Intervention de Éric Bocquet

L’objet de ce sous-amendement est d’intégrer à notre réflexion la question essentielle de l’encadrement du concours de l’État aux collectivités locales.

En effet, depuis une vingtaine d’années, les différentes dotations sont placées sous « enveloppe normée », pour ne pas dire « fermée ». La logique de cette enveloppe, élevée au rang de principe, consiste à systématiquement compenser l’augmentation d’une dotation par la disparition progressive d’une autre.

C’est ainsi que, pendant plusieurs années, la progression de la DGF a été en grande partie gagée sur l’extinction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Ainsi en 1994, le montant de la DGF notifiée était de 98 milliards de francs et celui de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, d’un peu plus de 17 milliards de francs, toutes enveloppes confondues, la part dite « réduction pour embauche ou investissement » étant donc comprise.

En 2003, la DGF s’élevait à plus de 18 milliards d’euros, mais la DCTP avait chuté à 1, 5 milliard d’euros.

Nous avions donc, d’un côté, une hausse de 3, 8 milliards d’euros, et, de l’autre, une baisse de 1, 125 milliard d’euros. Cette tendance s’est poursuivie jusqu’à ce que, sous le quinquennat précédent, le gouvernement décide de quasiment geler la dotation.

Ce sont désormais les allégements de fiscalité locale qui servent de variable d’ajustement – Marie-France Beaufils vient de le rappeler – pour maintenir l’enveloppe dans le cadre fermé.

En conséquence, une collectivité dont la population s’appauvrit peut fort bien se trouver confrontée à des pertes de recettes, du fait de la diminution de la prise en charge des allégements de fiscalité.

Une telle démarche revient à opposer la DGF au FCTVA ou aux allégements de fiscalité locale de l’autre. Pourtant, les logiques économiques sont différentes.

Il est donc essentiel que les principes sous-tendant l’enveloppe normée soient abandonnés, quitte à ce que nous fassions l’effort de fixer des règles d’évolution des différents concours pour l’avenir.

Ainsi, la prise en charge du revenu de solidarité active, le RSA, par les départements, dans un contexte où leurs ressources fiscales dédiées sont directement attaquées, pose un véritable problème ; nous ne pouvons pas l’évacuer. Dans le département du Nord, les dépenses liées au RSA représentent mille euros par minute !

Nous ne pouvons pas en rester à l’imparfaite compensation par partage des ressources de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques, la TICPE, et des moyens du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI !