Intervention de Abdourahamane Soilihi

Cet amendement tend à soustraire Mayotte de la catégorie des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution.

Étant une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution, le département de Mayotte doit figurer dans la liste des territoires dont les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, selon les règles de droit commun. Nous savons que, à ce titre, ces collectivités reçoivent une dotation de l’État.

Il est à noter que le recensement quinquennal, qui est toujours injustement en application, fausse les statistiques officielles et les calculs des dotations que le département exerçant une double compétence, départementale et régionale, les communes et leurs EPCI nouvellement créés sont en droit de percevoir.

Pour les EPCI à fiscalité propre, la principale évolution apportée par la loi NOTRe est assurément l’augmentation de leur seuil de population. Auparavant fixé à 5 000 habitants, celui-ci est porté à 15 000 habitants, la population à prendre en compte étant la population municipale authentifiée par le plus récent décret paru en application de l'article 156 de la loi du 27 février 2002.