sont les plus pauvres. En effet, vous allez prendre en compte un élément qui n’est certes pas anodin, mais qui ne démontre aucune corrélation absolue et mathématique entre l’augmentation de la population et la pauvreté.

Enfin, si votre sous-amendement était appliqué en l’état, c’est-à-dire sans réforme de la DGF, ce que je regrette toujours autant – mes propos en témoignent –, la commune de Toulouse, qui est classée au 536e rang, y gagnera, alors que Mantes-la-Jolie, pourtant classée au 78e rang, y perdra, juste parce que la commune de Toulouse est dix fois plus peuplée.

Votre idée est bonne, mais son application risque de ne pas fonctionner. Il faudra réfléchir, dans le cadre de la réforme globale, à une sorte de critère de revoyure des dotations de solidarité. En attendant, le Gouvernement sollicite le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Je ne peux pas punir Mantes-la-Jolie…

Madame la ministre, puisque vous avez émis un avis favorable sur trois sous-amendements identiques, cela veut-il dire que vous êtes favorable à l’amendement n° II-13 rectifié ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pas du tout, madame la présidente !

La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques n° II-36 rectifié ter, II-76 rectifié et II-90 rectifié ter.

Compte tenu du soutien que Mme la ministre a apporté au sous-amendement n° II-78 rectifié, ce dont je la remercie, et des arguments de la commission et du Gouvernement, je retire le sous-amendement n° II-76 rectifié.

Je retire également mon sous-amendement !

Moi aussi !

Les sous-amendements n° II-36 rectifié ter, II-76 rectifié et II-90 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° II-35 rectifié ter, II-78 rectifié et II-89 rectifié ter.

Monsieur Dallier, le sous-amendement n° II-108 est-il maintenu ?

Vous avez donc bien mené de telles études !

Cela étant, je retiens un point de vos propos : s’il n’y a pas de réforme de la DGF en 2016, il n’y aura pas non plus de réforme de la DSU.

Eh oui !

C’est la position du Gouvernement !

Au moins, les choses sont claires, et nous avons, quoi qu’il en soit, un peu de temps devant nous.

J’ajoute que l’augmentation de la population n’est pas le seul critère à prendre en compte. Si une commune, comme celle dont je suis le maire, gagne une centaine de places dans le rang de DSU, c’est parce que le nombre de bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement, l’APL, a augmenté, ainsi que le nombre de logements sociaux, et que, dans le même temps, le revenu moyen par habitant a probablement baissé. Je comprends qu’il faille absolument préserver les territoires les plus pauvres, comme Mantes-la-Jolie. Mais ce qui est fait pour les deux tiers des communes suivant dans le classement est absolument injuste. On ne tient plus compte de la situation réelle de ces territoires.

C’est vrai !

Je ne sais pas comment vous allez résoudre ce problème. Vous m’assurez que cette réforme ne s’appliquera pas en 2016. Nous n’en sommes pas moins face à un véritable problème : pour une commune comme celle dont je suis l’élu, la DSU aurait dû doubler si l’on avait pris en compte la réalité de 2015 ou de 2016. Malheureusement, ma ville est passée aux oubliettes, comme, sans doute, beaucoup d’autres. C’est tout de même très regrettable !

Cela étant, je retire mon sous-amendement.

Le sous-amendement n° II-108 est retiré.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° II-13 rectifié.

Je ne me suis pas exprimée au sujet des sous-amendements, mais je tiens à réagir à cet amendement, dont les dispositions restent fidèles à la logique de participation des collectivités territoriales à la réduction de la dépense publique.

Nous l’avons dit, à nos yeux, cette baisse des dépenses est contre-productive. En outre, elle a des conséquences sur des services publics dont ont besoin nos concitoyens, en particulier les plus modestes d’entre eux. En outre, elle se traduit par des réductions d’investissements.

Non seulement ces décisions ont des conséquences économiques dans le domaine de l’emploi, mais elles provoquent également une baisse des ressources du budget de l’État. À ce titre, l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, a procédé à une estimation. Cet organisme a présenté les résultats de son analyse devant la commission d’enquête réunie par l’Assemblée nationale : selon lui, la baisse de 11 milliards d’euros des ressources des collectivités territoriales se traduira par une perte des ressources de l’État de l’ordre de 5, 5 milliards d’euros.

