Intervention de Françoise Gatel

Je plaide moi aussi en faveur de la prolongation du délai pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, dans le cadre de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, certains préfets ont demandé que les projets de communes nouvelles soient mis en veilleuse, au sens positif du terme, en attendant l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.

Ensuite, il est compliqué de rapprocher des budgets en début d’année, comme l’a montré le cas de deux communes de mon département qui souhaitaient fusionner. La DGFIP a jugé que l’opération était pratiquement impossible d’un point de vue fiscal et budgétaire.

Enfin, il faut prévoir le cas des communes nouvelles déjà créées qui pourraient être amenées à s’agrandir du fait des périmètres d’intercommunalité nouveaux.