Intervention de Vincent Delahaye

Cet amendement d’appel vise à fixer un principe.

Aujourd'hui, les dotations de l’État sont en forte baisse. Le phénomène a commencé il y a maintenant deux ans, et il se poursuit. Jusqu’où ira cette diminution ? Est-il normal que ces dotations puissent être inférieures aux taxes et impôts qu’une collectivité reverse à l’État ? Cela ne remet-il pas en cause la libre administration des collectivités territoriales ?

Toutes les collectivités paient de la TVA sur leurs dépenses de fonctionnement. Or elles ne récupèrent pas la totalité de cette TVA sur leur investissement. Cet argent va dans les comptes de l’État. Devons-nous prévoir un seuil butoir ?

Voilà pourquoi je propose de fixer le principe selon lequel les dotations versées par l’État ne peuvent être inférieures aux prélèvements et aux remboursements fiscaux. Il aurait peut-être fallu que la rédaction de cet amendement soit un peu plus précise, comme la remarque m’en a été faite en commission des finances, mais j’aimerais entendre Mme la ministre.