Même si la proposition de la commission est moins lourde que celle du Gouvernement, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Très bien !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je tiens à exprimer mon soutien aux dispositions proposées par Charles Guené, qui découlent manifestement de l’expérience de terrain.

J’en suis sûr, au niveau des collectivités, tout le monde est d’accord pour participer à l’effort national. Mais trop, c’est trop ! La dernière baisse des dotations sera fatale à un certain nombre de collectivités.

Madame la ministre, le département de la Marne, que j’ai encore l’honneur de présider pour quelque temps, est le centième de France pour ce qui concerne ses dépenses de fonctionnement par habitant. Il est également classé à la centième place au titre de ses recettes réelles par habitant, et pour cause : voilà longtemps que, tout en maintenant sa fiscalité à un faible niveau, il ne perçoit que de faibles dotations de l’État !

Malgré cela, lorsqu’arrive le mois de septembre, la rémunération de l’ensemble des bénéficiaires du RSA cesse d’être couverte par la compensation de l’État. Elle est donc supportée par le budget général.

Voilà !

Les efforts sont acceptables et supportables pendant un certain temps, mais, lorsque le défaut de compensation dépasse les 10 % du budget d’une collectivité, ils ne sont plus absorbables. Et quand, pour couronner le tout, le Gouvernement réduit la DGF de 10 millions d’euros, sur quel poste sont prélevées les économies ? Quand les coûts de fonctionnement ne peuvent plus être rognés, c’est l’épargne qui diminue. En conséquence, le conseil départemental en question ne peut plus emprunter, même si son ratio d’emprunt est inférieur à la moyenne.

Nous sommes dans une seringue : avec de telles mesures, les conseils départementaux ne pourront plus aider les territoires. Et pourtant, la loi NOTRe, que vous avez défendue, a placé les départements sur deux jambes : la solidarité des hommes, qui coûte particulièrement cher, et la solidarité des territoires, à travers l’aide aux communes.

Pour assumer ce deuxième métier, pour aider les territoires, il nous faut de l’épargne. Faute de fonds nécessaires, nous ne pouvons venir en aide à nos concitoyens et nous aggravons la situation. Pourtant, avec de l’épargne, nous pourrions relever le défi pour que la croissance reparte. Admettez qu’il faut rester pondéré !

Très bien !

Bravo !

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

La majorité sénatoriale a pris le parti de vider l’article 58 de son contenu. En conséquence, elle a dû transférer un certain nombre de bonnes dispositions qui s’y trouvaient dans l’article 58 bis. Tel est l’objet du présent amendement, qui compte plusieurs pages très denses. Je suis sûr que mes collègues ont tous lu en détail toutes les mesures dont il s’agit…

Bien sûr, nous souscrivons à certaines des propositions figurant dans ce condensé : ce dernier, je le répète, reprend des mesures de l’article 58, que nous aurions voté si le texte du Gouvernement avait été maintenu.

Cela étant, les auteurs de cet amendement ont ajouté à ces dispositions le fameux montant de 1, 6 milliard d’euros, ce qui, bien entendu, n’est pas conforme aux dispositions que nous avons votées hier. Nous ne pouvons donc que nous opposer à cet amendement, comme nous nous sommes opposés à la version très réduite de l’article 58 qui nous a été précédemment soumise. C’est une simple question de cohérence !

La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

Monsieur Savary, en ce milieu d’après-midi, je me permets de vous livrer une petite anecdote.

En débattant du projet de loi NOTRe avec Mme Lebranchu, nous avons peu à peu sauvegardé, puis restauré les compétences départementales. J’ai eu la chance de travailler avec vous, et j’ai pu voir à quel point vous teniez aux compétences départementales en matière d’insertion.

Dès lors – Éric Bocquet l’a très bien dit –, le débat se concentre sur la dérive de ces dépenses. Je rappelle tout de même que Mme Lebranchu militait à l’époque, à titre personnel, pour une approche plus globale du financement du RSA, impliquant le financeur qu’est la Caisse nationale des allocations familiales. Cet arbitrage n’a pas été assuré. Aussi, Mme la ministre a fait ce qu’elle fait merveilleusement bien : elle a soutenu la position qu’on lui avait demandé de défendre au nom du Gouvernement.

Désormais, le Premier ministre a rouvert une perspective, en déclarant qu’il n’était pas hostile, par principe, à une « recentralisation » du RSA. Reste à savoir comment évolueront les positions respectives de l’Assemblée des départements de France et du Gouvernement, au fil des rencontres et des entretiens qui sont en cours.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Je tiens à intervenir très brièvement après l’excellente intervention de René-Paul Savary, qui a été largement applaudie.

Madame la ministre, lorsque notre collègue Savary a évoqué les deux jambes de la loi NOTRe, à savoir la solidarité envers les territoires et l’aide envers les personnes en difficulté, vous avez manifesté votre assentiment, quoique de manière tacite.

Tout à fait, et je le confirme !

Je serais heureux de vous entendre exprimer tout haut cette position…

Je n’ai pas peur de dire ce que je pense !

… et nous expliquer comment, en pratique, faire face aux problématiques évoquées par René-Paul Savary, pour aider les départements à surmonter ces difficultés.

Bonne question !

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Doligé, quand on est pour ainsi dire mis en cause, on doit nécessairement s’expliquer…

Oui, je suis consciente des difficultés auxquelles sont confrontés les départements ! À ce titre, j’avais demandé, dans cet hémicycle, à ce même banc, que les conseils départementaux ne prennent pas la responsabilité des routes, en soulignant que les départements ayant à la fois peu de population et beaucoup de kilomètres de réseau routier ne s’en sortiraient pas. Les routes représentent une charge extrêmement lourde !

C’est bien de le dire !

Mes arguments n’ont pas été entendus... Or, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, les fusions de régions ont conduit à rehausser le niveau des PIB régionaux. La solidarité régionale aurait permis de dégager, à ce titre, quelques moyens en faveur des réseaux départementaux. Toutefois, tel n’est pas le choix qui a été fait par la Haute Assemblée. Dont acte ! Pour ma part, je persiste à estimer que ce choix met les départements à genoux.

Monsieur Doligé, sous le précédent Premier ministre comme sous le Premier ministre actuel, le Gouvernement a reconnu que l’État n’avait pas été présent au rendez-vous des AIS, les allocations individuelles de solidarité.

C’est juste !

C’est la première fois que l’exécutif l’admet. Ce constat n’a pourtant pas été dressé pour la première fois en 2012 ou en 2013. Deux membres du Gouvernement, l’un en charge de la décentralisation, l’autre en charge du budget, ont reconnu qu’il existait de vrais débats en la matière.

Le premier débat est relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Nous avons accepté d’ouvrir les discussions à ce sujet avec l’ADF, pour déterminer qui devait prendre en charge les diverses formes de solidarité, qu’il s’agisse du ticket modérateur, des successions ou des assiettes fiscales locales.

Le second débat, c’est la création du RSA. Parfois, vous me renvoyez à mes prises de position devant l’Assemblée nationale. Je me souviens avoir dit au Palais-Bourbon, au moment même où l’on baissait le niveau de l’impôt de solidarité sur la fortune : ce RSA va mettre les départements à genoux, car il n’est pas compensé. Cette non-compensation s’est vérifiée !

Voilà pourquoi nous avons accepté d’ouvrir le débat de la recentralisation du RSA, lequel est né d’une mauvaise décision, prise à une époque où l’impact de la crise de 2008 était déjà perceptible, où l’on voyait clairement ce qui allait se passer : chaque parlementaire sait parfaitement se projeter dans une perspective budgétaire.

