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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 25 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 58, amendement 94
L’objet du sous-amendement n° II-94 relève plutôt de la loi de programmation des finances publiques.
Le sous-amendement n° II-95 tend à proposer une réflexion sur la création d’un nouvel outil de péréquation fondé sur la mise à contribution des actifs financiers des entreprises. Nous devons rester prudents. Le montant de cette contribution serait d’abord versé aux sièges sociaux, avec un reversement ensuite. Ce serait un peu compliqué !
Et s’il s’agit de créer une nouvelle recette de l’État pour abonder l’enveloppe normée, cela doit être examiné en loi de programmation des finances publiques.
Les sous-amendements suivants auraient plus leur place dans la première partie de la loi de finances.
Le sous-amendement n° II-214, relatif à la prise en compte des dépenses de sécurité des communes, est effectivement un sous-amendement d’appel. Son objet est précisément l’un de ceux que nous nous apprêtons à inscrire au dialogue national des territoires, récemment créé entre les exécutifs des collectivités territoriales et l’État. Il s’agit d’une vraie question. Nous avons déjà été interrogés à cet égard.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-12 et aux différents sous-amendements.
