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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 25 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 58, amendement 45
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° II-45 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-7 rectifié bis, présenté par MM. Soilihi, D. Robert, Laufoaulu, Trillard, Charon et Magras et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée :
1° Le VIII de l’article 156 est ainsi rédigé :
« VIII. – Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des collectivités territoriales d’outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, La Guadeloupe, La Guyane, La Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales. » ;
2° Le II de l’article 157 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, à Mayotte » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : «, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : «, en Polynésie française et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et en Polynésie française ».
La parole est à M. Abdourahamane Soilihi.