Ainsi, nous acceptons ce débat, à des conditions que nous avons clairement énoncées : si l’État reprend la charge du RSA, il gérera à la fois la dépense et la ressource. Certains départements, par la voix de l’ADF, nous répondent aujourd’hui : banco ! Encore faut-il calculer la dépense réelle, ce qui est facile à faire, et le montant des ressources affectées. Si cette attribution remonte au niveau national, il faut évaluer la part des recettes de l’État qui seront consacrées aux nouvelles dépenses. Nous tous admettons que les ressources actuelles ne suffisent pas à couvrir la dépense et que certains conseils départementaux sont en difficulté. Cela signifie bien qu’il va falloir dégager de nouvelles ressources. Un véritable débat public est donc nécessaire, …

Oui !

… et je l’appelle de mes vœux.

Lorsque, dans la rue, vous demandez à un passant : « Le RSA, c’est qui ? », il vous répond : « La caisse d’allocations familiales. » Aujourd’hui, nos concitoyens ne savent pas que cette prestation est couverte par une assiette fiscale locale, composée à la fois de l’impôt local et des DMTO.

Je ne sais à quelles propositions aboutiront les groupes de travail actuellement à l’œuvre et quelles décisions seront prises in fine. Les départements et le Gouvernement assument collectivement le risque de pousser le raisonnement à son terme, de le soumettre au débat public et d’en tirer toutes les conséquences.

Voilà qui est précis !

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame la ministre, je n’avais pas prévu d’intervenir, mais votre propos appelle, de ma part, une question.

La plupart des conseils départementaux devaient voter leur budget au mois de décembre. Tout compte fait, ces votes seront, pour la majeure partie, repoussés au premier trimestre. Or, lors d’une réunion que présidait le Premier ministre et à laquelle j’ai pris part ainsi que vous, il a été convenu qu’une décision quant à l’éventuelle renationalisation du financement des AIS serait prise au premier trimestre de 2016. Le but était simple : permettre aux départements qui, aujourd’hui, ne peuvent boucler leur budget de voter en pleine connaissance de cause. Pouvez-vous nous confirmer que, au-delà de l’évaluation de la dépense, une solution définitive sera effectivement prise d’ici au 31 mars 2016 ?

Par ailleurs, vous avez évoqué la recentralisation des compétences routières. Ce n’est pas le moment d’ouvrir ce débat. Toutefois, un article du présent projet de loi de finances nous laisse à penser que nous avons choisi la bonne solution en refusant leur transfert aux régions.

Aujourd’hui, le Gouvernement veut transférer la compétence des transports aux conseils régionaux. Mais il invoque ce motif pour retirer aux départements une grande partie de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui est une recette dynamique. Bref, dès lors que l’on transfère une compétence, on perd une recette fiscale dynamique au profit d’une dotation, qui, elle, est bien entendu figée dans le temps. C’est – cela va sans dire – une très mauvaise affaire pour les départements.

Nous serons conduits à nous pencher sur la part de CVAE qu’il convient effectivement de transférer aux régions le cas échéant. Le niveau proposé actuellement semble bien supérieur à la charge que représente, dans les faits, la compétence des transports. Quoi qu’il en soit, nous sommes face à un marché de dupes.

Il a raison !

Tout à fait !

La parole est à Mme la ministre.

Nous reparlerons de la CVAE à l’article 39.

En ce qui concerne le calendrier, nous avons clairement annoncé à l’ADF qu’une recentralisation n’était pas envisageable avant 2017. On ne peut pas faire un projet de loi de finances rectificative le 2 ou le 3 avril !

Je rappelle par ailleurs que Christophe Sirugue conduit actuellement une mission portant sur l’ensemble des minima sociaux. Avec beaucoup de courage, j’espère que vous le reconnaîtrez, nous mettons sur la table tout ce qui concerne les minima sociaux : leur fait générateur, leur application, leur financement, leur évolution.

Les conclusions des différents groupes de travail seront disponibles à la fin du mois de mars. Nous serons alors en mesure de prendre une décision, qui sera, je l’espère, alimentée par un débat public.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Nous venons de passer beaucoup de temps à débattre de la nécessité d’équilibrer les charges des collectivités. Or, si l’on recentralise cette ressource, ce sont les départements qui ont le plus de chômage, ceux qui comptent le plus d’allocataires du RSA qui vont se voir privés des sommes les plus importantes. Il ne sert donc à rien de débattre longuement de la manière de rendre les dotations plus justes si c’est pour adopter ensuite une mesure totalement injuste.

