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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 25 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article additionnel après l'article 58 bis, amendement 219
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° II-219 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 58 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la dernière phrase de l’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire en 2016, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes des départements d’outre-mer est minoré du produit perçu au titre de l’octroi de mer en application de l’article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. »
La parole est à Mme la ministre.
