Intervention de Philippe Dallier

Réformer la DSU est une bonne chose. Une première tentative en 2009, sous un autre gouvernement, visait déjà à restreindre le nombre de bénéficiaires de cette dotation. Je le redis, nous devons mettre en place un tel dispositif. En retenant les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants, nous avons effectué un saupoudrage. Il va falloir ne retenir que les deux tiers. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder la liste des communes bénéficiaires qui figurent en fin de tableau pour se rendre compte qu’il existe tout de même une difficulté.

La question qui se pose est la manière de réaliser cette réforme. On nous propose de décristalliser ce qui existe depuis cinq ans. En effet, depuis 2010, coexistent trois catégories de communes : les 250 communes relevant de la « DSU cible », qui bénéficient des augmentations de DSU, celles qui figurent dans la partie centrale du tableau, qui bénéficient d’une indexation pour tenir compte de l’inflation, et, enfin, celles qui sont dans la partie du bas et dont la dotation est complètement figée.

Ce système présente des effets pervers : la situation des villes non éligibles à la « DSU cible » peut changer sans pour autant entraîner des conséquences sur le montant de la DSU. Les nouvelles règles, madame la ministre, devraient nous permettre de sortir de ces difficultés. Néanmoins, un problème subsistera si vous figez la part de l’année précédente. Je crains que nous ne répétions les mêmes erreurs qu’avec la DGF. En effet, dans quelques années, les villes, bien que dans une situation strictement comparable du point de vue des critères d’éligibilité à la DSU, percevront des montants différents en raison de l’absence de prise en considération de l’évolution de leur population ou du nombre de logements sociaux. Il n’est donc pas judicieux de procéder ainsi. Peut-être aurait-il fallu effectuer des simulations concernant l’application des nouvelles règles que vous proposez, mais sans prendre comme point de départ l’année précédente. A priori, ces simulations n’ont pas été effectuées.

Mon sous-amendement vise à appliquer les règles nouvelles d’attribution de la DSU sans figer la part de l’année précédente. Sans avoir aucune certitude quant à ses résultats, nous pourrions tout de même le voter, quitte à réexaminer la question au cours de la navette. En tout cas, je propose une piste. Je le répète, on ne peut réformer la DSU en appliquant les principes retenus au moment des modifications successives de la DGF, car nous sommes bien en peine de corriger maintenant les différences qui se sont créées au fil du temps.

Mes chers collègues, je terminerai en disant que ce dispositif ne prévoit aucune sortie brutale de la DSU ; il est au contraire question d’une sortie en sifflet – 90 %, 80 %, etc. –, qui n’aura de toute façon pas lieu brutalement puisqu’elle s’étalera sur quatre ans.