Madame la ministre, le problème est simple : nous essayons d’assurer au niveau social une garantie qui n’est pas couverte par le cinquième risque grâce à des financements spécifiques susceptibles de le prendre en charge. Or si les départements les plus pénalisés par le chômage sont ceux qui contribuent le plus, ils se trouveront dans une situation encore plus difficile.

Je mets aux voix l'amendement n° II-13 rectifié, modifié.

En conséquence, l'article 58 bis est ainsi rédigé, et les amendements n° II-100, II-85 et II-99 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° II-100, présenté par M. Collomb et Mme Guillemot, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... À la troisième phrase du dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

L'amendement n° II-85, présenté par M. Assouline, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après la troisième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Pour les communes concernées l’année de répartition par les dispositions du quatrième alinéa du présent III, la dotation forfaitaire prise en compte pour l’application de cette minoration est la dotation forfaitaire perçue l’année précédente après application du quatrième alinéa précité. »

L'amendement n° II-99, présenté par M. Collomb et Mme Guillemot, était ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° II-219 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la dernière phrase de l’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire en 2016, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes des départements d’outre-mer est minoré du produit perçu au titre de l’octroi de mer en application de l’article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. »

La parole est à Mme la ministre.

En 2015, les communes des DOM ont enregistré une baisse de leur DGF après péréquation représentant 1, 41 % de leurs recettes réelles de fonctionnement en 2013, alors que, pour les communes éligibles à la « DSU cible » et à la « DSR cible », la baisse de la DGF après péréquation représentait respectivement 0, 04 % et 0, 36 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. L’effort demandé aux communes des DOM en 2015 est donc supérieur à celui demandé aux communes éligibles à la « DSU cible » et à la « DSR cible ».

En adoptant cet amendement, l’effort demandé aux communes des DOM, en 2016, sera de moins de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. L’effet de report pour les communes éligibles à la « DSU cible » s’élèvera alors à moins de 2 millions d’euros et à moins de 1, 2 million d’euros pour les communes éligibles à la « DSR cible ». Ces 13 millions supplémentaires pour les communes d’outre-mer ne pénaliseront donc que très peu l’ensemble des communes françaises.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis donc favorable, et j’invite le Sénat à l’adopter

Dans la mesure où toutes les collectivités ne perçoivent pas l’octroi de mer, il ne paraît pas souhaitable de l’intégrer dans le panier des ressources qui servent au calcul de la contribution au redressement des finances publiques. En outre, comme vient de nous le dire Mme la ministre, les conséquences sont assez limitées pour les autres collectivités.

Je mets aux voix l'amendement n° II-219 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58 bis.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-178, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12

Remplacer les mots :

créées entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016

par les mots :

dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016

La parole est à Mme la ministre.

À la demande de beaucoup de parlementaires et d’associations d’élus, le Gouvernement a déposé cet amendement, qui vise à reporter la date butoir pour la création des communes nouvelles. C’est une réponse aux questions que vous avez nombreux à nous poser.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-14 est présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-40 est présenté par M. Bas.

L'amendement n° II-53 est présenté par M. Bouvard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12

Remplacer les mots :

entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016

par les mots :

au plus tard le 1er janvier 2017

II. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d’intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-14.

L’Assemblée nationale a souhaité accorder un délai supplémentaire aux communes nouvelles en repoussant au 30 juin 2016 la date de création prise en compte pour bénéficier des garanties et bonus, à condition que la délibération soit prise avant le 31 mars 2016. De plus, elle a réservé le bénéfice de cette disposition aux communes nouvelles regroupant au plus 15 000 habitants.

