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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 25 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 58 bis nouveau, amendements 100 85 99
Jacqueline Gourault, présidente :En conséquence, l'article 58 bis est ainsi rédigé, et les amendements n° II-100, II-85 et II-99 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° II-100, présenté par M. Collomb et Mme Guillemot, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... À la troisième phrase du dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
L'amendement n° II-85, présenté par M. Assouline, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après la troisième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes concernées l’année de répartition par les dispositions du quatrième alinéa du présent III, la dotation forfaitaire prise en compte pour l’application de cette minoration est la dotation forfaitaire perçue l’année précédente après application du quatrième alinéa précité. »
L'amendement n° II-99, présenté par M. Collomb et Mme Guillemot, était ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
