Intervention de Marylise Lebranchu

Il faut le rappeler, car on l’oublie souvent, l’écrêtement est « péréqué » : seules les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes sont concernées. Ce n’est pas rien ! Ainsi, 18 191 communes seraient écrêtées en 2016.

Les sous-amendements n° II-36 rectifié ter, II-76 rectifié et II-90 rectifié ter visent à diminuer cet écrêtement de 3 % à 2 %. Or, comme le montrent les simulations, la masse écrêtée sera insuffisante pour couvrir le besoin de financement lié à la progression de la péréquation en termes de population et d’intercommunalité. C’est grave, car nous ne pourrons pas mettre en œuvre la péréquation, principe auquel nous sommes tous attachés et que, par ailleurs, personne n’a demandé de remettre totalement en cause. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces sous-amendements.

Les sous-amendements n° II-35 rectifié ter, II-78 rectifié et II-89 rectifié ter visent à supprimer les dispositions concernant le nombre de communes éligibles à la DSU. Le Gouvernement y est favorable.

Le principe que sous-tend l’amendement n° II-108 est juste. Il faudra de nouveau soulever la question dans le cadre de la réforme de la DGF.

Pourquoi ce choix avait-il été fait en 2009 ? Pour que ces communes puissent continuer à progresser et à investir pour amortir un PPI qui les ferait sortir définitivement, nous l’espérons tous, de la pauvreté. C’est pourquoi les arguments, pourtant légitimes, que vous avancez, monsieur Dallier, n’ont pas été retenus.

Cette réforme, j’en suis certaine, ne peut être mise en œuvre sans une réforme de la DGF, sinon vous allez favoriser, parmi les communes qui sont éligibles à la DSU, les plus peuplées, mais pas forcément celles qui sont les plus pauvres. En effet, vous allez prendre en compte un élément qui n’est certes pas anodin, mais qui ne démontre aucune corrélation absolue et mathématique entre l’augmentation de la population et la pauvreté.

Enfin, si votre sous-amendement était appliqué en l’état, c’est-à-dire sans réforme de la DGF, ce que je regrette toujours autant – mes propos en témoignent –, la commune de Toulouse, qui est classée au 536e rang, y gagnera, alors que Mantes-la-Jolie, pourtant classée au 78e rang, y perdra, juste parce que la commune de Toulouse est dix fois plus peuplée.

Votre idée est bonne, mais son application risque de ne pas fonctionner. Il faudra réfléchir, dans le cadre de la réforme globale, à une sorte de critère de revoyure des dotations de solidarité. En attendant, le Gouvernement sollicite le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Je ne peux pas punir Mantes-la-Jolie…