Cette extension du dispositif va dans le bon sens, mais la commission des finances souhaite repousser au 1er janvier 2017 la date limite de création des communes nouvelles pour bénéficier de l’ensemble des garanties prévues par la loi de 2015. Elle conserve toutefois le seuil de 15 000 habitants, afin d’éviter les effets d’aubaine. En outre, les petites communes en zone rurale ont besoin de peser leur décision : autant leur laisser le maximum de temps !

L’amendement n° II-40 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° II-53.

Parmi les arguments qui militent en faveur de ce temps de respiration, n’oublions pas la réforme de la carte de l’intercommunalité. Des simulations seront nécessaires, notamment pour connaître les effets que cette nouvelle carte pourra avoir en matière de répartition des ressources des EPCI.

Comme tout le monde convient que la création de communes nouvelles est souhaitable, il faut accorder ce délai si l’on veut que ce processus ait une assise suffisante.

L'amendement n° II-60 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Kern et Gabouty, Mme Doineau, MM. Luche, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Bockel et L. Hervé, Mme Billon, MM. Tandonnet, Delcros et Capo-Canellas et Mme Gourault, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12

Remplacer les mots :

entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016

par les mots :

au plus tard le 1er janvier 2017

II. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle. »

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Je plaide moi aussi en faveur de la prolongation du délai pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, dans le cadre de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, certains préfets ont demandé que les projets de communes nouvelles soient mis en veilleuse, au sens positif du terme, en attendant l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.

Ensuite, il est compliqué de rapprocher des budgets en début d’année, comme l’a montré le cas de deux communes de mon département qui souhaitaient fusionner. La DGFIP a jugé que l’opération était pratiquement impossible d’un point de vue fiscal et budgétaire.

Enfin, il faut prévoir le cas des communes nouvelles déjà créées qui pourraient être amenées à s’agrandir du fait des périmètres d’intercommunalité nouveaux.

L'amendement n° II-38 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12

Remplacer la date :

30 juin 2016

par la date :

1er janvier 2017

et la date :

31 mars 2016

par la date :

1er juillet 2016

La parole est à M. Hervé Maurey.

Je rappelle que les communes nouvelles ont été créées par la loi de 2010. Dans un premier temps, le dispositif a rencontré assez peu de succès. Cependant, la baisse des dotations, qui a poussé les communes à réfléchir à la manière dont elles pouvaient continuer à agir, et la perspective de pouvoir créer de grandes intercommunalités ont rendu la formule attractive. C’est surtout la proposition de loi dite « Pélissard », promulguée le 16 mars 2015, qui, en proposant des outils financiers, a renforcé l’intérêt des élus pour ce dispositif.

L’Association des maires de France, qui avait recensé à peine 200 demandes de créations de communes nouvelles avant la promulgation de cette loi, a vu leur nombre augmenter considérablement. Ce mouvement ne connaît la dynamique qu’on observe aujourd’hui que depuis le printemps de cette année. Or la mise en place de communes nouvelles exigeant du temps, certains projets déjà lancés ne seront pas bouclés d’ici au 31 décembre de cette année. C’est pourquoi j’ai déposé au mois de juin une proposition de loi pour que ce dispositif soit décalé d’un an. J’ai ensuite interrogé le Gouvernement sur ce sujet au mois d’octobre.

Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait prorogé le dispositif de six mois, mais, comme les auteurs des précédents amendements, je souhaite que ce délai soit allongé. Pour ma part, je propose la date butoir du 31 décembre 2016.

L'amendement n° II-61 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Kern et Gabouty, Mme Doineau, MM. Luche, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Bockel et L. Hervé, Mme Billon, MM. Tandonnet, Delcros et Capo-Canellas et Mme Gourault, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4, 6, 10 et 12

Supprimer les mots :

dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants

II. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout a été dit. Les autres amendements déposés au présent article ne sont pas compatibles avec les amendements identiques n° II-14 et II-53 dans la mesure où ils prévoient des délais plus courts et/ou une délibération sur la création de la commune nouvelle à une date antérieure.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements n° II-178, II-60 rectifié bis, II-38 rectifié et II-61 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement laisse le choix à la Haute Assemblée.

Si les communes nouvelles sont au nombre d’une cinquantaine, ce sont 6 millions d’euros en moins pour les autres collectivités territoriales. Si elles sont plus nombreuses, une centaine, même si vous proposez, monsieur le rapporteur spécial, de limiter la population globale à 15 000 habitants, ce sont entre 14 et 16 millions d’euros qui seront retirés à l’ensemble des autres collectivités locales. Comme je l’avais expliqué à M. Pélissard, qui avait formulé cette demande avec, notamment Christine Pires Beaune – la demande est transpartisane –, c’est le principe des vases communicants à l’intérieur d’une enveloppe.

En fait, le Gouvernement est plutôt favorable à l’idée de repousser la date de création des communes nouvelles. Mais, à la vérité, je me dois de vous le dire, le coût de cette mesure est compris entre 6 et 15 millions d’euros, en défaveur des autres collectivités. Vous avez donc tous les éléments chiffrés en main pour choisir, mesdames, messieurs les sénateurs.

En conséquence, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée concernant les amendements identiques n° II-14 et II-53.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Une fois n’est pas coutume, je soutiens totalement Mme la ministre.

Il est invraisemblable de construire un dispositif à partir de carottes financières comme celles qui sont proposées : le prélèvement est opéré sur l’ensemble des autres collectivités, ce qui va alourdir leurs charges. Si des communes estiment qu’il est intéressant de créer une commune nouvelle, alors elles n’ont pas besoin de bénéficier d’avantages pour le faire. D’ailleurs, un autre amendement visant à aider les départements qui voudront se regrouper nous sera également proposé demain. Ceux-ci pourraient bénéficier de dotations qui seront prélevées sur les autres départements. Qu’est-ce qui justifie cela ?

Si ces collectivités estiment que le regroupement est souhaitable, elles doivent y procéder sans bénéficier d’aucun avantage. Cette accumulation de règles consistant à donner des carottes fiscales conduit à une déresponsabilisation totale.

De deux choses l’une : soit le regroupement est une bonne chose, et les communes n’ont pas besoin d’être aidées, soit ce n’est pas aussi bien qu’on le dit !

Très bien !

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Pour ma part, je soutiens bien sûr les amendements n° II-14 et II-53, qui sont d’ailleurs identiques à l’amendement n° II-40, que je n’ai pas pu présenter.

Nous avons, me semble-t-il, commis une erreur en n’articulant pas la loi concernant les communes nouvelles avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Les communes nouvelles sont nécessaires quand les intercommunalités sont constituées d’un grand nombre de communes. Ces intercommunalités vont avoir une intégration assez forte.

Avec des intercommunalités composées d’une quinzaine de communes, ce qui équivalait au périmètre d’un canton, on parvenait, grâce à la bonne entente des maires qui se connaissaient bien, à gérer les affaires de l’intercommunalité, dans un cadre de proximité. Mais avec une intercommunalité comprenant 100 ou 110 communes, voire 150 parfois – une intercommunalité de la Manche comptera même 163 communes avec 220 élus ! –, il n’y a plus de proximité.

Le seul moyen de rétablir la proximité, c’est d’accepter que la grande intercommunalité restitue des compétences aux communes. Mais si celles-ci sont trop petites pour les assumer, cela ne peut pas fonctionner.

Aussi, plus on voudra créer dans notre pays des grandes intercommunalités – ce choix est possible ; on ne saurait s’y opposer par principe –, plus les communes nouvelles seront nécessaires. C'est la raison pour laquelle il est utile de prévoir des incitations. Par ailleurs, les schémas départementaux proposés par les préfets qui vont très au-delà de la limite des 15 000 habitants que nous avons acceptée dans la loi constituent un fait nouveau. Par conséquent, il est tout à fait indispensable de se donner le temps de réaliser un travail coordonné entre la constitution des nouvelles intercommunalités et le corollaire qui doit être retenu parfois, c'est-à-dire la création de communes nouvelles, sur la base du volontariat certes, lequel sera d’autant plus dynamique que l’incitation prévue par le législateur l’an dernier sera prolongée d’un an.

C’est pourquoi il importe que cette prolongation soit acceptée par le Sénat.

La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

Philippe Bas a dit l’essentiel. Permettez-moi de rappeler encore le piège du garrot espagnol, avec l’enveloppe fermée. Je vous demande, mes chers collègues, de prendre le temps d’y réfléchir.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Mon intervention ira exactement dans le même sens.

Si l’on repousse un amendement pertinent en avançant l’argument des vases communicants, on prend alors le risque d’avoir des dotations moindres – c’est aussi le débat que nous avons eu précédemment avec l’amendement de M Gorce ! – et on ne progresse pas.

Tout d’abord, il faut effectivement se donner un peu plus de temps. Pour ce qui concerne la création des communes nouvelles, il faut encourager la dynamique qui existe aujourd'hui et qui produit un effet d’entraînement – ainsi, dans la Loire-Atlantique, par exemple, plusieurs projets sont en cours. D’ailleurs, la baisse de la DGF peut aussi avoir un effet incitatif.

Il ne m’a pas échappé que le Gouvernement souhaitera revenir sur la réduction de la diminution de la DGF adoptée par le Sénat. Aussi, ce n’est pas très compliqué pour lui de proposer 10 millions d’euros supplémentaires – c’est le coût estimé de la mesure – pour soutenir les communes nouvelles, qui permettront par ailleurs de réaliser des économies.

Bien sûr !

C’est d’ailleurs pour cette raison qu’on favorise leur création !

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Nous partageons totalement les propos de Philippe Adnot : la dynamique des communes nouvelles ne peut pas simplement découler des carottes financières qui sont aujourd'hui proposées.

La création de communes nouvelles doit résulter d’un projet réel, avec la volonté librement partagée de se regrouper pour travailler ensemble. Mais nous y voyons surtout la volonté de faire disparaître assez rapidement les communes ou, en tout cas, de les vider totalement de leur contenu.

Absolument !

Sans compter que la carotte fiscale n’est pas un cadeau du Gouvernement aux communes nouvelles. C’est en réalité un prélèvement sur les dotations accordées aux autres communes. Nous ne pouvons pas accepter cette situation. Il n’y a aucune raison de pénaliser, avec les dispositions particulières qui seront prises en faveur des communes nouvelles, les nombreuses communes qui connaissent déjà des difficultés.

Par conséquent, nous ne voterons pas ces amendements.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Le groupe UDI-UC estime qu’il faut encourager la création de communes nouvelles, comme cela a été fort bien expliqué précédemment. Pour ce faire, il faut donner du temps aux élus pour leur permettre de s’organiser. En effet, on a trop souvent dénoncé la précipitation. Aussi, nous voterons les amendements identiques.

La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.

Le président Bas a abordé un véritable sujet. Je fais partie de ceux qui pensent nécessaire d’engager une réflexion sur cette question dans les territoires ruraux. Des « intercommunalités XXL », si je puis dire, supposent la création de communes nouvelles. Des intercommunalités plus petites imposent une logique de pôles d’équilibre territoriaux et ruraux beaucoup plus élaborée.

Pour en revenir aux amendements en discussion, on raisonne effectivement en vase clos. Mais il faut relativiser. Mme la ministre l’a précisé, la somme en jeu est de l’ordre de 12 ou 15 millions d’euros, tout au plus. En effet, nous avons limité le bénéfice du dispositif, je le rappelle, aux communes nouvelles de moins de 15 000 habitants pour éviter les effets d’aubaine. Cela correspond grosso modo à la mesure que nous avons adoptée précédemment en faveur de l’outre-mer, au motif que son coût était modeste, ce qui aurait peu d’incidence sur le reste. Toute proportion gardée, l’épure est donc raisonnable.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Le groupe socialiste et républicain votera en faveur de l’amendement du Gouvernement : la limite du 30 juin 2016, qui constitue une avancée, nous semble suffisante, les territoires ayant déjà commencé à réfléchir à cette question.

Je mets aux voix l'amendement n° II-178.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-14 et II-53.

En conséquence, les amendements n° II-60 rectifié bis, II-38 rectifié et II-61 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 58 quater, modifié.